Décret n° 2025-1831 du 18 novembre 2025 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de Coordination de la Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Il est créé auprès du Ministère en charge des Finances, le Comité national de Coordination de la Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (CNC-LBC/FT/PADM).

Le CNC-LBC/FT/PADM a pour mission la coordination stratégique du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

A cet effet, il est notamment chargé :

• de proposer les orientations stratégiques, d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
• de piloter les évaluations nationales des risques (ENR) ainsi que les exercices d’auto-évaluation, de préparer les évaluations mutuelles et d’assurer le suivi des recommandations formulées par les évaluateurs ;
• de coordonner les travaux d’élaboration, de révision et de mise en œuvre de la Strategic nationale de LBC/FT/PADM, du plan de travail annuel (PTA) et des plans d’action sectoriels en cette matière ;
• de promouvoir la coordination et la coopération entre les autorités compétentes, notamment les autorités de supervision, d’enquête et, de poursuite, les ordres et associations professionnels, la CENTIF et les autres entités impliquées dans le dispositif national de LBC/FT/PADM ;
• de favoriser la concertation avec les professions assujetties, les organisations de la société civile, les milieux universitaires et les partenaires techniques et financiers ;
• de contribuer à la production et la centralisation des statistiques sur le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, au suivi-évaluation de la performance du dispositif national de LBC/FT/PADM, et à la mise à jour régulière des données pertinentes ;
• de formuler toute proposition de réforme normative ou institutionnelle visant à renforcer la conformité et l’efficacité du dispositif national de LBC/FT/PADM ;
• d’assurer la participation du Sénégal aux travaux du GIABA, du GAFI et des autres instances régionales et internationales compétentes, notamment par la production des rapports requis ;
• de soutenir les actions de sensibilisation, de formation et de mobilisation des parties prenantes, y compris les entités assujetties, les autorités compétentes et le public concerné afin de renforcer la culture de conformité, la compréhension des risques et l’adhésion aux objectifs de la LBC/FT/PADM.

Le Comité est composé ainsi qu’il suit :

• un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
• un représentant du Ministère en charge des Mines et de la Géologie ;
• un représentant du Ministère en charge des Affaires étrangères ;
• un représentant du Ministère en charge des Forces armées ;
• un représentant du Ministère en charge de la Sécurité publique ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Economie et de la Coopération ;
• un représentant du Ministère en charge des Finances ;
• un représentant du Ministère en charge des Transports terrestres ;
• un représentant du Ministère en charge des Eaux et Forêts ;
• un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
• un représentant du Ministère en charge des Sports ;
• un représentant du Ministère en charge de la Culture ;
• un représentant du Ministère en charge du Tourisme ;
• un représentant de la Cour des Comptes (CC) ;
• un représentant de l’Inspection générale d’Etat (IGE) ;
• un représentant de la Direction nationale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
• les membres de la Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF) ;
• un représentant de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC) ;
• un représentant de l’Office national de Recouvrement des Avoirs criminels (ONRAC) ;
• un représentant de l’inspection générale des Finances (IGF) ;
• un représentant de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Tresor (DGCPT) ;
• un représentant de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) ;
• un représentant de la Direction générale des Douanes (DGD) ;
• un représentant de la Direction générale de l’Administration territoriale (DGAT) ;
• un représentant de In Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) ;
• un représentant de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) ;
• un représentant du Parquet près le Pool judiciaire financier (P3F) ;
• un représentant du Parquet antiterroriste près le Tribunal de Grande Instance (TGI) hors classe de Dakar ;
• un représentant de la Direction des Assurances (DA) ;
• un représentant de la Direction de la Monnaie et du Credit (DMC) ;
• un représentant de la Direction de la Règlementation et de la Supervision des Systèmes financiers décentralisés (DRS/SFD) ;
• un représentant de L’Observatoire de la Qualité des Services financiers (OQSF) ;
• un représentant de la Gendarmerie nationale ;
• un représentant de la Police nationale ;
• un représentant de la Délégation générale au Renseignement national (DRN) ;
• un représentant du Comité interministériel de Lutte contre la drogue (CILD) ;
• un représentant du Cadre d’intervention et de Coordination interministériel des Opérations de Lutte antiterroriste (CICO) ;
• un représentant du Comité interministériel de Lutte contre la Migration irrégulière (CILMI) ;
• un représentant de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) ;
• un représentant de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) ;
• un représentant du Comité national de l’Initiative sur la Transparence des industries extractives (CN-ITIE) ;
• un représentant de la Direction générale de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol (DGSCOS) ;
• un représentant de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (DGPSN) ;
• un représentant de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) ;
• un représentant de la Haute Autorité chargée de la Sécurité maritime (HASSMAR) ;
• un représentant de la Haute Autorité des Aéroports du Sénégal (HAAS) ;
• un représentant de l’Autorité Sénégalaise de Radioprotection, de Sûreté et de Sûreté nucléaires (ARSN) ;
• un représentant de la Commission nationale chargée de la Coordination de la Lutte contre la prolifération des armes nucléaires, bactériologiques et chimiques (COMNAT-NBC) ;
• un représentant de la Commission nationale de la Lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (COMNAT-ALPC) ;
• un représentant du Centre de recueil et d’enregistrement des Données et Informations policières (DACORE) ;
• un représentant de la Commission consultative de Gel administratif (CCGA) ;
• un représentant de l’Agence judiciaire de l’Etat (AJE) ;
• un représentant de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) ;
• un représentant de l’Ordre des avocats du Sénégal ;
• un représentant de la Chambre des notaires du Sénégal ;
• un représentant de l’Ordre des huissiers de Justice du Sénégal ;
• un représentant de l’Ordre national des Experts-comptables et Comptables agréés (ONECCA) ;
• un représentant de la Chambre fiscale de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES) ;
• un représentant de l’Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers (APBEF) ;
• un représentant de l’Association professionnelle des Systèmes financiers décentralisés (AP-SFD) ;
• un représentant de la Fédération sénégalaise des Sociétés d’Assurances (FSSA) ;
• un représentant de l’Association Sénégalaise des Etablissements de Paiement et Emetteurs de Monnaie Electronique (ASEPAME) ;
• un représentant de l’Association nationale des Bijoutiers du Sénégal (ANBS) ;
• un représentant de l’Association nationale des Agréés de change manuel (ANACM) ;
• un représentant du Conseil des organisations non gouvernementales d’Appui au Développement (CONGAD) ;
• un représentant d’une entité la plus représentative de la Société civile.

Le CNC-LBC/FT/PADM peut s’adjoindre toute personne dont l’expertise est utile à l’exécution de sa mission.

Le Comité est présidé par le Directeur général du Secteur financier ou par un membre du Comité qui désigne.

Le Président et les membres du Comité sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances, le cas échéant après désignation des ministères ou structures dont ils relèvent.

Le CNC-LBC/FT/PADM élabore, valide et met en œuvre un plan de travail annuel (PTA), fonde sur la Stratégie nationale de Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

La mise en œuvre du PTA est assurée par des groupes thématiques permanents, composés de membres du Comité, en fonction de leur expertise institutionnelle. Chaque groupe élabore un PTA sectoriel, en cohérence avec les orientations générales du Comité.

Ces groupes thématiques permanents sont :

• le groupe politiques, stratégies et conformité ;
• le groupe sensibilisation et formation ;
• le groupe évaluations des risques (aux plans sectoriel et national) - évaluations mutuelles ;
• le groupe coordination et coopération entre les acteurs ;
• le groupe maitrise des statistiques.

Le Comité peut créer, à titre exceptionnel, d’autres groupes de travail temporaires ou task forces spécialisées pour traiter de problématiques spécifiques ou émergentes.

Les autres modalités de fonctionnement, de coordination et de production des groupes thématiques sont définies par le règlement intérieur du Comité national de Coordination.

Le CNC-LBC/FT/PADM comprend en outre un Secrétariat permanent assuré par la Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTTF).

Le Secrétariat permanent est notamment chargé :

• d’organiser les sessions du Comité, de préparer les ordres du jour en lien avec la Présidence, et d’assurer la rédaction et la conservation des comptes rendus et des documents de travail ;
• d’appuyer les groupes thématiques dans la réalisation de leurs mandats, en leur fournissant un soutien administratif, logistique et technique ;
• de centraliser, compiler et exploiter les contributions des groupes, en vue de l’élaboration des documents stratégiques et des rapports du Comité ;
• d’assurer le suivi de l’exécution du plan de travail annuel (PTA) du Comité, ainsi que de la stratégie nationale de LBC/FT/PADM ;
• de tenir à jour les outils de suivi-évaluation du dispositif national et d’alimenter les tableaux de bord ;
• de mobiliser, en lien avec les autorités compétentes, les partenaires techniques et financiers, pour l’appui aux activités du Comité.

Le CNC-LBC/FT/PADM se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.

Il peut également se réunir en session extraordinaire, à l’initiative du Président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

L’ordre du jour des réunions est fixé par le Président, sur proposition du Secrétariat permanent. Il est transmis aux membres, accompagné des documents de travail.

Le CNC-LBC/FT/PADM adopte un règlement intérieur qui précise les autres modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité.

Le règlement intérieur est modifié à la majorité simple des membres du Comité.

Les dépenses liées au fonctionnement du Comité sont imputées au budget de la CENTIF qui en assure l’exécution sous la supervision du Président du CNC-LBC/FT/PADM.

Les ressources du Comité peuvent provenir en outre :

• des concours des partenaires techniques et financiers ;
• de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Ces dépenses couvrent notamment :

• l’organisation des sessions du Comite et des réunions des groupes thématiques ;
• les activités inscrites au plan de travail annuel (PTA) ;
• les actions de formation, de sensibilisation et de communication ;
• les missions d’évaluation, de suivi, et de représentation du Comité.

Article abrogé.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.