Art. 1
Le présent arrêté fixe les montants et modalités de paiement et de répartition des redevances de la carte professionnelle de mareyeur et de l’agrément à l’export.
Art. 2
Les redevances des différentes catégories de cartes professionnelles de mareyeur sont fixées ainsi qu’il suit :
- Première catégorie, dite pêcheur-mareyeur : 20.000 FCFA/an ;
- Deuxième catégorie, dite mareyeur simple : 30.000 FCFA/an ;
- Micro-mareyeur : 10.000 FCFA/an ;
- Agrément à l’export : 90.000 FCFA/unité de traitement/an.
Art. 3
Les redevances, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre, doivent être payées au plus tard le 31 janvier de chaque année. Tout retard dans le paiement de ces redevances entraîne une majoration de 3 % par mois de retard.
Art. 4
Le paiement de la redevance est effectué sur la base d’un état de versement comprenant les renseignements ci-après :
- l’identité du demandeur ;
- l’adresse complète du demandeur ;
- le type d’activité et le montant de la redevance.
Art. 5
Les renseignements sont certifiés au préalable par le Service Régional des Pêches et de la Surveillance de rattachement du demandeur pour les première et deuxième catégories ; et par la Division des Inspections et du Contrôle de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche, pour l’agrément à l’export, qui délivrent alors un état de versement.
L’état de versement, en trois exemplaires, est payable au niveau des services du Trésor public local du ressort qui délivre une quittance de règlement. Ce document doit être présenté par le demandeur au moment de l’établissement ou de la validation de la carte professionnelle.
Art. 6
Les montants des redevances ainsi collectés sont répartis ainsi qu’il suit :
- les 80 % sont reversés à la Caisse d’Encouragement à la Pêche et ses Industries Annexes, dont :
- 30 % au Fonds de fonctionnement des Conseils locaux de la Pêche ;
- 50 % en renfort aux ressources traditionnelles de la CEPIA ;
- les 20 % revenant à l’Etat sont reversés à la rubrique budgétaire correspondante.
Art. 7
Les infractions aux règles prescrites par le présent arrêté sont punies conformément aux dispositions pertinentes en vigueur.
Art. 8
Le Directeur des Pêches Maritimes, le Directeur des Industries de Transformation de la Pêche, les Chefs de services régionaux des Pêches et de la Surveillance et les receveurs des Domaines compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
