Chapitre 10 - Vacances et rentrée judiciaire
Art. 92
Le Ministre de la Justice de l’Union fixe chaque année, par arrêté, le début et la fin des vacances des juridictions.
Art. 93
Une cérémonie solennelle marque la rentrée judiciaire. Un arrêté du Ministre de la justice de l’Union réglemente cette cérémonie.
