Loi n° 05-018 du 31 décembre 2005 portant statut de la magistrature

Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

L’initiative des poursuites disciplinaires appartient au Ministre de la Justice de l’Union ou de l’île.

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :

• 1° l’avertissement ;
• 2° la réprimande avec inscription au dossier ;
• 3° le déplacement d’office ;
• 4° le retrait de certaines fonctions ;
• 5° l’abaissement d’échelon ;
• 6° la rétrogradation ;
• 7° la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension de retraite ;
• 8° la révocation, avec ou sans suppression des droits à pension.

L’avertissement produit un retard de six mois dans l’avancement tandis que la réprimande avec inscription au dossier, le déplacement d’office ou le retrait de certaines fonctions entraîne un retard de douze (12) mois.

Le magistrat poursuivi en même temps pour plusieurs faits, n’encourt qu’une sanction portée à l’article 76 ci-dessus.

Toutefois, le retrait de fonctions et la rétrogradation peuvent être assortis du déplacement d’office.

Le Ministre chargé de la Justice de l’Union ou de l’île saisi d’une plainte ou informé de faits susceptibles d’entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat peut, s’il y a urgence, et sur propositions des chefs hiérarchiques du magistrat, suspendre de ses fonctions le magistrat faisant l’objet d’une enquête ou lui interdire l’exercice de ses fonctions jusqu’à décision définitive sur l’action disciplinaire.

La suspension ou l’interdiction temporaire ne comporte pas privation du droit au traitement. Elle est prise dans l’intérêt du service et ne peut être rendue publique.

Dans ce cas, le Conseil de discipline doit être saisi dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision de suspension ou d’interdiction. Passé ce délai, le magistrat reprend d’office ses fonctions.

Le pouvoir disciplinaire est exercé à l’égard des magistrats sur avis conforme de la formation disciplinaire compétente du Conseil Supérieur de la Magistrature dans les conditions fixées par le décret d’application.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en Conseil de discipline des magistrats est composé conformément aux dispositions de l’article 29 du présent statut.

Les Présidents des Îles ou le Ministre chargé de la justice de l’Union dénonce au Conseil Supérieur de la magistrature les faits motivant toute poursuite disciplinaire.

le Premier Président de la Cour Suprême ou le Procureur Général près de ladite Cour, en leur qualité de Président du Conseil de discipline, désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil.

Pendant l’enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat incriminé par un magistrat d’un rang ou moins égal à celui de ce dernier, et au besoin, le plaignant et les témoins et procède à tous actes d’investigations utiles.

Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par l’un de ses pairs ou par un avocat. Il peut également se faire représenter de la même manière en cas de maladie ou d’empêchement justifié. Si le magistrat, hors le cas de force majeure, ne comparaît pas, il peut être passé outre.

Le magistrat a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l’enquête et du rapport. Les mêmes documents sont communiqués à son Conseil ou à son représentant.

Au jour fixé par la citation et après lecture du rapport, le magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Le Conseil de la Magistrature siégeant en Conseil de Discipline délibère à huis clos. La décision du Conseil de Discipline doit être motivée.

Elle est susceptible de recours devant la Cour Suprême dans un délai de 2 mois et prend effet à compter de la date de notification au Magistrat intéressé.