Acte additionnel n° 03-2004 du 10 janvier 2004 portant adoption de la politique d’Aménagement du Territoire Communautaire de l’UEMOA

Il est adopté le document cadre d’orientations générales de la politique d’aménagement du territoire communautaire de l’UEMOA (PAT) dont le champ d’application, les objectifs, les principes directeurs, les grands axes d’intervention, les instruments de mise en œuvre et les principaux acteurs sont précisés dans le présent acte additionnelle.

Le document cadre d’orientations générales de la politique d’aménagement du territoire communautaire, annexé au présent acte additionnel, en fait partie intégrante.

La Politique d’Aménagement du Territoire communautaire vise à terme l’édification d’une union plus forte et solidaire, plus attractive et compétitive, avec un marché régional dans lequel chaque Etat optimise, dans la complémentarité, ses avantages comparatifs.

La Politique d’Aménagement du Territoire communautaire couvre les divers secteurs d’activités de l’UEMOA. Elle assure à l’Union la maîtrise spatiale d’un développement économique, social et culturel soutenu, harmonisé et durable. Elle contribue à la réduction de la pauvreté.

Elle s’appuie notamment sur un outil d’analyse prospective et de coordination spatiale qui permet la cohérence et l’harmonisation des politiques sectorielles nationales et communautaires.

La politique d’Aménagement du Territoire communautaire respecte les principes directeurs suivants ;

La supranationalité selon laquelle les Etats acceptent, au besoin de se dessaisir d’une partie de la souveraineté sur certains équipements, infrastructures ou aménagements d’intérêt régional à réaliser ou à consolider, afin d’en faire des biens publics régionaux qui impulsent à l’Union une dynamique et une solidarité régionale ;

La subsidiarité qui vise à assurer la cohésion sociale et politique de l’Union, par un soutien aux populations et aux zones les plus défavorisées y compris les zones transfrontalières, afin de supprimer progressivement les disparités ;

La complémentarité qui vise, dans une perspective d’intégration régionale, à exploiter au mieux, les potentialités et atouts naturels de chaque état membre sur le vase des avantages comparatifs, actuels ou potentiels notamment dans l’orientation des investissements communautaires ;

La régionalité selon laquelle l’Union ne traite que les problèmes qui se posent à deux Etats membres au moins ;

Le partenariat qui vise à rechercher les complémentarités et les synergies avec les organismes nationaux ou intergouvernementaux intervenant dans le domaine de l’aménagement du territoire communautaire ;

La participation qui associe l’ensemble des acteurs (organismes intergouvernementaux, Etats, collectivités locales, société civile, secteur privé, ....) à la définition et aux choix des politiques d’aménagement du territoire, pour garantir la cohérence, la complémentarité et la synergie des interventions aux niveaux communautaire, national et local ;

L’anticipation qui vise à appréhender, par des analyses prospectives, les mutations socio - économiques de l’espace sous - régional afin d’accompagner les dynamiques souhaitables ou d’infléchir les évolutions non désirées ;

La progressivité dans la mise en œuvre des mesures proposées pour tenir compte de la situation et des intérêts spécifiques des Etats, comme de la nécessité d’opérer graduellement les ajustements opportuns ;

La durabilité qui vise à concilier les objectifs de développement du court, moyen et longs termes en vue d’assurer une certaine équité entre les générations présentes et futures et de sauvegarder ainsi l’avenir.

Les interventions à faire dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire communautaire tiennent compte du rôle de la décentralisation ainsi que de la place et de l’action des collectivités locales dans l’organisation et l’impulsion des dynamiques territoriales d’aménagement et de développement.

En vue d’atteindre les objectifs définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, la politique d’aménagement du territoire communautaire de l’union est mise en œuvre selon les quatre grands axes d’interventions suivants :

1 : Promotion de l’aménagement du territoire communautaire dans les politiques publiques des Etats membres.

L’union veille à encourager les Etats dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques nationales cohérentes et convergentes d’aménagement du territoire dans une vision communautaire. A ce titre, elle s’attache à :

• contribuer au renforcement des capacités techniques et institutionnelles ; adopter des normes communautaires de gestion des ressources partagées ;
• organiser des rencontres de réflexion et d’échanges sur la vision communautaire de l’aménagement des espaces spécifiques de l’union ;
• développer des modules appropriés dans l’enseignement sur la vision communautaire de l’aménagement et la formation supérieurs afin de favoriser une « culture de l’intégration régionale » ;
• renforcer et mettre en réseau les institutions spécialisées de recherches prospectives.

2 : Accélération de la réalisation concertée de grandes infrastructures et d’équipements d’intérêt communautaire ainsi que la définition d’une armature urbaine régionale.

En vue d’assurer à l’union un développement poly centré de grandes infrastructures et équipements de dimension communautaire seront réalisés. Dans ce cadre, l’union veille à assurer :

• la promotion d’infrastructures et d’équipements d’intérêt régional notamment dans les domaines des télécommunications, des transports, de la santé de l’enseignement supérieur et de l’énergie afin de soutenir et d’accompagner la relance de la production et les échanges intracommunautaires, en synergie avec les programmes régionaux de la CEDEAO et du NEPAD ;
• la définition et la mise en œuvre d’une politique de rénovation, d’organisation et de gestion des pôles de développement ;
• l’élaboration d’un schéma de réseau urbain régional accueillant les équipements et services de fonction régionale afin de mieux arrimer la région aux grands réseaux mondiaux d’échanges.

3 : Orientation spatiale de la mise en valeur des potentialités de l’union pour renforcer la complémentarité, la compétitivité et la meilleure insertion des états membres dans l’économie régionale et mondiale.

Pour renforcer l’intégration des économies des états membres, l’union s’attache à :

• rechercher et encourager la mise en valeur des bassins naturels de production sur la base d’avantages comparatifs en terme d’échanges internes et d’opportunités en terme d’échanges internes et d’opportunités de transaction avec d’autres parties de l’espace régional ;
• encourager le développement de nouveaux espaces de peuplement pour infléchir l’orientation des flux migratoires ;
• promouvoir des entreprises de capacité régionale d’intervention, capables de prendre en charge la production et la transformation des ressources locales, en vue d’alimenter le marché régional ;
• définir des mesures d’incitation ou des primes à l’aménagement du territoire pour promouvoir les activités dont l’implantation répond à des objectifs d’équilibre régional.

4 : Développement de la solidarité communautaire et renforcement de la cohésion sociale

Pour procurer aux populations les bénéfices attendus de l’intégration, l’union soutient les actions qui contribuent le plus à la création de richesses et à la réduction des disparités socio - économiques et territoriales. A cet effet, elle veille à :

• mettre en place de nouveaux mécanismes et formes de solidarité entre les zones rurales et urbaines, les zones côtières et continentales ainsi qu’au niveau des zones transfrontalières :
• déterminer des zones de « solidarité communautaire et de cohésion sociale « qui feront l’objet de programmes spécifiques ;
• organiser des programmes de coopération transfrontalière et intercommunale pour soutenir, renforcer et encourager la décentralisation et le développement de la coopération décentralisée ;
• promouvoir des actions de développement qui sauvegardent l’environnement, en particulier les écosystèmes fragiles dont la valorisation se fera de façon spécifique.

Les principaux acteurs pour la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire communautaire sont, notamment :

• l’union qui dorénavant dispose d’une politique d’aménagement du territoire communautaire pour la mise en œuvre de ses différents programmes ;
• les Etats membres pour qui elle constitue un cadre de mise en cohérence de leurs politiques nationales de valorisation, sur des bases complémentaires, de leurs ressources pour un marché commun ;
• les organismes inter - étatiques qui pourront ainsi assurer la cohérence de leurs actions par rapport aux programmes communautaires et nationaux ;
• les collectivités territoriales qui y trouvent les fondements d’un développement local dans un cadre décentralisé, mais s’articulant harmonieusement avec les autres espaces de développement de niveau national et régional ;
• les partenaires au développement pour qui elle offre un cadre de mise en œuvre perspective régionale de leurs interventions ;
• la société civile et le secteur privé dont elle détermine les espaces d’interventions, les opportunités et les possibilités d’activités rentables.

Le financement du développement équilibré de l’espace communautaire de l’union est assuré par le « Fonds d’Aide à l’Intégration régionale (FAIR) » et par des ressources extérieures.

Le conseil des Ministres est habilité à définir, par voie de règlement, l’organisation et le fonctionnement de tout autre mécanisme de financement de la politique d’aménagement du territoire communautaire.

Le Conseil des Ministres adopte, sur proposition de la commission, le schéma de développement de l’espace régional (SDER) en vue de l’harmonisation des plans nationaux d’aménagement et de développement pour l’équilibre des différents composants du territoire communautaire.

La commission met en place un comité régional de concertation sur le développement spatial (CRDS). Ce comité joue le rôle de forum de réflexion sur les questions relatives à l’aménagement du territoire.

Elle crée en outre un observatoire régional d’analyse et de suivi de l’espace communautaire avec des antennes nationales en vue du pilotage, du suivi et de l’évaluation de l’évolution de l’espace communautaire.

Ce dispositif sert d’instrument d’aide à la décision dans les domaines d’intervention de la politique d’aménagement du territoire communautaire ;

La commission de l’UEMOA joue un rôle d’impulsion, de stimulation, de coordination, de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des orientations retenues ;

Elle veille à l’articulation des interventions aux différents niveaux de décision, en cohérence avec des orientations régionales.

La commission définit un mécanisme approprié d’identification, d’étude et de sélection des projets et programmes à soumettre au financement du fonds d’aide à l’intégration régionale (FAIR), afin d’assure prioritairement la prise en compte des objectifs retenus par la politique d’aménagement du territoire communautaire.

Elle s’attelle en outre à mobiliser des fonds pour le financement des projets et programmes d’aménagement du territoire communautaire, dans le cadre d’un dialogue permanent avec les partenaires au développement.

Le conseil des Ministres adopte, sur proposition de la commission, toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire communautaire.

Le conseil des Ministres et la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent acte additionnel.

Le présent acte additionnel entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au bulletin officiel de l’union.