199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2007-151 de 2007 fixant certaines modalités de gestion et d’administration des sociétés à capitaux publics et établissements publics à caractère industriel et commercial
Loi n° 06-001 du 2 janvier 2006 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics
Loi n° 97-003/AF du 24 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à la privatisation de la Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH)
Loi n° 97-004/AF du 24 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à libéraliser les Télécommunications et à la privatisation des activités de la Société Nationale des Postes et Télécommunications
Loi n° 95-08 du 19 juin 1995 portant concession ou privatisation des sociétés à capitaux publics
