199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Acte n° 74-35 du 7 juin 1974 instituant un droit de préemption au profit des fermiers, métayers ou tous autres exploitants par bail de terres agricoles lorsque les propriétaires ou usufruitiers desdites terres les mettent en vente
Arrêté n° 61-180 du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière
Arrêté n° 61-281 fixant les conditions d’application de la délibération n° 1960-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l’institution de la propriété
Délibération n° 1960-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l’institution de la propriété
Décret n° 57-243 du 24 février 1957 instituant une procédure d’expropriation spéciale pour certaines terres acquises à la suite d’octroi de concessions domaniales
Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Arrêté du 28 décembre 1934 fixant les modalités d’application du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière
Loi du 25 juin 1902 sur le bail emphytéotique
Loi n° 88-06 du 12 juillet 1988 portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers
Arrêté n° 14-003/MPEEIA/CAB du 11 mars 2014 portant fixation des frais de délivrance des Certificats Phytosanitaires
Loi n° 13-017/AU du 1er juillet 2013 relative à la Structuration des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA)
Décret n° 13-013/PR du 8 février 2013 portant Création, organisation et fonctionnement du Fonds d’Appui à l’Elevage (FAE)
Décret n° 13-015/PR du 8 février 2013 portant statuts des Centres Ruraux de Développement Economique (CRDE)
Loi n° 82-017/AF du 7 juin 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National d’Importation et de Commercialisation du Riz « ONICOR »
Loi du 3 mai 1946 tendant à rendre obligatoire l’exploitation de la totalité des terres cultivables
Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles
Décret du 24 juin 1903 relatif aux mesures à prendre en cas de maladie contagieuse et parasitaire des plantations
