Loi n° 11-003/AU du 26 mars 2011 portant Organisation et Réglementation des activités statistiques aux Comores

La présente loi a pour objet de définir les principes fondamentaux et le cadre institutionnel qui régissent les activités des services et organismes chargés de la production et de la diffusion des données statistiques aux Comores. Elle traite du fonctionnement général du Système statistique national et de la coordination au sein de ce Système.

Au sens de la présente loi :

• Le système statistique national est composé de l’ensemble des services publics et parapublics qui produisent et diffusent des données statistiques ;
• Les « statistiques publiques » ou « statistiques officielles » sont les données statistiques produites par les services et organismes relevant du système statistique national ;
• Sont considérées comme données statistiques toutes les informations traitées par les méthodes statistiques et, couvrant notamment les domaines économiques, financiers, monétaires, sociaux et démographiques.
• Les fichiers administratifs sont l’ensemble des dossiers détenus par une administration ou un service statistique à des fins de diffusion sous forme de données statistiques ;
• La diffusion est la mise à la disposition du public des données statistiques produites ; elle peut revêtir plusieurs formes : papiers, supports électroniques et toute forme technologique autorisée par les textes en vigueur.
• L’enquête statistique est toute opération technique qui consiste à produire des données statistiques sur des sujets d’intérêt particulier.
• Le recensement statistique est toute enquête statistique au cours de laquelle des informations sont collectées sur toutes les personnes physiques ou morales de la zone géographique couverte.

Dans l’exercice de leurs missions de production et de diffusion des données statistiques, les composantes du Système statistique national se conforment aux principes fondamentaux de la statistique officielle, notamment le respect du secret statistique ainsi que celui des normes, des méthodes et concepts utilisés au plan international en matière statistique.

Les services et organismes constituant le système statistique national, jouissent de l’indépendance scientifique et accomplissent leurs missions conformément aux règles méthodologiques et aux techniques communément admises en matière d’élaboration des données statistiques. Ils procèdent à la collecte, au traitement des informations et à leur diffusion selon les normes de production d’une information de qualité, en toute impartialité et objectivité.

Les services et organismes constituant le Système statistique national sont soumis aux règles de transparence qui permettent l’accès aux informations traitées, à tous les utilisateurs, à titre gratuit ou onéreux selon le cas, dès la disponibilité des données statistiques.

Toute réalisation d’une opération de recensements et d’enquêtes statistiques est subordonnée à la délivrance préalable d’un visa du Conseil National de la Statistique.

Les personnes physiques et morales assujetties aux opérations de collecte de données statistiques doivent être informées par les moyens appropriés du cadre légal et institutionnel dans lequel l’activité est réalisée.

Elles sont aussi informées des objectifs poursuivis par ces opérations, de la finalité des données collectées, des méthodes de collecte et de traitement des données, des supports et du calendrier de diffusion des données collectées ainsi que des dispositions adoptées pour assurer et garantir la confidentialité et la protection des informations individuelles conformément à l’article 12 de la présente loi.

Les personnes physiques et morales soumises aux enquêtes et recensements statistiques sont tenues de répondre avec exactitude et dans les délais impartis aux questionnaires relatifs à ces opérations.

Les personnes physiques et morales, appelées à fournir les fichiers administratifs aux services statistiques compétents à des fins d’exploitation statistique, sont tenues de mettre lesdits fichiers à la disposition de ces services dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la date de réception par le destinataire de la demande écrite formulée par le service statistique.

A défaut de répondre avec exactitude et dans les délais impartis, le service statistique compétent, adresse à la personne physique ou morale défaillante une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception précisant un délai supplémentaire de réponse n’excédant pas sept jours. Une ampliation de cette lettre est transmise dans les mêmes conditions au président du Comité technique des programmes statistiques qui en saisit l’autorité de tutelle de la statistique sans délai.

Le retard dans la fourniture des renseignements, des réponses aux enquêtes statistiques et aux recensements, le refus dument constaté de répondre après deux rappels, les réponses sciemment faussées et le cas de fraude, sont constatés par procès-verbal, par un fonctionnaire de la Direction Générale de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques et transmis par le secrétaire Permanent du Conseil National de la statistique à l’autorité de tutelle.

Les manquements visés aux articles 6 et 7 donneront lieu aux pénalités suivantes :

• Les auteurs d’enquêtes nationales, régionales, ou sectorielles non revêtues de visa, dûment délivré par le Conseil National de la Statistique sont punis d’une amende de 500.000 fc à 4.500.000 francs comoriens.
• Le retard dans la fourniture des renseignements, dans les opérations aux enquêtes statistiques et aux recensements, est puni d’une amende de 10.000 à 60.000 francs comoriens lorsqu’il s’agit d’une société, de 1.250 à 3.000 francs comoriens, lorsqu’il s’agit d’une personne physique.
• Le refus de réponse dûment constaté après deux rappels est puni d’une amende de 60.000 à 300.000 francs comoriens pour une société, de 3.000 à 7.500 francs comoriens lorsqu’il s’agit d’une personne physique.
• La fourniture de réponse sciemment faussée est punie d’une amande de 30.500 à 1.500.000 francs comoriens pour une société, de 2.500 à 30.000 francs comoriens lorsqu’il s’agit d’une personne physique.

En cas récidive, les pénalités prévues à l’article 9 sont doublées. Le récidiviste encourt en outre une peine de un à douze mois de prison.

Les amendes ainsi fixées sont recouvrées par le Trésor Public.

Avant leur entrée en fonction, les responsables des services et organismes statistiques du système statistique national prêtent serment auprès du Tribunal de première instance.

Les services chargés de la collecte et du traitement des données issues des enquêtes et recensements statistiques doivent s’assurer, lors de la publication ou de la transmission à des tiers des résultats statistiques agrégés de ces opérations, qu’aucune identification directe ou indirecte des personnes physiques et morales concernées n’est possible.

Indépendamment des dispositions du Code pénal et de la loi n° 04-006/AU du 10/11/2004, relative au statut général des fonctionnaires, les agents des services producteurs concernés sont astreints au respect du secret professionnel pour tout ce qui concerne les informations individuelles collectées.

Les données individuelles recueillies par les services et organismes relevant du système statistique national ne peuvent faire l’objet de divulgation d’aucune manière sauf autorisation explicite accordée par les personnes physiques ou morales concernées par l’enquête.

Toutefois, après un délai de vingt ans qui suit la réalisation de la collecte, les données individuelles issues des enquêtes et recensements statistiques peuvent faire l’objet de communication dans des conditions particulières définies par la loi.

En tout état de cause ; les données telles que définies au premier alinéa de l’article 13 de la présente loi, ne peuvent être utilisées à des fins de poursuite ou de répressions fiscales ou pénales.

Les agents, pris en infraction des dispositions des articles 13 et 14 de la présente loi, s’exposent à des sanctions pour violation du secret professionnel prévu par le Code pénal et la loi susvisée relative au statut général des fonctionnaires.

Dans le cas où un agent est poursuivi par un tiers pour violation du secret statistique, la collectivité publique doit couvrir l’agent des condamnations civiles prononcées contre lui.

Le système statistique national a pour mission de fournir aux administrations publiques, aux institutions régionales et internationales, aux entreprises et organisations non gouvernementales, aux médias, aux chercheurs et au public des informations statistiques à jour se rapportant à l’ensemble des domaines de la vie de la nation notamment économique, social, démographique, culturel et environnemental.

Le système statistique national comprend :

• le Conseil national de la statistique ;
• l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED) ;
• les services chargés d’élaborer des données statistiques placées auprès des départements ministériels et des organismes publics et para-publics.

Le Conseil national de la statistique définit les orientations générales de la politique statistique de la nation.

Il approuve le programme pluriannuel d’activités statistiques ainsi que les rapports annuels d’exécution des programmes d’activités statistiques.

Le Conseil National de la Statistique, sur la base des critères scientifiques choisis en toute indépendance, met à disposition des autorités nationales, des autorités des îles autonomes, des partenaires sociaux et de la population dans son ensemble des informations statistiques qui sont pertinentes, significatives, fiables et cohérentes. Il est composé entre autre d’un comité scientifique et d’un comité de contentieux.

Les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la statistique sont fixées par décret du Président de la République.

L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques demeure un établissement public à caractère scientifique et technique, placé sous tutelle du Ministère des Finances, Il est doté de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion administrative.

Les attributions et les règles de fonctionnement de l’Institut National de la statistique et des Etudes Economiques et Démographiques et autres services relevant du système statistique national sont fixés par un décret du Président de la République.

Il est composé des structures suivantes :

• un conseil d’administration ;
• une direction générale ;
• des directions régionales.

Les services chargés d’élaboration des données statistiques placés auprès des administrations et des organismes publics et parapublics, sont les services de planification et des statistiques de ces dits administrations et organismes.

La coordination des activités statistiques du système statistique national est assurée par le Comité technique des programmes statistiques.

Le Comité technique des programmes statistiques est un organe consultatif du Conseil National de la Statistique. Présidé par le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques, il est chargé :

• du suivi de la mise en œuvre des décisions du Conseil National de la Statistique ;
• de l’élaboration statistiques ;
• du programme pluriannuel et annuel des activités d’élaboration des rapports annuels d’exécution des programmes annuels des activités statistiques ;
• du suivi de la mise en œuvre effective des normes statistiques applicables aux travaux statistiques du système statistique national en conformité avec celles internationalement reconnues.

Il intervient sur toutes les questions relatives aux normes, concepts, définitions, classifications, nomenclatures et méthodes relatifs à la collecte, au traitement, à l’analyse et à la diffusion des données statistiques dont il assure le suivi de la bonne application.

L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques assure le chef de file de la production, du traitement et de la diffusion de l’information statistique.

Les services chargés d’élaborer des données statistiques placés auprès des administrations et organismes publics et parapublics relevant de l’Union, transmettent les informations statistiques à la Direction Générale de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques.

Les services chargés d’élaborer des données statistiques placés auprès des administrations et organismes publics et parapublics relevant des îles autonomes, transmettent les informations statistiques à la Direction Régionale de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques de l’île respective.

Les résultats statistiques, de même que la documentation sur les méthodes utilisées pour les obtenir, sont mis à la disposition sur une forme adaptée aux besoins des divers utilisateurs : les principaux résultats font l’objet de publications, lesquelles mentionnent l’existence des résultats non publiés.

Les médias officiels (Radios, Télévision et presse nationale) sont tenus de publier, dans les délais requis, toute information mise à leur disposition par le Conseil National de la Statistique.

Le Conseil National de la Statistique dispose du droit d’intervenir en cas de fausse publication ou d’une mauvaise interprétation de l’information statistique fournie ou validée par lui-même. Ce droit est exercé par le secrétaire permanent du Conseil National de la Statistique après avis du Conseil National de la Statistique.

Le Conseil National de la Statistique est habilité, en vue d’améliorer l’information statistique, à adresser aux administrations et par leur intermédiaire, aux établissements publics placés sous leur tutelle, toute recommandation tendant à la modification des procédures de collecte, de traitement des données de base ou de présentation des résultats. Le Conseil National de la Statistique doit également être saisi de tout projet de modification des procédures de collecte de traitement ou de présentation adopté par tout membre.

Les ressources financières des services statistiques placées auprès des départements ministériels et des organismes publics ou parapublics sont inscrites aux budgets ordinaires et d’investissement des ministères et organismes concernés.

Les services relevant du système statistique national peuvent bénéficier des subventions nationales et internationales, des dons et de toute ressource financière et matérielle dans la limite des dispositions des lois et règlements en la matière.

Les structures et organismes privés peuvent procéder à la collecte d’informations statistiques non produites par le système statistique national et qui sont nécessaires aux analyses et aux études qu’ils mènent dans le cadre de leurs activités.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.