Comores

Organisation judiciaire12 textes

• Loi

  n° 2021-1429 juin 2021

  Loi n° 21-014/AU du 29 juin 2021 instituant un Juge de l’Exécution des Décisions

• Ordonnance

  n° 2019-0319 oct. 2019

  Ordonnance n° 19-003/PR du 19 octobre 2019 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 05-012/AU du 27 juin 2005, relative à la Cour Suprême

• Décision

  n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017

  Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

• Loi

  n° 2011-2213 déc. 2011

  Loi n° 11-022/AU du 13 décembre 2011 portant de mise en œuvre du Statut de Rome

• Loi

  n° 2011-1127 juin 2011

  Loi n° 11-011/AU du 27 juin 2011 portant modifications de certaines dispositions de la loi organique n° 04-001 du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle

• Loi

  n° 2005-1831 déc. 2005

  Loi n° 05-018 du 31 décembre 2005 portant statut de la magistrature

• Loi

  n° 2005-2031 déc. 2005

  Loi n° 05-020 du 31 décembre 2005 relative à l’organisation transitoire des juridictions pour mineurs

• Loi

  n° 2005-1620 déc. 2005

  Loi organique n° 05-016 du 20 décembre 2005 relative à l’Organisation Judiciaire dans l’Union des Comores et dans les Îles

• Loi

  n° 2005-144 oct. 2005

  Loi organique n° 05-014 du 3 octobre 2005 relative aux autres attributions de la cour constitutionnelle

• Loi

  n° 2005-1227 juin 2005

  Loi organique n° 05-012 du 27 juin 2005 relative à la Cour Suprême

• Loi

  n° 2004-0130 juin 2004

  Loi organique n° 04-001 du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle

• Code

  n° 2001-1119 juin 2001

  Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile