Chapitre 3 - Le conseil supérieur de la magistrature
Paragraphe 1 - Composition
Art. 19
Le conseil supérieur de la magistrature comprend 10 membres dont 7 membres de droit et 3 magistrats élus par le suffrage de leurs pairs au bulletin secret à raison d’un par île pour 5ans »
Art. 20
Les membres de droit du conseil supérieur de la magistrature sont :
- président de l’Union ; Président
- présidents des îles ; vices présidents
- Ministre de la Justice de l’Union ; Vice Prés
- Président de la Cour suprême
- Procureur près la Cour Suprême
Art. 21
Les conditions et modalités de l’élection des membres élus du Conseil Supérieur de la Magistrature sont définies par un décret du Président de l’Union après avis des membres de droit du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 22
Lorsqu’une vacance se produit avant la date normale d’expiration des mandats, il est procédé dans un délai de trois mois à une désignation complémentaire et suivant les modalités prévues aux articles 20.
Le nouveau membre élu termine le mandat de son prédécesseur.
Si un membre du Conseil supérieur de la Magistrature démissionne, la désignation du remplaçant intervient au plus tard dans les trois mois de la démission, conformément à l’alinéa précédent. Celle-ci prend effet à partir de la nomination du remplaçant.
Art. 23
Le Président de l’Union peut, en cas d’empêchement, déléguer la présidence du Conseil à un Vice-président, Président d’une Île, et le cas échéant au Garde des sceaux, Ministre de la Justice de l’Union.
Les Présidents des Îles peuvent se faire représenter aux sessions du Conseil par leur Ministre de la Justice.
Art. 24
Les membres du Conseil Supérieur sont tenus au secret des délibérations
Paragraphe 2 - Attributions
Art. 25
Le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit sur convocation de son Président ou, le cas échéant, d’un de ses Vice-Présidents.
Art. 26
Pour chaque nomination de magistrats du siège à la Cour Suprême, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature fait une présentation au Conseil des Ministres sur avis conforme du Conseil Supérieur de la magistrature.
Pour les autres nominations des magistrats du siège, l’avis conforme du Conseil Supérieur de la magistrature est également requis sur propositions des Présidents des Îles.
Art. 27
Lorsqu’il statue sur la nomination des magistrats, le Conseil Supérieur est présidé par le Président de l’Union et, en cas d’empêchement, par le Vice-président délégué à cet effet
Pour délibérer valablement, le Conseil Supérieur de la Magistrature doit comprendre, outre son président de séance, au moins six de ses membres, dont deux élus.
Les propositions et avis du Conseil Supérieur sont formulés à la majorité des voix. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 28
La mise en position de disponibilité, le détachement, la mise en position « sous les drapeaux », la réintégration des Magistrats sont prononcés selon les cas, dans les formes prévues pour la nomination des Magistrats.
Art. 29
Le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en Conseil de discipline des Magistrats du siège est présidé par le Président de la Cour Suprême.
Lorsqu’il s’agit des magistrats du parquet, il est présidé par le procureur Général près de ladite Cour.
Dans les deux cas, il doit comprendre, outre son Président de séance, au moins trois membres élus et trois membres de droit. Pour délibérer valablement ; il statue hors la présence du président de l’Union et des Présidents des îles ou leurs délégués ainsi que du Ministre de la Justice de l’Union.
