Loi n° 94-016/AF du 17 juin 1994 portant cadre général du système de santé et définissant les missions du service public de la santé

Dans le cadre de la politique nationale de la santé, l’organisation et le fonctionnement du système de santé comorien relèvent de la compétence de l’Etat avec la volonté de garantir à tous les citoyens, un même accès aux soins et une même protection.

Les membres des professions de santé d’une part, les établissements de diagnostic, de soins et de prévention, publics et privés, ainsi que ceux qui participent à la production et à la distribution des médicaments et produits assimilés, d’autre part, concourent à l’élaboration et à la distribution des soins ainsi qu’à la réalisation des actions de prévention et de protection sanitaire sous l’autorité des pouvoirs publics.

Dans l’organisation du système de santé, l’autorité de l’Etat s’exprime en particulier par la définition et la mise en place de l’organisation territoriale du système de santé, par la délivrance des autorisations d’installation des membres des professions de santé, et des autorisations de construire des locaux publics ou privés affectés pour tout ou partie à une activité de diagnostic, de soins, de protection ou, de prévention, par le contrôle de la production et la distribution des médicaments et produits assimilés, par la délivrance des autorisations d’acquisition et d’installation des équipements sanitaires, médicaux, biomédicaux et hospitaliers.

Dans le fonctionnement du système de santé, l’autorité de l’Etat s’exprime en particulier par la promulgation et la mise en application de tous les textes et règlements organisant et évaluant les activités des institutions et des professions de santé dans le respect des personnes, par le contrôle de toute activité susceptible de produire directement ou indirectement des effets nuisibles sur l’état de santé de la population ainsi que par l’établissement et la diffusion des informations concernant la santé de la population.

Le système de santé comorien comporte deux secteurs d’activités : Le secteur privé et le secteur public.

Le secteur privé d’activités peut s’appliquer à l’établissement des diagnostics, à la réalisation des soins, à l’hospitalisation, à la distribution clos médicaments et des produits assimilés. L’organisation des activités correspondantes est réglementée par les textes d’application de la présente loi. En particulier, le rôle l’installation et les activités des professionnels de santé exerçant en secteur privé en concertation avec les organismes et syndicats professionnels quand ils existent.

Nonobstant d’éventuelles conventions, l’Etat n’a aucune obligation financière envers les acteurs du secteur privé du système de santé qui relèvent individuellement de la réglementation générale qui gère la production des biens et dos services en République Fédérale Islamique des Comores.

Le Secteur public s’appliqua à l’ensemble dos activités relevant de la présente loi. L’organisation de ces activités doit se conformer aux dispositions d’application. Ce secteur reste principalement finalisé par la réalisation des missions de service public relevant de la politique nationale de la santé. Les pouvoirs publics ont directement en charge l’organisation et le fonctionnement des institutions et des structures relevant du secteur public de la santé.

Le Ministre chargé de santé définit et met en œuvre les missions de service public relevant de la politique nationale de la santé. Ces missions concernent notamment :

• la protection de la santé de la population, et particulièrement des catégories de population courant des risques spécifiques telles que la femme enceinte, la mère et l’enfant, le Jeune en milieu scolaire, le travailleur sur son lieu de travail, le handicapé, la personne âgée ;
• la lutte contre les grands fléaux naturelle ou provoquée par l’homme et portant directement atteinte à la santé des populations, notamment la famine, la malnutrition chronique, les maladies infectieuses et parasitaires à caractère épidémique et endémique, les cataclysmes naturels ou provoqués, les irradiations, les contaminations, les pollutions ;
• le secours, le soin et l’assistance au blessé, au malade, au handicapé, à la personne âgé, et d’une manière générale à toute personne que son état physique ou mental met dans l’impossibilité momentanée tu prolongée de subvenir à ses besoins ou de maintenir son autonomie, quels que soient son sexe, son origine ethnique, sa religion ou son statut social ;
• l’adaptation ou la réadaptation. l’insertion ou la réinsertion dans la vie sociale et professionnelle, dans la limite de ses moyens, de toute personne qu’un handicap physique ou mental, congénital où acquis empêche de bénéficier normalement des conditions de vie et d’autonomie propre à son âge.

Le Ministre chargé de la santé prescrit les activités destinées à satisfaire aux missions de service public relevant de le politique nationale de santé publique. Ces activités s’expriment notamment dans les domaines suivants :

• 1° information et éducation sanitaires de la population,
• 2° information et formation des professionnels de la santé,
• 3° hygiène et sécurité,
• 4° programmes coordonnés de dépistage ; de vaccination, de traitement et d’éradication des affections transmissibles,
• 5° soins de santé primaires,
• 6° distribution des médicaments reconnus essentiels,
• 7° organisation des premiers secours, dos évacuations sanitaires et de la médecine d’urgence,
• 8° consultations et hospitalisations générales et spécialisées.

Le budget de l’Etat affecte annuellement les moyens à des activités retenues ou titre de l’exercice correspondant. Ces activités sont assurées ;

• par le financement direct des services chargés de la réalisation de certaines de ces activités ;
• par la dotation d’établissements publics assurant des missions de service public relevant de la politique nationale de la santé ;
• par l’attribution de subventions à des organismes privés liés par une convention au titre de l’une des missions de ce service public.

Le Ministre chargé de la santé affecte également les ressources et les moyens en nature, hors budget de l’Etat dont il peut disposer au titre de la coopération nationale et internationale.

Pour leur permettre de participer valablement eu financement des activités de service public qui leur sont confiées, les établissements publics de diagnostic et de soins, et les organismes privés liés par une convention de service public sont autorisés è percevoir des rémunérations pour l’as actes et prestations accomplis au bénéfice des patients. Les patients ou leurs représentants versent les sommes dues sur un compte spécial de l’établissement ou de l’organisme. Ces derniers sont astreints à en tenir la comptabilité la plus précise et à en intégrer budgétairement le montant au titre des recettes propres.

Pour assurer è chaque citoyen un accès aux soins et à la prévention comparable dans tout le pays, le Ministre chargé de la santé met en place une carte sanitaire des structures et des équipements. Le territoire national est divisé en secteurs géographiques desservis chacun nécessairement par un poste de santé ou éventuellement par un dispensaire. Les structures de secteur assurent les soins de santé primaire, et la distribution de médicaments reconnus essentiels.

Le district est constitué de la réunion de plusieurs secteurs géographiquement contigus.

Son organisation sanitaire est assurée par un centre sanitaire de district (centre de santé ou centre médical Urbain ou centre médicochirurgical, selon le cas) chargé de réaliser des soins médicaux, dentaires et infirmiers, d’effectuer éventuellement des hospitalisions de surveillance, de soins et de suivi, et de procéder à de petites interventions chirurgicales et à des accouchements. En outre, le centre sanitaire anime et organise les activités du district en matière de surveillance, de prévention de protection, de dépistage et de suivi. Il contrôle et soutient l’activité des postas de santé qui lui sont référés, en particulier grâce à des prestations de personnels, agents de l’Etat, affectés au centre à cet effet.

Des pharmacies de district assurent la distribution des médicaments, en particulier les médicaments reconnus essentiels. Elles sont tenues d’approvisionner les points de distribution des secteurs qui leur sont référés.

Le centre sanitaire de district, situé dans la ville ou la bourgade chef-lieu du district porte le nom de centre de santé du district. Il a en charge, l’ensemble des taches spécifiées à l’article précédent.

Dans les villes sièges d’un hôpital régional, un centre médical urbain (CHU) assure l’ensemble des fonctions d’un centre sanitaire de district è l’exclusion de l’hospitalisation et des accouchements. Les centres sanitaires de district, qui disposent d’unités d’hospitalisation pour pratiques médicales, chirurgicales et obstétricales courantes avec les installations médico-techniques correspondantes, portent le nom de contre médico-chirurgical. Outre ces activités, ils ont en charge, l’ensemble des taches spécifiées à l’article précédent.

Les districts organisent leurs activités au sein de la région dont ils relèvent. La direction régionale de la santé représente l’expression de l’autorité du ministère chargé de la santé au niveau régional.

Chaque région possède un centre hospitalier régional implanté dans sa capitale et représentant le niveau de technicité médicale, soignante et médico-technique le plus élevé de sa région.

Pour assurer ses missions principales, notamment l’accueil de situations de détresse et d’urgence, la réalisation d’investigations diagnostiques complexes, la mise en œuvre de traitements médicaux et chirurgicaux lourds, la prise en charge des situations obstétricales è risque, le CHR dispose d’un ensemble de ressources humaines et de moyens matériels (locaux, équipements, médicaments et consommables) dont il assure la gestion et la répartition selon les besoins de ses structures internes.

Dans le cadre de la continuité des activités du service public hospitalier, les centres sanitaires de district sont tenus de coordonner leurs activités de soins et d’hospitalisation avec le centre hospitalier de leur région, dont ils sont les correspondants naturels et privilégiés.

Par convention avec le ministère chargé de la santé, le fonctionnement et la gestion des postes de santé et des points de distribution des médicaments reconnus essentiels sont confiés à des associations locales de soutien. Ces dernières sont constituées à l’initiative de la population concernée. Elles sollicitent auprès de la direction régionale de la santé dont elles relèvent, une autorisation qui leur est officiellement délivrée après une enquête qui prend en compte les besoins à satisfaire, les moyens existants en locaux et en matériel susceptible d’être mis à la disposition de l’association, et les garanties financières apportées.

Par convention avec le ministère chargé de la santé, le fonctionnement et la gestion des centres sanitaires de district sont confiés è des organismes privés sans but lucratif, associant on particulier des représentants des collectivités locales du district et ainsi que des associations de soutien des secteurs référés. Le contrat d’agrément établi entre le ministère chargé de la santé et l’organisme gestionnaire tenu précise dans chaque cas, les obligations de l’association et définit les conditions dans lesquelles le ministère affecte des personnels relevant de la fonction publique et attribue les subventions annuelles correspondantes. Dans les mêmes conditions, sont définis le montant de la subvention annuelle de fonctionnement et l’attribution de subventions spéciales d’équipement.

Les centres hospitaliers régionaux sont érigés en établissements publics autonomes, Le ministère chargé de la santé leur affecte annuellement les dotations nécessaires à la rémunération des personnels relevant de la fonction publique, ainsi qu’une subvention destinée à couvrir une partie (des frais de fonctionnement. Des dotations spéciales permettent l’acquisition des équipements nouveaux ou le renouvellement des équipements anciens, Les centres médicaux urbains, pour leur gestion, sont rattachés aux CHR par un budget annexe au budget général de l’établissement.

Le Ministre chargé de la santé coordonne les activités services administratifs qui participent à l’organisation et au fonctionnement du système de santé. Exerçant la tutelle de l’Etat, il définit annuellement les conditions dans lesquelles les hôpitaux, les centres sanitaires de district et les postes de santé peuvent tarifier les prestations assurées à la population, y compris la vente des médicaments et produits assimilés, Il prescrit toute enquête ou inspection visant à contrôler l’état sanitaire du pays, l’organisation et le fonctionnement du système de santé ainsi que les conditions de fonctionnement des établissements des centres, des services et plus généralement de toute structure appartenant ou service public ou liée à lui par une convention de service public. Il prend toute disposition urgente rendue nécessaire pour le maintien ou la protection de la santé de la population. En accord avec les autres départements ministériels éventuellement concernés, il propose ou édicte selon les cas1 l’ensemble des textes et règlements régissant l’organisation et le fonctionnement du système de santé. Pour en organiser les activités, il tient compte des recommandations des organismes internationaux et se conforme aux termes des conventions internationales signées par la République Fédérale Islamique des Comores en la matière.

Les services du ministère chargé de la santé établissent et tiennent à jour la carte sanitaire des implantations et des équipements ainsi que les documents périodiques et statistiques rendant compte de l’état sanitaire du pays.

En coordination avec les directions régionales, ils organisent et évaluent les activités de service public, préparent et suivent les conventions signées è ce titre.

Ils gèrent les affectations des personnels de l’Etat dans les établissements publics hospitaliers et les centres de santé liés par convention. Ils élaborent annuellement la proposition de budget à soumettre à l’approbation interministérielle, en concertation avec les services et les formations relevant de l’autorité du ministère chargé de la santé.

Dans le cadre de la dotation budgétaire du ministère, ils répartissent les subventions de fonctionnement et d’équipement entre les établissements du secteur public selon les directives ministérielles. Ils veillent à intégrer les contributions de la coopération internationale dans les procédures d’autorisation, de budgétisation et de planification des activités du ou des établissements ou organismes bénéficiaires.

Les décrets d’application de la présente loi définiront en particulier les conditions et les procédures de mise en œuvre de ces dispositions. Ils prévoiront des mesures transitoires toutes les fois que les services du ministère chargé de la santé connaîtront des difficultés pour appliquer certaines de ces dispositions.

En particulier, pour assurer la continuité du service public, l’Etat devra pouvoir se substituer transitoirement à tout ou partie des organes de décision et de gestion d’un établissement public hospitalier en cas de défaillance de leur part.

De même, en cas de défaillance de l’organisme gestionnaire d’un centre de santé, de rupture du contrat d’agrément de la part d’une des parties ou d’impossibilité d’identifier un organisme gestionnaire valable, il pourra se substituer à cet organisme ou confier transitoirement la gestion du centre de santé concerné à un autre organisme.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa signature. Enregistrée, elle sera publiée au journal officiel, et communiquée partout où besoin sera. Toute disposition antérieure contraire à la loi, est nulle de plein droit et abrogée.