Loi n° 05-018 du 31 décembre 2005 portant statut de la magistrature

Le recrutement des magistrats s’effectue dans la limite des emplois vacants.

Les emplois à pourvoir sont déterminés chaque année en fonction des emplois organiquement prévus et budgétairement autorisés.

Les emplois permanents de magistrats sont prévus dans les textes fixant les cadres organiques des tribunaux de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ; ils sont identifiés par référence au grade minimum requis pour y accéder.

Les emplois visés à l’alinéa précédent peuvent être vacants ou provisoirement disponibles. Dans le premier cas, il est pourvu, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au recrutement d’un nouveau magistrat ; dans le second cas, le Magistrat titulaire ne peut être que provisoirement remplacé dans son poste.

• 1° les élèves titulaires d’un diplôme universitaire de licence ou de maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent et qui ont subi avec succès les épreuves d’un concours dont l’organisation et le programme seront fixés par Arrêté du Ministre de la Justice de l’Union.
• 2° les docteurs en droit qui ont fait une demande d’intégration dans le corps judiciaire dans la proportion de 5 % des places disponibles.
• 3° les greffiers en chef et greffiers titulaires d’une maîtrise en droit qui ont fait une demande d’intégration dans le corps de la magistrature et qui justifie d’une ancienneté de 5 ans au moins.

Tout candidat ou postulant à l’auditorat, doit en outre réunir les conditions suivantes :

• 1° être de nationalité comorienne et de bonne moralité ;
• 2° jouir de ses droits civiques ;
• 3° être en position régulière à l’égard des lois et règlements sur le recrutement de l’armée
• 4° remplir les conditions physiques exigées pour l’exercice de la fonction ;
• 5° être âgé de 21 ans au moins et de 35 ans plus.

Seuls peuvent concourir les candidats inscrits sur la liste d’aptitude.

La formation professionnelle des auditeurs de justice qui s’étend sur une période de deux années, est assurée par des stages et un enseignement approprié.

A cet effet, outre la formation reçue au niveau des parquets et des Parquets Généraux, ils assistent aux actes d’information des Cours et Tribunaux.

Préalablement à toutes activités, les auditeurs de justice prêtent devant la Cour d’Appel le serment suivant : « Je jure de garder religieusement le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal auditeur de Justice. »

Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.

 » L’aptitude des auditeurs aux fonctions judiciaires est constatée à l’issue de leur formation par leur inscription sur une liste de classement établie par ordre de mérite par un jury dont la composition sera fixée par arrêté du Ministre de la Justice de l’Union après avis du Conseil Supérieur de la magistrature

Peuvent être nommés directement magistrats s’ils remplissent les conditions prévues à l’article 30 du présent statut :

Les agrégés des facultés de droit et les maîtres assistants chargés de cours ayant enseigné au moins pendant trois années dans une faculté de droit.

Toutes autres nominations aux fonctions du corps judiciaire régi par le présent statut sont faites par décret du Président de l’Union qui peut déléguer en tout ou en partie, son pouvoir aux présidents des îles

A l’issue de leur formation les auditeurs de Justice reconnus aptes aux fonctions judiciaires sont nommés juges suppléants par décret du Président de l’Union en réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature. Suivant le rang de classement, ils choisissent leur poste sur une liste qui leur est proposée.

L’auditeur qui n’exprime pas de choix est affecté d’office.

Les nominations au titre de l’article 37 ci-dessus interviennent sur avis conforme de la Commission d’avancement qui détermine également pour chaque cas, le grade, l’échelon et les fonctions du postulant.

Avant d’être installés dans leurs premières fonctions, les magistrats prêtent devant la Cour d’Appel le serment suivant « je jure au nom d’Allah et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Le serment prêté de vive voix est constaté par un procès-verbal inscrit sur le registre ad hoc. Le procès-verbal est, dans tous les cas, signé du Président de la Cour qui a reçu le serment et du greffier.

Une expédition est classée au greffe de la juridiction où le magistrat intéressé exerce ses fonctions.

La hiérarchie des emplois exercés en fonction des grades est constatée comme suit :

• Hors hiérarchie :
• Membres de la Cour Suprême - Premiers Présidents, Procureurs Généraux de la Cour d’Appel, Magistrats Directeurs des Services Centraux du Ministère de la Justice de l’Union
• 1er Grade :
• Présidents de Chambres de la Cour d’Appel
• Avocats Généraux près les Cours d’Appel
• Conseillers des Cours d’Appel
• Substituts généraux près les Cours d’Appel
• 2ème Grade :
• Présidents des tribunaux cadiaux, des tribunaux administratifs, des tribunaux du Commerce, Tribunaux pour mineurs et des tribunaux du travail
• Commissaires du gouvernement
• Chefs de sections dans les Services centraux du Ministère de la Justice de l’Union
• Chefs de division dans les Services Centraux des Ministères de la Justice des Iles.
• Juges Suppléants :
• Juges et substituts des tribunaux de 1ère Instance
• Juges dans les Tribunaux administratifs, du commerce, du travail et pour mineurs
• Chefs de sections et agents des Services centraux des Ministères de la Justice de l’Union et des Iles.

Sont placés hors hiérarchie :

• les Magistrats de la Cour Suprême
• les Magistrats Directeurs généraux des Services centraux du Ministère de la Justice de l’Union
• les Premiers Présidents de Cours d’Appel
• les Procureurs généraux près les Cours d’Appel.

Peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie les magistrats comptant dix années d’ancienneté dans un emploi du 1er grade.

Les nominations à un autre emploi du même grade ou à un emploi du grade immédiatement supérieur ne sont dues qu’aux choix.

Elles interviennent au fur et à mesure des vacances, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, en ce qui concerne les magistrats du siège et de la commission d’avancement, en ce qui concerne les magistrats du Parquet.

Le 1er Président est remplacé de plein droit par le Président de Section ou de Chambre le plus ancien ou, à défaut, par le plus ancien des conseillers. Le Président de Chambre est remplacé par le Conseiller le plus ancien. Le Président du tribunal, par le Vice-président ou, à défaut, par le Juge le plus ancien dans le grade.

Le Procureur général est remplacé de plein droit par l’avocat général le plus ancien ou, à défaut, par le Substitut général le plus ancien.

Le Procureur de la République est suppléé de plein droit par le Procureur Adjoint ou par le Substitut de son Parquet le plus ancien dans le grade.

Il est pourvu aux autres suppléances dans les conditions fixées par le décret d’application.

Hormis le cas des chefs de Cours, de Tribunaux et des Parquets, le rang des magistrats s’apprécie par le grade et l’échelon. A parité de titre (même ancienneté dans le grade et l’échelon), les magistrats prennent rang d’après la date de leur nomination dans le grade.