Loi n° 2025-19 du 22 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026

I - Les recettes internes du budget général sont prévues dans la loi de finances pour l’année 2026, à la somme de 5.740.700.000.000 FCFA conformément à l’annexe I de la présente loi.

II - Les recettes externes du budget général, composées de dons budgétaires et en capital, sont prévues à 191.460.000.000 FCFA.

III - Les recettes totales du budget général sont ainsi prévues, pour l’année 2026, à 5.932.160.000.000 FCFA.

I- Pour l’année 2026, les ressources de trésorerie s’élèvent à 6.075.270.000.000 FCFA.

II- Le plafond de la variation nette de l’encours des emprunts à moyen et long termes, autorisé pour l’année 2026, est fixé à 1.767.863.000.000 FCFA.

III- Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou d’organismes étrangers ou internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention.

Autorisation de perception des impôts et taxes affectés aux collectivités territoriales et aux organismes publics

La perception des impôts et taxes affectés aux Collectivités territoriales et aux organismes publics continue d’être effectuée pendant l’année 2026, conformément aux lois et règlements en vigueur.

I- La perception des recettes affectées aux Comptes spéciaux du Trésor continue d’être effectuée pendant l’année 2026, conformément aux lois et règlements en vigueur notamment aux dispositions de la présente loi de finances.

II- Il est créé, dans ta catégorie des comptes d’affectation spéciale, un compte spécial du Trésor dénommé « Fonds de Restructuration des sociétés à participation publique ».

Les modalités de fonctionnement de ce compte spécial du Trésor sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

III- Conformément au développement donné en annexe I bis, les prévisions de recettes du projet de loi de finances pour l’année 2026 pour l’ensemble des Comptes Spéciaux du Trésor s’élèvent à 256.684.285.000 FCFA.

I- Les crédits de paiement ouverts dans le projet de loi de finances pour l’année 2026, au titre des dépenses du budget générai, sont fixés à 7.177.223.463.000 FCFA conformément à l’annexe II et selon la répartition par catégorie de dépenses :

• Intérêts et commissions : 1.190.550.463.000 FCFA
• Dépenses de personnel : 1.532.800.000.000 FCFA
• Biens et services et transferts courants : 1.650.000.000.000 FCFA
• Investissements exécutés par l’État : 2.384.347.967.279 FCFA
• Transferts en capital : 419.525.032.721 FCFA.

II - Il est ouvert dans le projet de loi de finances pour l’année 2026, au titre des dépenses du budget général, des autorisations d’engagement d’un montant de 10.162.400.103.632 FCFA, conformément à l’annexe II, jointe à la présente loi.

III- Il est ouvert dans le projet de loi de finances pour l’année 2026, au titre des dépenses de personnel, des plafonds d’autorisations d’emplois rémunérés par l’État fixé à 206.375 emplois.

a) COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE

I - Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement applicables aux comptes d’affectation spéciale pour le projet de loi de finances pour l’année 2026, s’élèvent à 237.981.285.000 FCFA, répartis ainsi qu’il suit :

• Fonds national de Retraite : 185.000.000.000 FCFA
• Fonds de lutte contre les incendies : 200.000.000 FCFA
• Caisse d’Encouragement à la Pêche et aux Industries annexes : 3 500.000.000 FCFA
• Frais de contrôle des sociétés à participation publique : 500.000.000 FCFA
• Fonds intergénérationnel : 7.602.715.000 FCFA
• Fonds de stabilisation : 18.128.570.000 FCFA
• Fonds de Restructuration des sociétés à Participation publique : 22.750.000.000 FCFA.

II - Il est autorisé le paiement direct des indemnités et traitements dus au personnel qui concourt à la réalisation des objectifs des comptes d’affectation spéciale suivants :

• Caisse d’Encouragement à la Pêche et aux Industries annexes ;
• Frais de Contrôle des Sociétés à Participation publique.

Le solde de chaque compte spécial du Trésor est reporté de droit sur l’exercice suivant sauf le solde débiteur du compte d’affectation spéciale dénommé Fonds national de retraite (FNR).

b) COMPTES DE COMMERCE

I- Les autorisations d’engagement de 530.000.000 FCFA et les crédits de paiement applicables d’égal montant sont ouverts au titre des comptes de commerce, pour le projet de loi de finances pour l’année 2026.

II- Il est prévu, pour chaque compte de commerce, un découvert fixé à 10 % des crédits ouverts.

c) COMPTES DE PRETS ET D’AVANCES

I. Les autorisations d’engagement de 13.800.000.000 FCFA et les crédits de paiement d’égal montant sont ouverts au titre des comptes de prêts et d’avances, dans le présent projet de loi de finances pour l’année 2026.

II. Les plafonds des comptes de prêts et d’avances sont ainsi répartis :

• Prêts aux collectivités territoriales : 800.000.000 FCFA
• Prêts à divers particuliers : 12 200.000.000 FCFA
• Avances aux collectivités territoriales : 800.000.000 FCFA.

III. Il est autorisé, le paiement des intérêts et autres charges liés aux prêts au logement externalisés sur les crédits ouverts au titre des Comptes de Prêts aux particuliers, à la date d’exécution du protocole d’accord-cadre de bonification de prêts immobiliers.

d) COMPTES DE GARANTIES ET D’AVALS

Les autorisations d’engagement de 4.373.000.000 FCFA et les crédits de paiement d’égal montant sont ouverts au titre des comptes de garanties et d’avals, pour le projet de loi de finances 2026.

Il est autorisé l’octroi de garanties et d’avals, au titre de l’année 2026. La variation nette de l’encours des garanties et avals, pour l’année 2026 est plafonnée à 4.373.000.000 FCFA.

Pour l’année 2026 les charges de trésorerie du budget de l’État sont évaluées à un montant de 4.830.170.000.000 FCFA.

I- Pour l’année 2026, l’équilibre du budget s’établit en recettes et dépenses du budget général, en recettes et en dépenses des comptes spéciaux du trésor et en ressources et en charges de trésorerie à 12.264.077.285.000 FCCFA conformément au tableau ci-dessous : (…)

II- Le solde budgétaire de base mesure l’écart entre les recettes hors dons et les dépenses hors dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures. Il s’établit à -81.563.000.000 FCFA en 2026.

III- Le solde global (déficit budgétaire) représente la différence entre le total des recettes budgétaires et l’ensemble des dépenses budgétaires. Il s’élève à -1.245.063.000.000 FCFA, soit 5,37 % du PIB. Il est couvert par le solde financier d’un montant équivalent.

IV- Pour l’année 2026, le Ministre chargé des Finances est autorisé à contracter des emprunts, à recevoir des dons au nom de l’État du Sénégal et à lever des ressources de trésorerie pour un montant total de 6.266.693.000.000 FCFA. Ces financements pourront être mobilisés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers ou internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention ».

V- La variation nette de l’encours de la dette s’élève à 1.767.863.000.000 FCFA.

Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts pour le présent projet de loi de finances pour l’année 2026, au titre des programmes du budget général, sont fixés respectivement à 7.761.301.450.851 FCFA et 5.229.748.338.706 FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par ministère et par catégorie de dépenses.

Pour les programmes des comptes spéciaux du Trésor, le montant des autorisations d’engagement et celui des crédits de paiement ouverts par le projet de loi de finances pour l’année 2026, sont fixés pour chacun à 256.684.285.000 FCFA. La répartition par programme et par catégorie de dépense est donnée en annexe II et III.

Les crédits ouverts par le projet de loi de finances pour l’année 2026, au titre des dotations des institutions constitutionnelles sont fixés à 308.081.811.227 FCFA en autorisations d’engagement et 268.981.156.696 FCFA en crédits de paiement conformément à l’annexe III et selon la répartition par institutions et par catégories de dépenses.

Le plafond des autorisations d’engagement ouvertes par le projet de loi de finances pour l’année 2026 au titre des charges communes est fixé à la somme de 902.466.378.554 FCFA.

Le plafond des crédits de paiement ouverts par le projet de loi de finances pour l’année 2026, au titre des charges communes, est fixé à la somme de 487.943.504.598 FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par catégories de dépenses.

Les crédits ouverts par le projet de loi de finances pour l’année 2026, au titre des charges financières de la dette publique, s’élèvent à 1.190.550.463.000 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement conformément à l’annexe III.

Pour l’année 2026, le plafond des autorisations d’emplois rémunérés par l’Etat est fixé à 206.375. Il se répartit conformément au tableau de l’annexe XIII du présent projet de loi.

Institution d’un droit de sortie sur les exportations de noix de cajou

I. Il est institué au profit du budget de l’État, un droit de sortie applicable aux exportations de noix de cajou.

V. Le taux du droit de sortie est fixé à 32 FCFA par kilogramme net de noix de cajou.

VI. La liquidation, le recouvrement et le contentieux du droit de sortie se font comme en matière de douane.

VII. En cas de nécessité, l’application du droit de sortie peut faire l’objet de mécanismes de régulation prises par voie règlementaire.

ARTICLES 20, 21, 22 et 23 : Des règles spécifiques relatives à l’exécution des dépenses publiques.

Tout acte de dépense qui engage les finances de l’État est subordonné à l’existence d’une couverture financière suffisante, dans le respect des règles organisant les dépenses publiques et la gestion de la trésorerie. Dans le cas d’un marché pluriannuel, la couverture budgétaire porte sur l’autorisation d’engagement ouverte à cet effet et les crédits de paiements correspondants à inscrire dans les lois de finances de l’année en cours et des années à venir. Aucune lettre ou toute autre correspondance de quelle que nature que ce soit (lettre de confort, lettre de couverture budgétaire) ne peut être délivrée à un ordonnateur ou à une institution financière ou à toute tierce personne pour ia couverture de charges ultérieures.

Par contre, ne sont pas concernées, les lettres de domiciliation bancaire, indiquant le choix de l’établissement financier pour domicilier tous paiements au profit d’un fournisseur, validées par l’ordonnateur habilitée et la lettre de garantie de l’État sanctionnée par un décret conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.

Pour les tierces personnes morales ou physiques, seuls les documents contractuels ou actes régulièrement approuvés par les administrations publiques habilitées constituent des gages de paiements.

Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 17 du Code des Obligations de l’Administration, la personne qui conclut et exécute un contrat avec l’Administration sans s’assurer de l’existence de couverture financière suffisante, par la délivrance d’une attestation à cet effet, ou qui effectue des prestations pour le compte de l’État en violation manifeste des régies organisant les dépenses publiques, s’expose à une procédure contentieuse et ne peut obtenir le paiement de l’intégralité de sa créance. De même, lorsque des prestations ont été fournies à l’Administration en l’absence d’un marché public régulier, alors que l’application du Code des Marchés publics était requise, l’indemnité prévue à l’article 45 du Code des Obligations de l’Administration ne doit pas couvrir la totalité de la créance réclamée à titre de contrepartie.

Du maniement des deniers et des tirages sur les fonds d’emprunt autorisés par la loi de finances.

Les opérations de trésorerie sont exécutées exclusivement par les comptables publics soit à leur propre initiative, soit sur l’ordre ou à la demande des tiers qualifiés pour leur compte. Les demandes de tirages émises par les tiers habilités, sur la base des conventions d’emprunts, doivent être effectuées dans la limite du plafond d’emprunt autorisé par ia loi de finances. Le tirage reste subordonné à la délivrance d’une attestation de non-dépassement du plafond d’emprunt par le Trésor public.

De l’exécution des dépenses de transfert au compte des personnes morales de droit public

En respect au principe de l’unité de trésorerie, il est formellement interdit, d’effectuer des dépenses sur les crédits de transferts, directement dans des comptes bancaires, à l’exception des contributions de l’État vis-à-vis d’institutions internationales ou autorités supranationales, des prises de participation dans des organismes internationaux. Les subventions, dons et autres concours financiers alloués par l’état aux établissements publics, agences et autres entités publiques similaires ou assimilés sont versés dans des comptes de dépôt ouverts au Trésor. La mobilisation des fonds, soit pour payer directement des tiers, soit pour alimenter des comptes ouverts au nom des dites entités dans les banques, est faite selon un planning arrêté en accord avec le Trésor.

Tout contrevenant à ces dispositions, est exposé à des sanctions conformément à la loi organique sur la Cour des comptes, sans préjudice des sanctions administratives prévues par la réglementation.

Les clefs de répartition des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures pour l’année 2025 sont :

• Budget général : 66,2 %
• Fonds intergénérationnel : 10 %
• Fonds de stabilisation : 23,8 %

Le taux de change utilisé pour les prévisions des recettes d’hydrocarbure pour l’année 2026 est de 590,14 FCFA pour un dollar US.

Le montant plafond d’accumulation du fonds de stabilisation, déterminé conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 2022-09 du 19 avril 2022, est fixé à 92,2 milliards de FCFA.

Recouvrement des créances non fiscales par saisie-attribution administrative (SAA)

I. Lorsque les comptables publics poursuivent le recouvrement des créances non fiscales acquises à l’État, aux collectivités territoriales et aux autres organismes publics, ils peuvent, au vu d’un titre exécutoire, opérer une saisie dite « saisie-attribution administrative » sur les créances des redevables et sur les sommes d’argent détenues par les dépositaires y compris les émetteurs de monnaie électronique et appartenant ou devant revenir aux redevables.

II. La saisie attribution administrative des créances non fiscales prévue au point 1 du présent article s’effectue suivant les mêmes modalités qu’en matière de saisie de créance par avis à tiers détenteur prévue par le Code général des impôts.

Pour le recouvrement de ces créances, les autres biens des redevables peuvent faire l’objet de saisie conformément aux règles de droit commun.

III. Sont ouvertes aux redevables, les mêmes voies de recours prévues par les lois et règlements en matière d’impôts directs et taxes assimilées.

IV. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Modification des dispositions de l’article 64 de la loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

Les dispositions de l’article 64 de la loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’État et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique sont abrogées et remplacées par celles de l’article cité ci-dessous :

Art.64 nouveau : Les plans de restructuration des sociétés publiques et les sociétés à participation publique en difficulté sont mis en œuvre par tous les mécanismes et instruments dont dispose l’État. Leur financement est notamment assuré par le compte spécial du Trésor « Fonds de Restructuration des sociétés à participation publique ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.