Loi n° 11-044/AU du 26 mars 2011 portant Réglementation des Mutuelles de Santé en Union des Comores

Les mutuelles de santé comprennent les organes suivants :

• une Assemblée Générale ;
• un bureau composé d’au moins un président.

En outre, si les statuts le prévoient les mutuelles peuvent avoir, en plus de ces organes :

• un conseil d’administration ;
• un bureau composé en plus de président, un vice-président, un trésorier, un vice trésorier, un secrétaire et un vice-secrétaire.

Les unions des mutuelles de santé et la fédération comprennent les organes suivants :

• une Assemblée générale ;
• un conseil d’administration ;
• un bureau ;
• un organe de contrôle si les statuts le prévoient.

L’Assemblée générale des mutuelles de Santé régie par la présente loi est composée de l’ensemble des membres participants, en règle vis à vis des obligations prescrites par les statuts et le règlement intérieur.

L’Assemblée générale des Unions de mutuelles de Santé ou de la fédération peut être composée des seuls représentants élus des sections ou groupement d’adhérents dans les conditions définies par les statuts et règlement intérieur.

L’Assemblée générale est l’instance suprême de la mutuelle de santé, de l’union de mutuelle ou de la fédération.

Elle prend toutes les décisions relatives à leur existence et fonctionnement. Elle est notamment compétente pour :

• l’adoption et la modification des statuts et du règlement intérieur ;
• l’appréciation de la gestion financière, morale et technique de la mutuelle de santé ;
• l’élection ou la révocation des membres du conseil d’administration et de l’organe de contrôle ;
• la fixation du montant des droits d’adhésion et des montants ou de taux de cotisation et des prestations offertes ;
• la définition de la politique générale de la mutuelle de santé et la détermination des prestations offertes ;
• l’adhésion ou le retrait à une union ou à la fédération ;
• l’adoption du budget ;
• l’approbation des comptes annuels.

Les adhérents ont des droits de vote égaux qui s’expriment à travers des mécanismes qui garantissent la libre expression et le secret de vote. Pour les assemblées générales constituées des représentants élus, les statuts peuvent prévoir soit :

• que chaque délégué élu dispose d’une seule voix à l’assemblée générale ;
• que le délégué unique élu dispose, dans les votes à l’assemblée générale, d’un nombre de voix égal au nombre de membres adhérents de sa représentation.

Les statuts et le règlement intérieur fixent les conditions de quorum et de majorité nécessaires aux prises de décisions des assemblées générales.

Le Conseil d’administration est composé d’administrateurs élus par l’assemblée générale parmi les membres adhérents ayant atteint la majorité civile.

Le nombre et les modalités d’élection des membres du conseil d’administration sont déterminés par les statuts et le règlement intérieur de la mutuelle de santé, de l’union de mutuelles ou de la fédération.

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites. Toutefois, l’assemblée générale peut décider exceptionnellement d’allouer une indemnité à ceux des administrateurs qui, en raison des attributions permanentes qui leurs sont confiées, supportent des sujétions particulièrement importantes.

Cette indemnité ne doit en aucun cas être généralisée, ni être une compensation du salaire normalement perçu par les intéressés, et doit rester compatible avec le principe du bénévolat.

Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel de la mutuelle, de l’union des mutuelles ou de la fédération ou de recevoir, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, toute rémunération où avantage autre que ceux prévus par le présent article.

Les statuts prévoient la durée du mandat des membres du conseil d’administration qui ne peut excéder 5 ans.

Le Conseil d’administration a en charge :

• l’administration et la gestion de la mutuelle de santé, de l’union de mutuelles et de la fédération ;
• l’élaboration du budget ;
• la proposition des modifications de statuts ;
• l’arrêt des comptes annuels et l’établissement du rapport de gestion qu’il présente à l’assemblée générale.

Le Conseil d’administration est également compétent dans tous les domaines non réservés par la loi ou les statuts aux autres organes de la mutuelle de l’union de mutuelles ou de la fédération.

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres le bureau conformément à l’Article 43 de la présente loi composé d’au moins un Président qui organise et dirige ses travaux.

Le mode de fonctionnement du conseil d’administration et du bureau exécutif est déterminé par le statut.

Le conseil d’administration recrute les salariés de la mutuelle, de l’union de mutuelles ou de la fédération et peut les révoquer dans le respect de la législation du travail en vigueur.

L’organe de contrôle est composé de membres élus par l’assemblée générale. Leur nombre et les modalités de leur élection sont déterminés par les statuts. Nul ne peut prétendre aux fonctions de membre de l’organe de contrôle, que s’il jouit de ses droits civiques et civils.

Les membres de l’organe de contrôle sont obligatoirement choisis en raison de leurs compétences particulières en matière de contrôle de gestion et de vérification des comptes ou de leurs expériences professionnelles dans ces domaines. Il est interdit aux membres de l’organe de contrôle d’être administrateurs, membres du bureau exécutif ou de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle de santé, l’union de mutuelles ou la fédération.

L’organe de contrôle a pour mission de :

• contrôler la gestion technique, administrative et financière de la mutuelle de santé, des unions de mutuelles et de la fédération selon les règles de gestion. Les normes de gestion permettant de garantir la protection des membres ;
• vérifier la régularité des opérations comptables et la tenue régulière des livres comptables de la mutuelle, de l’union des mutuelles ou de la fédération ;
• élaborer un rapport de contrôle directement transmis à l’assemblée générale.

A tout moment, l’organe de contrôle peut :

• procéder aux vérifications et contrôles qu’il juge opportun ;
• se faire communiquer sur place, tous les documents utiles à l’exercice de sa mission notamment tout contrat, livre, pièce comptable, registre et procès-verbal ;
• entendre toute personne pouvant lui apporter des informations utiles dans l’exercice de sa mission.

Il doit contrôler la mutuelle, l’union des mutuelles ou la fédération au moins deux fois dans l’année d’exercice.

Il est interdit aux membres des organes de contrôle de prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la mutuelle, les unions de mutuelles, la fédération ou dans un contrat passé avec celle-ci.

Les ressources principales des mutuelles de santé, des unions de mutuelles et de la fédération sont :

• les droits d’adhésion ;
• les cotisations ;
• les contributions ponctuelles notamment celles des membres honoraires ;
• les dons, legs et subventions diverses ;
• les produits des activités génératrices de revenus.

Les dépenses de la mutuelle, des unions de mutuelles et de la fédération comprennent :

• les différentes prestations accordées aux membres participants et à leurs ayants droits ;
• les dépenses nécessitées par l’activité de la mutuelle sociale, des unions de mutuelles et de la fédération ;
• les versements faits aux unions de mutuelles de santé et à la fédération ;
• toute autre dépense non contraire à l’objet de la mutuelle, aux textes en vigueur et aux règles légales de gestion technique et financière.

Les mutuelles de santé, les unions de mutuelles et la fédération ont l’obligation de tenir une comptabilité conformément aux règles comptables et au plan comptable général applicable aux Comores.

Le Conseil d’administration prépare les documents à soumettre à la réunion annuelle de l’assemblée générale à savoir :

• le rapport annuel de gestion ;
• les états financiers ;
• le programme d’activité ;
• le budget prévisionnel pour la réalisation du programme d’activité ;
• les procès verbaux de contrôle de caisse ;
• les pièces justificatives ;
• le journal de caisse et le journal de banque ;
• les états de rapprochement bancaire ;
• le compte d’exploitation prévisionnel.

Les mutuelles de santé, les unions de mutuelles et la fédération sont tenues de placer leurs fonds dans un compte ouvert dans les établissements bancaires ou tout autre établissement financier agréé.

Les mutuelles de santé doivent constituer :

• des provisions nécessaires à la couverture des prestations et frais de gestions de l’année suivante ;
• un fonds de réserves obligatoires d’un montant égal au moins à 20 % des cotisations de l’année ;
• un fonds d’établissement constitué par les droits d’adhésion ;
• un fonds de réserves libre qui est constitué par les excédents des réserves obligatoires.

Les fonds sont généralement affectés aux activités de promotion de la santé et à l’action sociale.

Les modalités de répartition des excédents se feront selon les risques couverts par les mutuelles de santé, les unions de mutuelles et la fédération et seront déterminées par les statuts.

Il est institué, un fonds national de garantie destiné à préserver les droits des membres des mutuelles de santé, des unions de mutuelles et de la fédération, et de leur ayants droits.

Les mutuelles de santé, les unions de mutuelles et la fédération régies par la présente loi sont tenues d’adhérer au fonds national de garantie. L’organisation, les modalités d’alimentation et d’intervention du fonds seront fixées par un décret d’application de la présente loi.