Dispositions liminaires
Art. 1
La Police Nationale constitue un corps unique au sein duquel ressortira la Police Urbaine et Rurale.
Chapitre 1 - Organisation et fonctionnement
Art. 2
La Police Nationale est dirigée par une Direction Générale de la Police et de la Sûreté Nationale.
L’organigramme et le fonctionnement de la Direction Générale de la Police et de la Sûreté Nationale seront déterminés par un décret du Président de la République.
Art. 3
La Direction Générale de la Police et de la Sûreté Nationale fait partie de l’Administration centrale du Ministère de l’Intérieur.
Elle coordonne l’action de toutes les forces de Police de l’ensemble du Territoire National.
Art. 4
Le personnel de la Police Nationale est reparti en 4 corps hiérarchisés :
- le corps des Inspecteurs Généraux, contrôleurs Généraux et Commissaires de Police ;
- le corps des officiers de Police ;
- le corps des Inspecteur de Police ;
- le corps des Brigadiers et agents de Police.
Art. 5
Le Président de la République nomme aux grades, des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires, et aux grades des Officiers de Police.
Il peut déléguer le pouvoir de nommer aux grades et des Inspecteur de Police, des Brigadiers et agents de Police au Ministre de l’Intérieur.
Art. 6
En raison des caractères particuliers de leurs fonctions et des responsabilités exceptionnelles qu’ils assument, le personnel de la Police Nationale constitue au sein de la Fonction Publique une catégorie spéciale.
Ce personnel est classé hors catégorie pour la fixation de leurs indices. Ces indices sont fixés par décret.
Il est interdit à tout fonctionnaire de Police en service, d’exercer à titre personnel une activité privée et lucrative de toute nature que ce soit.
Chapitre 2 - Mission et attribution
Art. 7
La Police Nationale constitue la branche de force publique chargée seule ou concurremment avec d’autres forces sous l’autorité directe du Ministère de l’Intérieur :
- du maintien de l’Ordre Public et de l’exécution de la Police Générale, plus spécialement dans les agglomérations Urbaines, Rurales et participe au service d’ordre, maintien d’ordre et rétablissement d’ordre ;
- d’exercer les missions de maintien de la paix ;
- de la recherche et la constatation des infractions aux lois pénales conformément au Code de procédure pénale ;
- de la recherche des Renseignements Généraux et de l’Information ;
- de la surveillance du Territoire, aux frontières, du contrôle de la circulation des personnes et biens et de la délivrance des documents administratifs ;
- de l’Assistance des autorités administratives et judiciaires.
Art. 8
Le personnel exerçant les missions de la Police Urbaine, déterminé par la présente loi, sera sous la responsabilité opérationnelle de chaque Gouverneur.
Ainsi les Gouverneurs qui disposent de ce personnel affecté, ne peuvent ni recruter, ni former, ni équiper ces agents de Police Nationale qui remplissent les missions opérationnelles.
Art. 9
Les fonctionnaires de Police affectés auprès des Gouverneurs seront gérés administrativement par le Ministre de l’Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Police et de la Sûreté Nationale.
La sécurité rapprochée de l’administration du Gouverneur et ses hôtes sera assurée par des éléments de la Police Nationale choisis par les Gouverneurs et mis à sa disposition en position de détachement.
Art. 10
Les localités devant abriter les commissariats et poste de Police Urbaines et Rurales seront déterminées par le Ministère de l’Intérieur.
Art. 11
Les commissariats et poste de Police assurant les missions de la Police aux frontières relèvent directement de la Direction Générale de la Police et de la Sûreté Nationale.
Art. 12
Toutes dispositions non prévues par la présente loi sont renvoyées à la loi n° 83-014/AF du 04 juin 1983 portant création et organisation de la Police Fédérale.
Art. 13
Nul ne peut être recruté, ni versé dans le Corps de la Police Nationale sans passer un concours de recrutement.
Les modalités de recrutement sont prévues par la loi citée à l’article 12 ci-dessus.
