Titre préliminaire - Dispositions générales
Chapitre 1 - Champs d’application et définition
Section 1 - Champs d’application
Art. 1
La présente loi fixe les principes fondamentaux régissant les mutuelles de santé et leurs structures de regroupement exerçant leurs activités au sein de l’Union des Comores, ainsi que leurs modalités de création, d’organisation et de fonctionnement.
Art. 2
La présente loi est applicable à toutes les mutuelles de santé. Et celles-ci doivent se conformer à cette loi.
Art. 3
Tout litige relatif à l’application de la présente loi, qui n’est pas réglé par voie de négociation, est soumis à la juridiction comorienne compétente, à moins que les statuts des mutuelles prévoient un autre mode de règlement des différends tel que la conciliation.
Section 2 - Définition
Art. 4
Les mutuelles de santé sont des associations de personnes, à adhésion volontaire à but non lucratif, qui mènent dans l’intérêt de leurs membres, moyennant le versement d’une cotisation fixe ou variable, des actions de Prévoyance sociale, d’entraide, de solidarité et de prise en charge de soins de santé.
Art. 5
Les unions des mutuelles de santé sont des groupements des mutuelles de santé.
Art. 6
La fédération est constituée par les unions des mutuelles de santé et ou des mutuelles des santé à caractère national.
Chapitre 2 - Statut juridique, principes et objet
Section 1 - Statut juridique et principe
A. Statut juridique
Art. 7
Les mutuelles de santé sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Art. 8
Les mutuelles de santé proposant les produits de sécurité sociale villageoise, sont régies par des dispositions spécifiques prévues par la présente loi.
Art. 9
Les mutuelles de santé ont la possibilité de se regrouper en union et en fédération. Ces dernières sont dotées de la personnalité juridique et sont régies par la présente loi. Elles sont soumises aux mêmes dispositions que les mutuelles de santé.
Art. 10
Les décisions des unions des mutuelles de santé s’appliquent directement aux membres des mutuelles de santé qui les composent.
Les décisions de la fédération des mutuelles de santé ne sont applicables aux membres des mutuelles de santé qui la composent, qu’après adoption de la délibération par l’assemblée générale de la mutuelle, ou de l’union des mutuelles.
B. Principes de base d’une mutuelle de santé :
Art. 11
Les valeurs de références et les caractéristiques auxquelles s’identifie une mutuelle de santé sont :
- l’adhésion volontaire et non discriminatoire ;
- Le caractère non lucratif de ses activités ;
- l’engagement solidaire qui repose sur l’entraide mutuelle entre les membres dans le souci de partager des risques ;
- l’autonomie et l’indépendance qui impliquent la libre administration du patrimoine de l’institution dans le respect ;
- le bénévolat des fonctions électives.
Section 2 - Objet des mutuelles de santé, des unions de mutuelles et de la fédération
A. Objet social des mutuelles de santé
Art. 12
Les mutuelles de santé ont pour objet, à titre principal :
- la prévention de la maladie et des risques ;
- la prise en charge totale ou partielle des risques financiers liés à la maladie ;
Elles peuvent à titre accessoire mener les actions suivantes :
- la mise en œuvre d’actions sociales ;
- la gestion directe ou indirecte des établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social et des évacuations sanitaires.
Art. 13
Les opérations accessoires sont régies par le principe de séparation des patrimoines, seules les réserves libres doivent les financer à condition que :
- l’Assemblée Générale de la mutuelle ait voté leur affectation à une ou plusieurs de ces activités ;
- les actifs consacrés à leur réalisation ne dépassent pas le montant des réserves.
Art. 14
Les mutuelles de santé sont tenues de signer de convention de prestation de service avec les formations sanitaires publiques les plus proches. La signature de ces conventions peut être déléguée à l’union des mutuelles ou à la fédération.
Ces dernières ne peuvent en aucun cas refuser l’accès au soin à un mutualiste quelque soit le conflit qui l’opposerait à la mutuelle, à l’union des mutuelles ou à la fédération en attendant son règlement.
B. Objet social des unions de mutuelles de santé et de la fédération
Art. 15
Les unions de mutuelles de santé ont pour objet :
- d’assurer une meilleure prise en charge médical des membres ;
- d’agir en qualité d’organisme de supervision d’appui conseil et de suivi des activités de leurs membres ;
- de mettre en place un fonds de garantie pour les mutuelles membres ;
- de négocier et contracter avec les structures médicales.
Art. 16
La fédération des mutuelles a pour objet d’assurer la représentation et de faciliter la coordination des activités de ses membres. A ce titre, elle doit :
- définir et mettre en œuvre la politique mutualiste ;
- assurer le plaidoyer et les relations avec la tutelle pour le compte de ses membres ;
- les représenter à différents niveaux ;
- mettre en place un fonds de garantie pour ses membres.
Elle a la faculté de :
- mettre à la disposition de ses membres une direction technique qui sera composée d’un gestionnaire du risque, d’un médecin conseil et d’un service de développement ;
- négocier et contracter avec les structures médicales ;
- agir en qualité d’organisme de supervision, d’appui conseil et de suivi des activités de ses membres afin de promouvoir leur développement viabilité dans soucis de performance ;
- réaliser des études de faisabilité pour ses membres, nouvellement créés.
