Titre 2 - Constitution et agrément
Chapitre 1 - Constitution
Section 1 - Création
Art. 17
Les mutuelles de santé, les unions de mutuelles et la fédération se créent librement et dans les conditions énoncées des articles 13, 15, 16, et 17 de la présente loi.
Art. 18
Les mutuelles de santé peuvent être créées par :
- des personnes physiques ou groupements de personnes physiques, notamment des familles, quartiers, villages, écoles, etc...
- des personnes morales ou groupement de personnes morales, telles que des associations, des entreprises, des syndicats, des services publics, des établissements publics, des mutuelles d’épargne et de crédit etc...
Art. 19
Peut être membre d’une mutuelle de santé :
- toute personne physique ayant la majorité civile et capable de répondre aux conditions d’adhésions ;
- toute personne morale de droit public ou de droit privée ayant souscrit un contrat collectif.
Art. 20
L’union de mutuelles se crée par décision de l’assemblée générale constitutive réunissant les représentants d’au moins deux mutuelles.
Art. 21
La fédération se crée par décision de l’assemblée générale constitutive réunissant les représentants d’au moins de deux mutuelles et de deux unions de mutuelles.
Art. 22
Les mutuelles de santé, les unions de mutuelles et la fédération doivent se créer en assemblée générale.
Section 2 - Formalités de constitution
A. Les statuts
Art. 23
Les statuts des mutuelles de santé, des unions de mutuelles et de la fédération sont établis par acte sous seing privé et déterminent l’objet, la durée, et le siège social ;
- les conditions et les modes d’admission des adhérents, des membres honoraires et les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d’un membre participant ;
- les modalités de fixation des cotisations ;
- les règles de représentation et composition des instances ;
- l’organisation, le fonctionnement, la gestion et le contrôle de la mutuelle de l’Union ou de la fédération ;
- les ressources et les dépenses ;
- les conditions de dissolution ;
- la représentation de la mutuelle de santé dans une union ou fédération ;
Art. 24
Les statuts d’une mutuelle de santé, d’une union de mutuelles et d’une fédération ne sont pas modifiables que par l’assemblée générale dans des conditions de majorité et de quorum renforcé.
B. Le règlement intérieur
Art. 25
Les mutuelles de santé, les unions de mutuelles et la fédération peuvent adopter en assemblée générale, en plus de leurs statuts, un règlement intérieur.
Art. 26
Le règlement intérieur a pour but de préciser et de compléter les statuts.
Art. 27
Le règlement intérieur peut être modifié par le conseil d’administration si les statuts le prévoient, à défaut par l’assemblée générale dans les conditions de majorité et de quorum définis par les statuts.
Chapitre 2 - Agrément
Art. 28
Aucune mutuelle de santé, union de mutuelles ou fédération ne peut fonctionner avant d’avoir été préalablement agréée par le ministère en charge des mutuelles de santé, notamment le ministère de la santé et de la solidarité.
La demande d’agrément doit être accompagnée de :
- une étude de faisabilité ;
- une copie des statuts et règlement intérieur ;
- des documents attestant l’identité des membres fondateurs.
Le Ministère en charge des mutuelles de santé dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier, pour se prononcer. Passé le délai visé ci-dessus, le silence de l’administration vaut agrément. En cas de refus d’agrément, la mutuelle, l’union de mutuelles ou la fédération peut recourir devant la juridiction administrative compétente.
Art. 29
L’agrément prend effet à compter de l’inscription de la mutuelle de santé, de l’union de mutuelles ou de la fédération au registre national des mutuelles de santé.
L’agrément leur confère la personnalité juridique ainsi que la qualité de mutuelle de santé.
Art. 30
Il est créé au niveau du Ministère en charge des mutuelles de santé, un registre national des mutuelles de santé et une commission indépendante de la mutualité de santé composé d’experts dont les membres seront déterminés par décret.
La commission indépendante de la mutualité de santé est chargée de l’instruction des dossiers d’agrément.
Le registre national des mutuelles de santé doit préciser :
- la dénomination de l’organisme mutualiste ;
- la nature de ses activités ;
- le siège social ;
- le numéro national d’identification conféré par l’agrément ;
- le président et les membres fondateurs ;
- les éléments d’identification des mutuelles, unions et la fédération ;
- la date de l’arrêté d’agrément.
Les changements affectant le fonctionnement ou la vie de la mutuelle, de l’union de mutuelles ou de la fédération doivent être déclarés au ministère en charge de la mutualité dans un délai de trois mois.
Art. 31
Les mutuelles de santé, les unions de mutuelles dument agréées ainsi que la fédération, sont soumises aux dispositions de la présente loi dès leur inscription au registre national.
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes « mutuelle de santé » ou « mutualité de santé » à des groupements dont les statuts ne sont pas approuvés conformément à la procédure d’agrément prévue par la présente loi.
Il est également interdit à tout autre groupement de faire figurer dans ses statuts, contrats documents et publicités, toute appellation susceptible de faire naître une confusion avec les groupements régis par la présente loi.
