Loi n° 05-018 du 31 décembre 2005 portant statut de la magistrature

Tout magistrat est placé dans l’une des positions suivantes :

• 1° en activité
• 2° en détachement
• 3° en disponibilité
• 4° en suspension
• 5° mise sous les drapeaux

Le détachement est subordonné à l’accord de l’intéressé.

Pour onze mois de service accomplis, les magistrats ont droit à un congé annuel d’un mois rémunéré avec possibilité de cumul n’excédant par deux mois.

Les magistrats peuvent prétendre, en outre, à des congés :

• 1° de maladie
• 2° de formation
• 3° Spécial ;
• 4° de maternité
• 5° pour raison de famille
• 6° d’intérêt public
• 7° d’expectative

Les modalités de ces congés sont régies par un décret d’application de la présente loi.

Les magistrats ne peuvent s’absenter qu’en vertu d’un congé sauf autorisation temporaire accordée par le chef de la Juridiction ou de parquet.

Les magistrats peuvent bénéficier d’autorisations d’absences exceptionnelles lors des périodes de vacation des Cours et tribunaux et ce, dans les limites ci-dessous.

• 1° dans la limite de 15 jours par décision du Ministre chargé de la Justice de l’Union ou de l’une des Iles.
• 2° dans la limite de 8 jours par les Premiers Présidents et Procureurs Généraux ;
• 3° dans la limite de 4 jours par le Président et le Procureur de la République.

Dans le calcul du congé administratif, il n’est pas tenu compte de ces autorisations d’absence qui ne peuvent excéder 15 jours.