Comores

Propriété intellectuelle7 textes

• Convention

  OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015

  Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako

• Loi

  n° 2014-2926 juin 2014

  Loi n° 14-029/AU du 26 juin 2014 portant protection des données à caractère personnel

• Convention

  OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999

  Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle

• Décret

  n° 1965-62127 juil. 1965

  Décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

• Décret

  26 juin 1911

  Décret du 26 juin 1911 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

• Loi

  14 juil. 1909

  Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

• Loi

  5 juil. 1844

  Loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention