Chapitre 11 - Dispositions diverses et mesures transitoires
Art. 94
Les magistrats en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent statut sont reclassés dans les différents grades et échelons conformément aux modalités fixées par le décret d’application.
Il est tenu compte de leur ancienneté dans l’ordre de nomination dans le corps judiciaire.
Art. 95
Un décret pris en Conseil des Ministres de l’Union après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature fixe les modalités d’application du présent statut.
Art. 96
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État
