Loi n° 11-044/AU du 26 mars 2011 portant Réglementation des Mutuelles de Santé en Union des Comores

Les mutuelles de santé, les unions de mutuelles et la fédération jouissent de la personnalité juridique et des droits y afférents dès leur inscription au registre national des mutuelles de santé.

Elles ont donc les mêmes droits que les personnes privées à but non lucratif.

Elles se voient également reconnaître, sous certaines conditions, le droit au bénéfice des subventions, dons et legs et le droit à l’appui technique de l’Etat.

Les mutuelles de santé, les unions de mutuelles ou la fédération, jouissent des mêmes privilèges fiscaux reconnus aux organismes publics de prévoyance sociale. Ces privilèges fiscaux ne concernent que les activités de prévoyance sociale qu’elles entreprennent.

Les mutuelles de santé ont l’obligation de :

• avoir leur siège social aux Comores ;
• respecter la législation en vigueur ainsi que leurs textes statutaires ;
• tenir une comptabilité conforme à la règlementation en vigueur ;
• veiller à la qualité de prestations fournies :
• produire et communiquer les rapports annuels à la commission indépendante de la mutualité de santé et aux membres ;
• se soumettre aux contrôles de cette commission et, le cas échéant, aux contrôles d’autres organismes prévus par l’Etat.

Les unions de mutuelles de santé et la fédération ont l’obligation de :

• informer leurs membres ;
• veiller à l’application par leurs membres, des règles et gestion, les normes de gestion permettant de garantir la protection des membres, dans le respect de leur libre administration ;
• assister leurs membres ;
• représenter les membres et défendre leurs intérêts ;
• produire et communiquer des rapports annuels à la commission indépendante de la mutualité de santé et à leurs membres ;
• se soumettre aux contrôles de cette commission et des organismes prévus par l’Etat.

Les membres participants et leurs ayants droits sont égaux en droits et en obligations. Toutefois les mutuelles de santé ont la faculté d’instaurer des régimes spécifiques en raison de la nature des risques supportés et des cotisations fournies. Les cotisations peuvent être également modulées en fonction de la capacité contributive des membres participants.

Tout membre participant, en règle vis-à-vis de la mutuelle de santé :

• bénéficie des prestations et services de la mutuelle de santé ;
• est électeur et éligible ;
• jouit d’un droit de regard et d’accès à l’information sur le fonctionnement de la mutuelle de santé.

Les membres honoraires ont droit :

• de participer aux assemblées générales mais sans voix délibérative ;
• d’être informés sur le fonctionnement de la mutuelle.

Les droits reconnus aux membres d’une union de mutuelles de santé ou de la fédération sont :

• l’égalité en droits et en devoirs des membres ;
• le droit aux prestations et avantages inhérents à l’affiliation.

Les membres participants d’une mutuelle de santé sont tenus de :

• respecter les statuts et le règlement intérieur de la mutuelle de santé ;
• s’acquitter régulièrement de leurs cotisations prévues ;
• participer activement à la vie de la mutuelle et aux réunions de l’organe de décision de la mutuelle ;
• se soumettre à l’obligation de loyauté envers la mutuelle de santé, notamment en s’abstenant de produire de faux documents pour le bénéfice de prestations.

Les membres honoraires sont tenus de se soumettre :

• à l’obligation de loyauté ;
• aux statuts et règlement intérieur.

Les membres d’une union de mutuelles ou de la fédération ont obligation de :

• s’acquitter de leur cotisation ;
• respecter les statuts et règlement intérieur de l’union ou de la fédération ;
• informer et de se soumettre aux contrôles.