199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 22-011/AU du 23 juin 2022, modifiant et complétant la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011, portant Passation des Marchés Publics et Délégation des Services Publics
Loi n° 17-019/AU du 25 décembre 2017 portant cadre juridique du Partenariat Public-privé en Union des Comores
Arrêté n° 14-019/VP-MFEBICEP/CAB du 18 février 2014 portant fixation des indemnités et de jetons de présences des membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics
Décret n° 2005-77 du 1er août 2005 portant Code des marchés publics
