Art. 1
En application de l’article 29 de la loi n° 2006-01 du 4 janvier 2006 portant Code des Postes, la redevance due au titre de l’exploitation d’une licence par les opérateurs et ses modalités de paiement sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2
La redevance pour la licence d’exploitation du courrier est fixée à 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé sur le marché des envois postaux au cours de l’exercice écoulé.
Art. 3
La redevance est versée annuellement selon les modalités définies par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP). Elle est pavée en une seule tranche au plus tard dans les 30 jours de la réception de l’avis de règlement.
Tout retard de paiement de la redevance au-delà de la date limite mentionnée dans l’avis de règlement émis par l’Autorité de régulation est passible d’une pénalité de 5 % du montant dé. Cette pénalité est versée au Trésor public.
Art. 4
Pour le calcul de la redevance, tout opérateur titulaire d’une licence d’exploitation du courrier est tenu de déclarer à l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes son chiffre d’affaires annuel sur la base des états financiers établis conformément aux dispositions générales du Règlement du SYSCOHADA au plus tard le 30 juin de chaque année.
L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes procède à toute vérification utile et, en cas de déclaration non conforme, prescrit le redressement éventuel résultant de la différence avec le versement effectué.
Art. 5
L’Autorité de régulation est chargée du recouvrement de la redevance prévue à l’article 2 conformément aux dispositions de l’article 246 de la loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques
Art. 6
L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
