Art. 1
La Convention collective nationale interprofessionnelle conclue le 27 mai 1982, telle qu’elle a été déposée au secrétariat du Tribunal du Travail de Dakar, le 22 juin 1982 et enregistrée à la même date selon procès-verbal n° 3, est rendue obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs compris dans son champ d’application professionnel et territorial tel qu’il est déterminé en son article premier.
Les dispositions de la convention collective ainsi rendue obligatoire sont celles qui figurent à la suite de l’avis d’extension publié au Journal officiel du 16 octobre 1982.
Art. 2
Le présent arrêté est applicable pour la durée et aux conditions prévues par la convention collective.
Art. 3
Les agents non fonctionnaires de l’Etat, les agents des collectivités publiques et les agents des établissements publics sont exclus du champ d’application de la Convention collective nationale interprofessionnelle.
Art. 4
Le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
