Chapitre 6 - Notation et avancement
Paragraphe 1 - Notation
Art. 56
Chaque année avant le premier juillet, les chefs de Cours établissent une notice concernant chacun des magistrats placés sous leur autorité. La notation des magistrats en position de détachement est assurée par l’autorité dont ils relèvent et celle des magistrats des services centraux par le Directeur général de service.
La notice doit contenir une note chiffrée sur vingt, une appréciation circonstanciée, tous les renseignements sur la valeur professionnelle et morale de chaque magistrat et des propositions en vue de l’avancement.
Art. 57
Les magistrats du siège sont notés par le Premier Président compétent, après avis du Procureur Général et au vu, s’il y a lieu, de l’appréciation du Président du tribunal, après avis du Procureur de la République.
Art. 58
Les magistrats du Parquet sont notés par le Procureur Général compétent après avis du Premier Président au vu, s’il y a lieu, de l’appréciation donnée par le procureur de la République après avis du Président du tribunal.
Art. 59
Les juges des tribunaux cadiaux sont notés par le Premier Président de la Cour d’Appel après avis du Procureur Général près la Cour d’Appel
Art. 60
Les Juges administratifs sont notés par le Président de la Section administrative de la Cour Suprême.
Les Commissaires du gouvernement des tribunaux administratifs sont notés par le Commissaire du gouvernement de la Section administrative de la Cour Suprême.
Paragraphe 2 - Avancement
Art. 61
L’avancement du magistrat comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade.
Art. 62
L’avancement d’échelon est automatique en fonction de l’ancienneté. Le temps exigé dans un échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixé à deux ans.
Art. 63
Nul ne peut être promu à un grade supérieur s’il n’est pas inscrit au tableau d’avancement.
Art. 64
Il est établi annuellement un tableau d’avancement, comportant les listes des propositions. Les propositions d’inscription au tableau d’avancement concernant les magistrats des juridictions sont présentées par les chefs de Cour et de Tribunaux au Ministre de la Justice avant le 1er juillet de chaque année. Les magistrats y figurent par ordre de mérite.
Les propositions d’inscription concernant un chef de Cour ou de Tribunal, les magistrats en service à l’administration centrale et les magistrats affectés dans d’autres départements ministériels sont présentées par le Ministre de la Justice.
Le tableau d’avancement est adressé à la Commission prévue à l’article 67 du présent statut et porté à la connaissance des magistrats entre le premier août et le premier septembre de chaque année.
Art. 65
Le magistrat proposé qui aura fait l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 76 ci-dessous sera rayé d’office du tableau d’avancement.
Art. 66
Il est institué une Commission d’avancement présidée par le Président de la Cour Suprême et comprenant :
- le Magistrat Directeur Général de l’Administration Judiciaire de l’Union ;
- le Procureur Général de la Cour Suprême ;
- 5 Magistrats élus par leurs collègues, dont deux magistrats du grade concerné.
Cette Commission est chargée de l’examen du tableau prévu à l’article 65 ci-dessus.
Art. 67
Le tableau d’avancement est arrêté par le Président de la Commission d’avancement avant le 1er janvier de l’année pour laquelle il est établi.
Les magistrats inscrits au tableau de l’année précédente qui n’ont pas été nommés au grade supérieur avant l’établissement d’un nouveau tableau, sont réinscrits d’office.
Les réinscriptions sont faites en commençant par le magistrat dont la première inscription remonte à l’année la plus ancienne.
Les réinscriptions s’imputent sur le nombre total des inscriptions auxquelles il peut être procédé.
Art. 68
L’avancement de grade n’a lieu qu’au choix, dans les conditions minima de temps fixées à l’article 46 du présent statut et conformément au système de péréquation déterminant ci-après le maximum de magistrats de chaque grade par rapport à l’effectif du corps.
- 2e grade :
- 1er Groupe 30 %
- 2e Groupe 35 %
- 1er grade : 20 %
- Hors hiérarchie 15 %
Toutefois, pour favoriser l’évolution normale des carrières et en cas de nécessité, des dérogations à ces taux de péréquation pourront être faites par décret du Président de l’Union pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil Supérieur de la magistrature.
Art. 69
Le décret portant promotion de grade est pris par le Président de l’Union des Comores.
