Art. 1
Toute personne physique ou morale qui désire faire une construction à usage d’habitation ou non doit obtenir au préalable un permis de construire.
Le permis de construire est exigé aussi pour les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsque celle-ci modifient le plan initial.
Art. 2
Le processus de délivrance de permis de construire comporte les étapes suivantes :
- présentation de la demande ;
- instruction de la demande ;
- la décision.
Art. 3
Le dossier de la demande du permis de construire est composée de :
- un formulaire de demande ;
- un certificat d’immatriculation délivré par le conservateur de la propriété foncière, datant de moins de trois mois attestant de la propriété du demandeur ;
- une copie de la carte d’identité du demandeur ;
- les plans en trois exemplaires :
- un plan de situation du terrain 1/200ème ;
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions au 1/200ème ;
- les plans de façade ;
- une ou des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel ;
- un plan indiquant le traitement des espaces extérieurs ;
- un plan d’aménagement intérieur ;
- une note de sécurité pour les établissements recevant du public.
Les plans joints au dossier de demande de permis de construire doit être signé par un architecte, ingénieur ou technicien agrée par le Ministère chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Tout dossier ne comprenant les éléments cités ci-dessus sera irrecevable.
Art. 4
La demande de permis de construire doit être soumise soit par le propriétaire des travaux, ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’une autorisation à cette fin.
Art. 5
Le dossier de demande de permis de construire doit être déposé dans les services de la Maire qui délivrent un récépissé.
La Mairie procède à l’instruction du dossier
A défaut d’un Service d’Urbanisme, la Mairie transmet le dossier au service de l’Urbanisme de la Préfecture ou à la Direction de l’Urbanisme de l’Ile.
Art. 6
Au dossier recevable, le Secrétariat de la Mairie fait connaitre au demandeur le numéro de l’enregistrement et le délai d’instruction conformément aux dispositions suivantes :
- 10 jours lorsque la construction porte sur une maison d’habitation la Défense ;
- 15 jours lorsque la construction pour sur un immeuble collectif d’habitat Nationale de Développement ;
- un mois dans les autres cas.
Le délai d’instruction peut être prorogé pour une durée n’excédant pas un mois par décision du Maire motivé par le Service de l’Urbanisme.
Art. 7
Le permis de construire peut être refusé ou accordé après le délai d’instruction ; la Mairie en transmet une copie de la décision à la Préfecture et à la Direction de l’Urbanisme de l’Ile.
Art. 8
Le montant de frais d’obtention de permis sont fixés par un arrêté du Gouverneur et qui en décide également de sa répartition entre les Services ayant faits l’instruction de permis de construire.
Art. 9
Le présent arrêté qui prend effet à partir de la date sa signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et Communiqué partout où besoin sera.
