Comores

Droit civil, droit des personnes11 textes

• Code

  n° 2005-083 juin 2005

  Loi n° 05-008 du 3 juin 2005 portant Code de la famille

• Arrêté

  20 juin 1864

  Arrêté du 20 juin 1864 sur le service des successions et biens vacants - Curatelle

• Décret

  27 janv. 1855

  Décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions vacantes

• Loi

  n° 2017-0822 juin 2017

  Loi n° 17-008/AU du 22 juin 2017 instituant des mesures pour Promouvoir le Genre dans l’Accès aux Fonctions Nominatives et Electives

• Loi

  n° 2014-3622 déc. 2014

  Loi n° 14-036/AU du 22 décembre 2014 portant prévention et répression des violences faites aux femmes en Union des Comores

• Loi

  n° 2005-2131 déc. 2005

  Loi n° 05-021 du 31 décembre 2005 relative à la protection de l’enfance et à la répression de la délinquance juvénile

• Loi

  n° 2023-1627 juil. 2023

  Loi n° 23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil

• Loi

  n° 2014-2324 juin 2014

  Loi n° 14-023/AU du 24 juin 2014 instituant la carte nationale d’identité comorienne numérisée (biométrique)

• Loi

  n° 2008-1427 nov. 2008

  Loi n° 08-014/AU du 27 novembre 2008 relative à la citoyenneté économique

• Loi

  n° 1984-1015 mai 1984

  Loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil

• Code

  n° 1979-11212 déc. 1979

  Loi n° 79-12 du 12 décembre 1979 portant Code de la nationalité comorienne