Art. 1
En application des dispositions de l’article 14 du décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021 instituant et réglementant l’immatriculation consulaire des Sénégalais résidant à l’étranger, le présent arrêté fixe les modalités pratiques de l’immatriculation consulaire des Sénégalais résidant à l’extérieur.
Art. 2
Les termes « circonscription consulaire », « immatriculation consulaire », « poste consulaire » et « Sénégalais résidant à l’étranger » s’entendent au sens de l’article 2 du décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021 précité.
La définition de la nationalité sénégalaise ainsi que les conditions de son obtention sont fixées par la loi n° 2013-05 du 03 juillet 2013 portant modification de la loi n° 61-10 du 07 mars 1961, déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée.
Art. 3
Pour se faire immatriculer, tout Sénégalais résidant à l’étranger doit, en plus d’un justificatif de sa résidence, joindre à sa demande copie d’une des pièces ci-après :
- certificat de nationalité sénégalaise ;
- carte nationale d’identité en cours de validité ;
- passeport en cours de validité.
La demande d’immatriculation consulaire peut s’effectuer directement auprès du poste diplomatique ou consulaire, ou être transmise par voie postale ou électronique selon des modalités définies par le Chef de poste.
Art. 4
Le Sénégalais qui séjourne dans une circonscription consulaire pour une durée de moins de trois mois peut faire l’objet d’une immatriculation temporaire sur un registre ouvert à cet effet suivant le modèle joint à l’annexe 3.
Art. 5
Dans chaque circonscription consulaire, est ouvert un registre d’immatriculation en format papier et numérique.
Le poste consulaire met à la disposition de l’immatriculé, qui la renseigne, une fiche d’immatriculation individuelle suivant le modèle figurant à l’annexe 1.
Les registres et fiches d’immatriculation sont sous la responsabilité du Chef de poste consulaire qui doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour leur bonne tenue et leur mise à jour régulière garantissant, notamment, le respect de la protection des données personnelles qui y figurent.
Art. 6
Un registre spécial en format papier et numérique est ouvert suivant le modèle joint à l’annexe 4 pour recueillir les informations relatives aux ressortissants d’un Etat avec lequel le Sénégal a signé un accord d’assistance consulaire.
Art. 7
Il est ouvert, au niveau de l’Administration centrale, un registre central en format numérique recensant l’ensemble des Sénégalais résidant à l’étranger immatriculés dans les postes consulaires.
Ce registre central, suivant les avancées technologiques, peut devenir une plateforme numérique.
Art. 8
L’immatriculation est individuelle pour les personnes majeures. Les enfants mineurs sont inscrits sur la fiche d’immatriculation de la personne qui exerce l’autorité parentale, par les soins de cette dernière.
Les renseignements afférents au (x)(à la) conjointe(e.s) étrangères) sont recueillis sur la fiche d’immatriculation aux emplacements prévus à cet effet.
Pour les résidents temporaires, la présence des enfants mineurs est simplement signalée sur la partie du registre spécial réservée à l’indication des personnes accompagnant l’immatriculé.
Art. 9
Une carte en plastique qui peut être électronique au format ID-1 répondant aux dimensions 85,60 x 53,98 x 0,76 mm, avec une épaisseur de 0,76 mm (1/32 pouce) et des coins arrondis avec un rayon de 3,18 mm (1/8 pouce), tenant lieu de carte consulaire d’identité est délivrée à tout Sénégalais de l’Extérieur qui s’immatricule. Elle comporte les mentions décrites ci-après :
Au recto :
- République du Sénégal ;
- Devise ;
- Ministère de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères ;
- Poste consulaire ;
- Carte consulaire d’identité ;
- Numéro de la carte ;
- Photo ;
- M. ou Mme ;
- Prénoms ;
- Nom ;
- Date de naissance ;
- Lieu de naissance ;
- Adresse de résidence ;
Au verso :
- Date de délivrance ;
- Date d’expiration ;
- Signature de l’Autorité ;
- Signature du titulaire.
Art. 10
Les résidents permanents sont tenus de remettre à l’agent consulaire deux photos de dimensions 3,5 X 4.
Art. 11
Les documents annexes sont partie intégrante du présent arrêté :
- Fiche d’immatriculation individuelle en trois parties (personne à immatriculer, conjointe) étranger(e) et enfant(s) mineur(s) /Annexe 1 ;
- Registre d’immatriculation des résidents permanents/Annexe 2 ;
- Registre d’immatriculation des résidents temporaires/Annexe 3 ;
- Registre spécial d’immatriculation des ressortissants d’un Etat ayant signé un Accord d’assistance consulaire réciproque avec le Sénégal/Annexe 4.
Les formats numériques de ces documents peuvent être rattachés au registre central prévu à l’article 7.
Art. 12
La durée de validité de la carte consulaire d’identité est de cinq ans.
En cas de radiation, l’immatriculé est tenu de restituer sa carte consulaire d’identité.
Mention en est faite sur les registres et la fiche d’immatriculation.
Art. 13
Les cartes consulaires d’identité actuellement en circulation demeurent valables jusqu’à douze mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle carte émise par la Circonscription consulaire compétente.
Art. 14
Le Directeur des Sénégalais de l’Extérieur, le Directeur des Affaires juridiques et consulaires et les Chefs de Missions diplomatiques et consulaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
