Art. 1
Les structures habilitées à procéder à l’instruction de permis de construire en vue de la délivrance de permis de construire sont ainsi déterminées :
Les Directions de l’Urbanisme des îles Autonomes (Grande Comores, Anjouan et Mohéli).
Les Services Techniques chargés de l’Urbanisme des Préfectures et des Mairies ayant obtenu une Certification.
Art. 2
La Certification des Services Techniques chargés de l’Urbanisme des Préfectures et des Mairies est délivré par les Commissariats chargés de l’Urbanisme des îles Autonomes.
Art. 3
Le processus de délivrance de certification comporte les étapes suivantes :
- présentation de la demande par la préfecture ou la mairie ;
- instruction de la demande ;
- décision.
Art. 4
La décision de certification est accordée si les Structures désignées à l’article 2 disposent des compétences et matériels nécessaires pour l’instruction d’une demande de permis de construire.
Art. 5
Le présent arrêté qui prend effet à partir de la date sa signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et Communiqué partout où besoin sera.
