Titre 5 - Contrôle de l’Etat
Chapitre 1 - Modalités de contrôle
Art. 63
La commission indépendante de la mutualité de santé est l’organe administratif qui est chargé du suivi et du contrôle des mutuelles de santé, des unions de mutuelles et de la fédération.
Art. 64
La commission indépendante de la mutualité de santé procède à un contrôle externe sur pièces et sur place, portant sur les éléments suivants :
- la constitution des mutuelles de santé, des unions de mutuelles de santé ou de la fédération ;
- le fonctionnement et la situation financière ;
- le respect et la sauvegarde des droits des adhérents.
Chapitre 2 - Sanctions administratives
Section 1 - Retrait de l’agrément
Art. 65
Le retrait d’agrément peut intervenir dans les cas ci-après :
- la pratique d’activité contraire à l’objet de la mutuelle de santé, des unions de mutuelles ou de la fédération ;
- le non démarrage des activités dans l’année qui suit l’octroi de l’agrément ;
- la cessation d’activité pendant un an ;
- le non respect des règles et les normes de gestion permettant de garantir la protection des membres sur deux exercices ;
- la non production pendant deux années consécutives des états financiers ;
- la faillite constatée.
Le défaut d’inscription dans le délai imparti entraîne la perte de l’agrément de plein droit ;
Section 2 - Sanctions, autres que le retrait d’agrément
Art. 66
Sont passibles de sanctions administratives autres que le retrait d’agrément, tous manquements aux dispositions de la présente loi, aux règles statutaires. Les normes de gestion permettant de garantir la protection des membres applicables aux mutuelles de santé, aux unions de mutuelles et à la fédération notamment :
- la non-production des états financiers et documents comptables ;
- la non tenue des instances statutaires ;
- le non-respect des règles comptables et les normes de gestion permettant de garantir la protection des membres durant un exercice ;
- la communication volontaire des fausses informations.
Art. 67
Ces manquements peuvent faire l’objet des sanctions administratives suivantes :
- l’avertissement de la mutuelle de santé, de l’union ou de la fédération ;
- l’injonction de régularisation ;
- la suspension des dirigeants ;
- la suspension provisoire de l’agrément.
Art. 68
Ces sanctions sont prononcées par le Ministre en charge de la mutualité de santé, sans préjudice de sanctions pénales déterminées par la législation en vigueur, ou des sanctions disciplinaires prononcées par les instances de la mutuelle en application des dispositions statutaires.
