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Loi

En vigueur

Loi n° 05-018 du 31 décembre 2005 portant statut de la magistrature

Signé le: 31 déc. 2005
Identifiant: COM-L-2005-18

95 Organisation judiciaire

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Note de tête du document

Loi n° 2005-18 du 31 décembre 2005 portant statut de la magistrature

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 7 - Rémunération

Art. 70

Les magistrats perçoivent une rémunération comportant le traitement des prestations familiales et des indemnités.

L’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats est fixé conformément au tableau ci-après :

Grades	Groupe	Echelons	Indices
Auditeur de Justice		Echelon unique	800
Suppléant		Echelon unique	900
2^ème Grade	2ème Groupe	1er échelon	980
		2^ème échelon	1060
		3^ème échelon	1140
		4^ème échelon	1240
	1^er Groupe	5^ème échelon	1335
		6^ème échelon	1450
		7^ème échelon	1680
1^er Grade		1er échelon	1800
		2^ème échelon	1880
		3^ème échelon	2000
Hors hiérarchie		2 ans	2425
		4 ans	2625
		6 ans	2825
		8 ans	3000

Art. 71

La valeur du point d’indice est celle applicable à la Fonction Publique.

Art. 72

Toute revalorisation des traitements de la Fonction Publique s’applique d’office à la rémunération des magistrats.