Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les frais d’instruction de demande et de renouvellement de licence pour les activités de transformation industrielle, de stockage, d’importation, d’exportation, de transport et de distribution des biocarburants ainsi que des modalités de versement desdits frais.
Les frais d’instruction de dossier de demande et de renouvellement de licence de titre d’exercice sont déterminés selon le type d’activité visé sur l’ensemble de la chaine de valeur de la filière des biocarburants conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 2
Les activités de la filière des biocarburants soumises à titre d’exercice sont classées en deux principales catégories selon leurs envergure et complexité :
- catégorie 01 : la transformation industrielle ;
- catégorie 02 : l’importation, l’exportation, le stockage, le transport et la distribution.
Art. 3
Pour la première catégorie d’activités de la filière des biocarburants, les frais d’instruction de la demande ainsi que du renouvellement de la licence sont fixés à un montant forfaitaire de 15.000.000 FCFA.
Pour la deuxième catégorie d’activités, les frais d’instruction de la demande ainsi que du renouvellement de la licence sont fixés à un montant forfaitaire de 10.000.000 FCFA.
Art. 4
Les frais d’instruction de dossier de demande et de renouvellement de licence sont à verser dans les livres comptables de l’Agence nationale pour les Energies renouvelables représentant le Secrétariat permanent du Comité national des Biocarburants.
L’enregistrement de règlement de ces frais d’instruction de dossier est justifié par un reçu de versement délivré par l’Agence nationale pour les Energies renouvelables.
Art. 5
L’intégralité des recettes issues du règlement des frais d’instruction de demande et de renouvellement de licence est mise à la disposition du Secrétariat permanent du Comité national des Biocarburants pour son fonctionnement exclusif tel qu’indiqué par son arrêté de création, d’organisation et de fonctionnement susvisé.
Art. 6
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et sera publié au Journal officiel.
Art. 7
Le Directeur général des Hydrocarbures et le Secrétaire permanent du Comité national des Biocarburants (SP-CNB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
