Chapitre 9 - Cessation des fonctions
Art. 87
La cessation définitive des fonctions entraînant radiation du corps et, sous réserve des dispositions de l’article 92 ci-après, perte de la qualité de magistrat résulte :
- 1° de la démission d’office ou de la démission régulièrement acceptée ;
- 2° de la mise à la retraite ;
- 3° de l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à pension ;
- 4° de la révocation ;
- 5° de la déchéance des droits civiques ;
- 6° du décès.
Art. 88
En dehors des cas de démission d’office, la démission ne peut résulter que d’une demande expresse et écrite de l’intéressé. Elle ne vaut qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
Art. 89
L’acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire, en raison de faits qui n’auraient été révélés qu’après cette acceptation.
Art. 90
La limite d’âge des magistrats soumise au présent statut est fixée à 65 ans.
Art. 91
Après vingt années consécutives d’exercice de ses fonctions, le magistrat qui a cessé ses fonctions peut se voir conférer l’honorariat de sa dernière fonction par l’autorité de nomination.
Les magistrats honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient.
Ils continuent à jouir des honneurs et privilèges attachés à leur état, et peuvent assister en costume d’audience aux cérémonies solennelles de leur juridiction.
Ils prennent rang à la suite des magistrats de leur grade.
