Titre 6 - Fusion, dissolution et liquidation
Chapitre 1 - Fusion
Art. 69
Deux ou plusieurs mutuelles peuvent se réunir pour ne former qu’une seule entité, soit par création d’une nouvelle mutuelle, soit par absorption de l’une par l’autre.
Une mutuelle, même en liquidation, pourra être absorbée par une autre, ou participer à la Constitution d’une nouvelle par voie de fusion.
Art. 70
La fusion entraîne transmission à titre universel du patrimoine de, la ou les mutuelles qui disparaissent du fait de la fusion, à la mutuelle absorbante ou la mutuelle nouvelle.
Chapitre 2 - Dissolution
Section 1 - Modalités et conditions de la dissolution
Art. 71
La dissolution de la mutuelle de santé, de l’union de mutuelles ou de la fédération peut intervenir par décision volontaire ou judiciaire.
Art. 72
La dissolution volontaire, prononcée en Assemblée générale, doit être obtenue dans les conditions fixées par les statuts et le règlement intérieur de la mutuelle de santé, de l’Union de mutuelles ou de la fédération.
Art. 73
La dissolution judiciaire est prononcée par la juridiction compétente, après avis conforme du Ministre en charge de la mutuelle de santé, en cas de manquement aux obligations légales et/ou statutaires de nature à mettre en péril la vie de la mutuelle de santé, de l’union de mutuelles ou de la fédération.
Elle peut intervenir à l’initiative du Ministre en charge de la mutualité de santé ou de toute personne intéressée. Préalablement à la saisine de la juridiction compétente par le ministère en charge de la mutualité de santé, celui-ci procède au retrait de l’agrément conformément aux dispositions de l’article 66 de la présente loi.
Lorsque la dissolution intervient à l’initiative du ministère en charge de la mutualité de santé, elle entraîne de plein droit la perte de l’agrément.
Section 2 - Conséquences de la dissolution
Art. 74
La dissolution de la mutuelle de santé, de l’union de mutuelles ou de la fédération entraîne la liquidation de la mutuelle de santé, de l’union des mutuelles ou de la fédération. Elle entraîne également, le retrait d’office de l’agrément et de la radiation de la mutuelle, de l’union de mutuelles ou de la fédération du registre national des mutuelles avec insertion au Journal Officiel.
L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu, par décision de l’assemblée générale à d’autres mutuelles de santé, union de mutuelles ou fédération.
Chapitre 3 - Liquidation
Art. 75
La mutuelle de santé, l’union de mutuelles ou la fédération est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. L’opération de liquidation implique :
- la désignation d’un liquidateur par l’assemblée générale en cas de dissolution volontaire ou par la juridiction compétente en cas de liquidation judiciaire ;
- l’affectation, les cas échéants du boni de liquidation à une autre mutuelle de santé, union de mutuelles de santé ou à la fédération ;
- la survivance de la personne morale, exclusivement pour les besoins de la liquidation, jusqu’à sa clôture.
