Titre 7 - Dispositions diverses
Chapitre 1 - Dispositions particulières aux Mutuelles de Sécurité Sociale Villageoise (MSSV)
Art. 76
Il est créé une forme juridique particulière de mutuelle de santé dénommée « mutuelle de sécurité sociale villageoise ».
Elles ont le même objet que les mutuelles de santé ordinaire ;
Leurs statuts et leur régime juridique sont régis par les dispositions de la présente loi sous réserve des dispositions suivantes :
- lorsqu’une mutuelle de santé est créée dans un village, l’adhésion y est obligatoire pour tous les membres de ce village ;
- est considéré comme membre villageois toute personne native de ce village ou qui y réside suite à un mariage ou un autre lien familial depuis au moins un an ;
- les cotisations à la mutuelle de sécurité sociale villageoise sont prises en charge pour, 80 % par le fond collectif du village ou en lien avec lui et 20 % par la cotisation individuelle des ayants droits dans les conditions définies par les statuts.
En cas d’indisponibilité de fonds collectifs, les ayants droits sont tenus au paiement de la cotisation dans les conditions définies par les statuts.
Art. 77
Les membres d’une mutuelle de sécurité sociale villageoise sont :
- les ayants droits qui sont des personnes physiques ayant leur carte de mutualiste et pouvant bénéficier des services d’une mutuelle de sécurité sociale villageoise ;
- le village adhère ;
- les membres honoraires ou membres bienfaiteurs de la mutuelle qui font des contributions ou des dons sans bénéficier de leurs prestations ou qui de façon désintéressée appuient les activités des mutuelles de sécurité sociale villageoise. Ils participent aux instances de la mutuelle sans voix délibérative
Chapitre 2 - Dispositions pénales, transitoires et finales
Section 1 - Dispositions pénales
Art. 78
Sont constitutifs d’infraction pénale :
- l’usage abusif de la dénomination de mutuelle de santé ;
- la publication et la communication de faux documents et ou d’états financiers inexacts ;
- l’abus de biens de la mutuelle de santé, des unions de mutuelle ou de la fédération ;
- le refus de se soumettre à un contrôle de l’organe compétent ;
- la banqueroute ;
- le défaut d’établissement de documents comptables.
Art. 79
Les faits énumérés ci-dessus sont passibles de sanctions pénales conformément aux lois pénales en vigueur aux Comores.
Section 2 - Dispositions Transitoires et Finales
A. Dispositions transitoires
Art. 80
Les mutuelles de santé, les unions de mutuelles constituées antérieurement à l’entré en vigueur de la présente loi, sont considérées comme agréées et sont soumises aux dispositions de la présente loi.
Elles sont tenues, sous peine de dissolution de plein droit, de procéder à leur inscription au registre national des mutuelles de santé, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Elles doivent, dans un délai de deux ans, mettre leurs statuts et règlements intérieurs en harmonie avec les dispositions de la présente loi.
B. Dispositions finales
Art. 81
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraire sur la mutualité de la santé. Elle est applicable dès sa publication au journal officiel de l’Union des Comores.
