Loi n° 3/2011 du 14 juillet 2011 portant Code de la nationalité (Ley n° 3/2011, de fecha 14 de Julio, Reguladora de la Nacionalidad Ecuatoguineana)

La présente loi a pour objet de réglementer le régime d’acquisition, de conservation, de perte et de recouvrement de la nationalité équato-guinéenne.

Les Équato-Guinéens le sont de naissance ou par naturalisation.

Sont Équato-Guinéens de naissance :

• 1° les personnes nées d’un père et d’une mère équato-guinéens ;
• 2° les personnes nées d’un père ou d’une mère équato-guinéen(ne).

Les causes permettant l’acquisition de la nationalité équato-guinéenne par naturalisation sont les suivantes :

• 1° le droit d’option ;
• 2° la résidence ;
• 3° la lettre de naturalisation.

Peuvent opter pour la nationalité équato-guinéenne en vertu du droit d’option :

• 1° les conjoints de ressortissants équato-guinéens ;
• 2° les personnes nées en Guinée Équatoriale de parents étrangers.

1) Dans le cas des conjoints d’Équato-Guinéens, l’option peut être exercée après 10 ans de mariage et de vie commune en République de Guinée Équatoriale.

2) Il n’est pas nécessaire que le domicile conjugal soit établi sur le territoire national lorsque le conjoint équato-guinéen réside à l’étranger dans le cadre d’une mission ou d’une délégation du gouvernement équato-guinéen.

3) Dans le cas des personnes nées en Guinée Équatoriale de parents étrangers, le droit d’option peut être exercé à partir de l’âge de 18 ans, sous réserve de justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins 10 ans avant le dépôt de la demande.

4) En cas d’adoption, il est considéré qu’un étranger de moins de 18 ans adopté de plein droit acquiert de ce fait la nationalité équato-guinéenne dès lors que l’un des adoptants est équato-guinéen.

5) Dans tous les cas, une demande sera adressée au président de la République par l’intermédiaire du ministère de la Justice, des Cultes et des Établissements pénitentiaires.

1) Peuvent demander la nationalité équato-guinéenne les personnes qui résident légalement et sans interruption en République de Guinée Équatoriale depuis au moins quarante ans.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, il suffit :

• a) d’une résidence d’un an immédiatement avant la date de la demande, lorsque l’intéressé est le descendant en ligne directe d’un père ou d’une mère qui étaient à l’origine équato-guinéens ;
• b) d’une résidence de deux ans immédiatement antérieure à la demande, dans le cas des mineurs descendants jusqu’au deuxième degré de consanguinité, soumis à l’autorité parentale équato-guinéenne. Si les titulaires de l’autorité parentale n’ont pas demandé la naturalisation du mineur, celui-ci pourra le faire dans l’année suivant sa majorité.

1) Les conditions générales d’accès à la nationalité équato-guinéenne par résidence sont les suivantes :

• 1° ne pas avoir de casier judiciaire en Guinée Équatoriale ;
• 2° ne pas faire l’objet d’une procédure pénale pour un délit grave dans aucun autre pays ;
• 3° prouver son intégration dans le pays par la maîtrise de la langue espagnole, l’une des langues nationales, ainsi que de la culture, des habitudes et des coutumes de la population équato-guinéenne.

2) L’intéressé doit présenter sa demande par voie de requête adressée au Président de la République, par l’intermédiaire du ministère de la Justice, des Cultes et des Établissements pénitentiaires, en joignant les documents suivants :

• 1° le ou les passeports de sa ou de ses nationalités antérieures en cours de validité ;
• 2° le titre de séjour en cours de validité au moment de la demande ;
• 3° des pièces justificatives attestant d’une résidence légale ininterrompue dans le pays au cours des 40 dernières années, sous forme d’une attestation délivrée par le département de la Sécurité nationale ;
• 4° une déclaration sur l’honneur de renonciation à la ou aux nationalités antérieures, précisant la liste des mineurs au profit desquels l’octroi doit être étendu ;
• 5° un certificat d’absence de casier judiciaire en Guinée Équatoriale et dans son pays d’origine, délivré par l’autorité compétente ;
• 6° un certificat de régularité fiscale ;
• 7° un certificat de bonne conduite délivré par la police nationale ;
• 8° attestation certifiant l’intégration dans la culture, les habitudes et les coutumes de la population équato-guinéenne, délivrée par le conseil de village ou la communauté de voisins de son lieu de résidence ;
• 9° certificat médical attestant l’absence de maladie infectieuse ou contagieuse ;
• 10° justificatif de paiement des frais applicables ;
• 11° carte d’identité ;
• 12° attestation d’inscription au registre de la population ;
• 13° attestation de cotisation à la Sécurité sociale.

La demande de nationalité équato-guinéenne pour motif de résidence sera rejetée lorsque l’intéressé ne remplit pas les conditions requises dans chaque cas, ou lorsque l’intérêt général de la Guinée Équatoriale le justifie, sans qu’il soit nécessaire que l’autorité compétente motive ce dernier motif.

Peuvent accéder à la nationalité équato-guinéenne par naturalisation ceux qui obtiennent cette faveur du président de la République en raison des services qu’ils ont rendus en faveur des intérêts de la Guinée Équatoriale ou de la vie de ses citoyens.

1) Les personnes souhaitant acquérir la nationalité équato-guinéenne par naturalisation doivent présenter une demande en bonne et due forme adressée au Président de la République, par l’intermédiaire du ministère de la Justice, des Cultes et des Établissements pénitentiaires, en exposant les motifs de leur demande.

2) La demande sera accompagnée d’une déclaration sous serment de renonciation à la ou aux nationalités antérieures.

La nationalité équato-guinéenne peut être perdue de manière volontaire ou en vertu d’un jugement définitif.

La nationalité équato-guinéenne est perdue volontairement dès l’acquisition d’une autre nationalité, sauf s’il existe un accord de double nationalité entre le pays concerné et la Guinée Équatoriale.

1) Seuls les Équato-Guinéens naturalisés peuvent être déchus de leur nationalité, en vertu d’un jugement définitif rendu dans le cadre d’une procédure judiciaire pour l’un des délits que la loi sanctionne par une telle peine.

2) Ce jugement s’appliquera, en tout état de cause, dans les cas où le bénéficiaire aurait falsifié les conditions requises pour l’octroi de la nationalité ou aurait dissimulé celles qui auraient empêché cet octroi.

La perte de la nationalité équato-guinéenne en vertu d’un jugement définitif n’affectera pas celle dont bénéficient les enfants ou le conjoint de la personne condamnée.

La nationalité équato-guinéenne ne peut être recouvrée qu’une seule fois, et uniquement par ceux qui l’ont perdue de leur plein gré.

La volonté de recouvrer la nationalité s’exerce par une demande adressée au Président de la République par l’intermédiaire du ministère de la Justice, des Cultes et des Institutions pénitentiaires , accompagnée des pièces justificatives attestant que les conditions requises sont remplies.

La réintégration a pour effet la réacquisition de la nationalité équato-guinéenne perdue.

En aucun cas, les personnes ayant perdu la nationalité équato-guinéenne en vertu d’un jugement définitif ne pourront la recouvrer.

1) Une fois la décision favorable rendue, et avant de prêter le serment requis devant le ministre de la Justice, des Cultes et des Établissements pénitentiaires et de s’inscrire à la section de l’état civil de son lieu de résidence, le bénéficiaire présentera au ministère de la Justice le document attestant de la renonciation à la ou aux nationalités antérieures.

2) La décision sera communiquée aux ministères des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Francophonie, de l’Intérieur et des Collectivités locales, de la Sécurité nationale, ainsi que du Travail et de la Sécurité sociale, et publiée au Journal officiel de l’État.

3) Aucun recours ne peut être formé contre la décision rejetant la demande de nationalité pour des motifs d’intérêt général de la Guinée Équatoriale.

L’octroi de la nationalité s’étend aux enfants mineurs sur lesquels le bénéficiaire exerce l’autorité parentale dans tous les cas de naturalisation, à l’exception de la naturalisation par décret.

L’octroi de la nationalité équato-guinéenne au demandeur, dans l’un quelconque des cas de naturalisation, sera caduc au bout de six mois si, pour des raisons qui lui sont imputables, les formalités de prestation de serment et d’inscription au registre d’état civil ne sont pas accomplies.

La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’État et dans les médias nationaux.