199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 17-008/AU du 22 juin 2017 instituant des mesures pour Promouvoir le Genre dans l’Accès aux Fonctions Nominatives et Electives
Loi n° 13-010/AU du 21 novembre 2013 portant organisation et fonctionnement des partis et groupements politiques en Union des Comores
Décret n° 13-019/PR du 13 février 2013 portant certaines dispositions relatives aux anciens Présidents de l’Union
Loi n° 08-013/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale de l’Union des Comores
Loi organique n° 05-004/AU du 3 mars 2005, relative à la fixation des indemnités des Députés de l’Assemblée de l’Union des Comores
