Art. 1
Les primes cédées en réassurance sont exonérées pour une durée de sept ans à l’issue de laquelle une évaluation sera faite par la CIMA.
Art. 2
Les redressements fiscaux déjà initiés ou en cours et liés aux primes cédées en réassurance sont abandonnés.
Art. 3
Cette exonération des primes cédées en réassurance doit être transcrite dans le code des impôts de chaque Etat membre de la CIMA.
Art. 4
La présente décision qui entre en vigueur dans tous les Etats membres de la CIMA à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence.
[NB - L’exonération a été prolongée de cinq ans par décision n° 006/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA 2016 du 29 septembre 2016, puis par décision n° 0005/CIMA/PCMA/PCE/2022 du 22 février 2022
« Art.1.- La décision n° 00011/D/PDT/SG du 19 avril 2010 […] est prorogée pour une durée de cinq ans, échéant le 30 avril 2027. »]
