Loi n° 05-018 du 31 décembre 2005 portant statut de la magistrature

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Sauf dans le cas d’une sanction disciplinaire et après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, les magistrats du siège ne peuvent être ni révoqués ni déplacés.

Toutefois, quand les nécessités de service l’exigent, les magistrats du siège peuvent être déplacés par l’autorité de nomination, après accord du Ministre de la justice de l’île concernée sur avis conforme et motivé du Conseil Supérieur de la Magistrature

Les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés. Procès-verbal est dressé de cette installation. Il est conservé au greffe de la juridiction.

Les Premiers Présidents et les Procureurs Généraux des Cours sont solennellement installés.

Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.

L’Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions.

Les magistrats prennent rang entre eux au sein de chaque grade et dans l’ordre du grade d’après l’ancienneté résultant de la date de leur acte de nomination.

Lorsque deux ou plusieurs magistrats sont nommés dans le même emploi, par le même décret, le rang de chacun d’eux est déterminé en raison de leur âge.

Lorsque les Cours et Tribunaux, marchent en corps judiciaire, ceux- ci prennent rang dans l’ordre ci-après.

Cour Suprême :

• Siège :
• Président ;
• Vice-président ;
• Présidents de Section ;
• Présidents de Chambres ;
• Conseillers.
• Parquet général :
• Procureur Général ;
• Avocats Généraux.
• Commissaire du gouvernement

Cours d’Appel :

• Siège :
• Premier Président ;
• Présidents de Chambres ;
• Conseillers.
• Parquet général :
• Procureur Général ;
• Avocats Généraux ;
• Substituts Généraux.

Tribunaux de Première Instance :

• Siège :
• Président ;
• Vice-présidents ;
• Juges.
• Parquet :
• Procureur de la république ;
• Procureurs Adjoints ;
• Substituts du Procureur de la République.

Tribunaux cadiaux :

• Président.

Tribunaux administratifs :

• Président ;
• Commissaire du gouvernement ;
• Juges.

Tribunaux du Commerce :

• Présidents ;
• Juges.

Tribunaux du Travail :

• Président ;
• Juges.

Tribunaux pour mineurs

• Présidents
• Juges

Les honneurs civils sont rendus aux membres du corps judiciaire dans les conditions fixées par les règlements relatifs aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Les magistrats bénéficient d’un régime de sécurité sociale qui couvre la retraite, l’accident de travail, la maladie, le décès et la protection de la famille. Un décret en détermine les conditions.

L’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice de toutes activités politiques, de toutes fonctions publiques ou de toute autre fonction professionnelle ou salariée.

Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.

Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux magistrats par l’autorité de nomination, pour enseigner ou pour exercer des fonctions ou des activités qui ne sont pas de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur indépendance.

Les parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclus, ne peuvent simultanément, sans dispense préalable du Conseil Supérieur de la magistrature, être membres d’une même juridiction.

Lorsque dans une affaire, le représentant de l’une des parties est parent ou allié, jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement du Magistrat, ce dernier ne pourra connaître de ladite affaire.

Les magistrats du Parquet de la Cour Suprême sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Ministre chargé de la Justice de l’Union. A l’audience, leur parole est libre.

Les magistrats du parquet des cours d’appel sont placés sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique et sous l’autorité conjointe du Ministre chargé de la justice de l’île et de l’Union.

Les magistrats du parquet du 1er degré sont placés sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique et sous l’autorité du Ministre chargé de la justice de l’île »

Dans ce dernier cas, ils peuvent être affectés, sans avancement, par l’autorité de nomination d’une juridiction à un autre de même rang s’ils en font la demande après accord du Ministre de la justice de l’île concernée ou à la demande de ce dernier.

A l’audience les magistrats sont astreints au port du costume dont la composition est fixée par décret :

Les magistrats sont tenus de résider au siège de leur juridiction.