Art. 1Objet
Le Présent Règlement d’exécution fixe les conditions dans lesquelles l’Union peut se libérer d’une dette entre les mains d’une personne autre que son créancier en application des dispositions de l’article 58 du Règlement financier.
Art. 2Conditions de paiement
L’Union peut effectuer le paiement au profit d’un tiers, lorsque celui-ci :
- détient un nantissement sur le marché ayant donné naissance à la créance du créancier principal ;
- est un ayant-droit ;
- dispose d’un mandat ;
- a signé une convention d’affacturage avec le créancier de l’Union ;
- a formé une opposition en paiement de la créance, sur la base d’un titre exécutoire ;
- a enclenché une procédure d’avis à tiers détenteur à l’encontre du créancier ;
- détient un titre exécutoire ou une Décision de justice.
Art. 3Modes de preuve
Le paiement au tiers ne peut être effectué que sur présentation de documents originaux prouvant :
- que la créance détenue sur l’Union est certaine, liquide et exigible ;
- la réalité de l’une des conditions de paiement visées à l’article 2 ci-dessus ;
- l’identité du tiers.
Art. 4Application et suivi
Le Commissaire chargé du Département des Services Administratifs et Financiers assure l’application et le suivi du présent Règlement d’exécution.
Art. 5Entrée en vigueur
Le présent Règlement d’Exécution qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.
