Comores

Droit public et administratif10 textes

• Loi

  n° 2011-1127 juin 2011

  Loi n° 11-011/AU du 27 juin 2011 portant modifications de certaines dispositions de la loi organique n° 04-001 du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle

• Loi

  n° 2011-0927 juin 2011

  Loi n° 11-09/AU du 27 juin 2011 relative aux Indemnités et Avantages des Autorités de l’Etat

• Loi

  n° 2005-0724 déc. 2005

  Loi n° 05-007 du 24 mai 2005 complétant la loi n° 1979-04 relative à l’autonomie de gestion administrative et financière de l’Assemblée de l’Union

• Loi

  n° 2005-144 oct. 2005

  Loi organique n° 05-014 du 3 octobre 2005 relative aux autres attributions de la cour constitutionnelle

• Loi

  n° 2004-0130 juin 2004

  Loi organique n° 04-001 du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle

• Convention

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993

  Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008

• Loi

  n° 1981-1124 juil. 1981

  Loi n° 81-11 du 24 juillet 1981 organisant une publication des lois selon une procédure d’urgence

• Loi

  n° 1979-0411 juin 1979

  Loi n° 79-04/A.F du 11 juin 1979 accordant l’Autonomie de Gestion Financière et Administrative à l’Assemblée Fédérale des Comores

• Décret

  n° 2015-304 mars 2015

  Décret n° 15-030/PR du 4 mars 2015 relatif aux chefs des villages et Chefs des quartiers

• Loi

  n° 2011-057 avr. 2011

  Loi n° 11-005/AU du 7 avril 2011 relative à la décentralisation au sein de l’Union des Comores