199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 17-001/AU du 03 juin 2017 portant promotion immobilière en Union des Comores
Arrêté n° 13-006/VP/MATIUH/CAB du 7 octobre 2013 portant Certification des structures ayant habilités à instruire une demande de permis de construire
Arrêté n° 13-008/VP/MATIUH/CAB du 7 octobre 2013 portant conditions de délivrance de permis de construire
Loi n° 11-26/AU du 29 décembre 2011 relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores
Loi n° 87-17 du 9 juillet 1987 portant Code de l’urbanisme et de l’habitat
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Délibération n° 1960-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l’institution de la propriété
Décret du 14 mars 1942 relatif aux servitudes de visibilité
