199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Ordonnance n° 2009-02 du 6 mars 2009 relative aux blanchiment, financement du terrorisme, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime
Loi n° 08-013/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale de l’Union des Comores
Ordonnance n° 03-006/PR du 12 août 2003 relative aux fraudes et falsifications en matière de courant électrique ou d’eau
Ordonnance n° 2003-02/PR du 28 janvier 2003 relative aux blanchiment, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime
Loi n° 95-17 du 2 novembre 1995 portant amnistie pour les infractions relative à l’atteinte à la sûreté de l’État commise entre le 1er août 1975 et le 15 octobre 1995
Loi n° 90-08 du 19 septembre 1990 portant amnistie des infractions politiques commises de l’année 1975 au 31 décembre 1988
Loi n° 83-14 du 3 juin 1983 portant création, organisation, de la Police Fédérale
Loi n° 81-07 du 19 novembre 1981 portant Code des contraventions
Loi n° 81-08 organisant la libération conditionnelle
