199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 23-024/AU du 26 janvier 2024 portant modification de la loi n° 14-031/AU du 17 mars 2014 relative aux Communications Electroniques
Arrêté n° 21-001/MPTENI/CAB du 16 janvier 2021 fixant les taxes d’interconnexion du trafic international à destination de l’Union des Comores, les quotes-parts à verser au trésor public, aux opérateurs locaux des réseaux de télécommunications ouverts au public et au prestataire de service
Arrêté n° 21-002/MPTENI/CAB du 16 janvier 2021 fixant l’exploitation de la Plateforme Internationale en Union des Comores
Décret n° 15-093/PR du 10 juin 2015 relatif aux régimes de la licence, de l’autorisation, de la déclaration et de l’agrément
Loi n° 97-004/AF du 24 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à libéraliser les Télécommunications et à la privatisation des activités de la Société Nationale des Postes et Télécommunications
Loi n° 94-17 du 22 juin 1994 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office de Radio-Télévision des Comores
Loi n° 14-029/AU du 26 juin 2014 portant protection des données à caractère personnel
