199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté n° 61-180 du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière
Décret n° 57-243 du 24 février 1957 instituant une procédure d’expropriation spéciale pour certaines terres acquises à la suite d’octroi de concessions domaniales
Décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine
Arrêté du 20 juin 1864 sur le service des successions et biens vacants - Curatelle
Décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions vacantes
