Loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

Est Sénégalais tous les individus nés au Sénégal d’un ascendant au premier degré qui y est lui-même né.

Est censé remplir ces deux conditions celui qui à sa résidence habituelle sur le territoire de la République du Sénégal et qui a eu de tout temps la possession d’état de Sénégalais.

La possession d’état dans le sens du paragraphe précédent consiste dans le fait pour celui qui s’en prévaut :

• 1° de s’être continuellement et publiquement comporté comme un sénégalais ;
• 2° d’avoir été continuellement et publiquement traité comme tel par la population et les autorités sénégalaises.

Les dispositions de l’article qui précède ne sont pas applicables aux enfants nés au Sénégal des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère.

Le Gouvernement peut s’opposer par décret à l’application de ces mêmes dispositions à celui qui avait à sa naissance une nationalité étrangère et qui l’a conservée. L’opposition doit intervenir dans le délai d’un an à compter du jour où le certificat de nationalité sénégalaise a été délivré à l’intéressé, celui-ci est alors réputé n’avoir jamais eu cette nationalité.

Est Sénégalais l’enfant nouveau-né trouvé au Sénégal et dont les parents sont inconnus.

Il cesse toutefois d’être Sénégalais si au cours de sa minorité sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et s’il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.

Il est tenu compte à toute époque pour la détermination du territoire sénégalais des modifications résultant des actes de l’autorité publique sénégalaise et des traites internationaux.

Est sénégalais tout enfant né d’un ascendant au premier degré qui est sénégalais.

La filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité que si elle est établie dans les conditions déterminées au Livre III du Code de la Famille.

L’âge de la majorité, au regard de la présente loi est celui qui résulte de l’article 276 alinéa premier dudit Code.

L’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après cinq ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte de son conjoint de sa nationalité sénégalaise.

Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité sénégalaise dans un délai d’un an à compter du jour où l’intéressé sollicite du ministère de la justice le document attestant qu’il n’a pas usé de la faculté de décliner la nationalité sénégalaise.

En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité sénégalaise.

Le mariage ne peut produire cet effet que si l’acte en a été dressé sur le registre des mariages par l’officier de l’état civil l’ayant célébré ou constaté. Si le mariage a été célébré à l’étranger en la forme locale, il ne produit cet effet que si le document le constatant a été transcrit sur les registres de l’état civil par l’agent diplomatique ou consulaire dans le ressort duquel le mariage a eu lieu.

Toutefois, si sa loi personnelle lui permet de conserver sa nationalité, le conjoint étranger a la faculté, antérieurement à la célébration ou à la constatation du mariage, de décliner la nationalité sénégalaise.

Si le mariage est célébré ou constaté au Sénégal, cette faculté doit être exercée devant le Président du tribunal départemental dans le ressort duquel doit être célébré ou constaté le mariage.

Cette faculté doit, si le mariage est célébré ou constaté à l’étranger, être exercée devant les agents diplomatiques ou consulaires sénégalais dans ce pays.

Les autorités ci-dessus doivent aussitôt en aviser le Ministre de la justice.

Article abrogé.

L’enfant qui fait l’objet d’une adoption plénière acquiert la nationalité sénégalaise si l’adoptant, ou, en cas d’adoption conjointe, l’un des adoptants est sénégalais.

Devient de plein droit sénégalais, à condition que sa filiation soit établie conformément au chapitre 1er du livre III du Code de la famille, tout enfant mineur dont l’un des parents acquiert la nationalité sénégalaise.

La nationalité sénégalaise est accordée par décret sur demande de l’intéressé après enquête. Le décret doit intervenir dans l’année qui suit la demande. A défaut, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

Le rejet formel ou implicite de la demande de naturalisation n’est susceptible d’aucun recours.

Nul ne peut être naturalisé s’il ne réside habituellement au Sénégal au moment de la présentation de sa demande et s’il n’y a séjourné antérieurement pendant au moins dix ans.

Ce délai est réduit de cinq ans pour ceux qui ont servi pendant cinq ans dans une administration et un établissement public ou tout autre organisme sénégalais, qui ont rendu au Sénégal des services importants, ou dont la naturalisation présente pour le Sénégal un intérêt exceptionnel.

Par résidence habituelle, l’on doit entendre l’établissement à demeure sur le territoire de la République sans esprit de fixation ultérieure dans un autre Etat.

Est assimilé à la résidence au Sénégal, pour l’application de l’alinéa précédent, le séjour hors du Sénégal d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat sénégalais ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt pour l’économie ou la culture sénégalaise.

Les éléments d’appréciation des services importants rendus ou de l’intérêt exceptionnel visés à l’alinéa ci-dessus sont notamment l’apport de talents artistiques, scientifiques, littéraires ou sportifs distingués, l’introduction d’industries ou d’inventions utiles, la création d’établissements industriels, commerciaux ou d’exploitations agricoles et d’une manière générale l’organisation de toute activité de nature à contribuer au développement économique et social du pays et à générer des emplois.

Nul ne peut être naturalisé s’il n’est de bonnes vie et mœurs ou s’il a été condamné pour infraction de droit commun à une peine privative de liberté non effacée par la réhabilitation. Les peines prononcées à l’étranger pourront ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret de naturalisation devra être pris avec l’avis conforme de la Cour Suprême.

Nul ne peut être naturalisé :

• 1° s’il n’est reconnu être sain d’esprit ;
• 2° s’il n’est reconnu d’après son état de santé physique ne devoir être ni une charge, ni un danger pour la collectivité.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’étranger dont l’infirmité ou la maladie a été contractée au service ou dans l’intérêt du Sénégal.

La naturalisation, dans ce cas, ne peut être accordée qu’après avis de la Cour Suprême, sur rapport du Garde des Sceaux.

L’étranger qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion n’est susceptible d’être naturalisé que si cet arrêté a été rapporté.

Le mineur ne peut demander sa naturalisation qu’à partir de l’âge de 16 ans. Il peut le faire sans autorisation.

L’individu qui a acquis la nationalité sénégalaise jouit, à la date de cette acquisition, de tous les droits attachés à la nationalité sénégalaise, sous réserve des incapacités suivantes :

1) Pendant un délai de dix ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut :

• être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité de Sénégalais est nécessaire ;
• être nommé dans la fonction publique sénégalaise ou titulaire d’un officie ministériel ;
• pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut exercer une profession pour laquelle la nationalité sénégalaise ou une autorisation ministérielle préalable est exigée.

2) Néanmoins, un décret pris sur l’avis du Ministre intéressé pourra relever des incapacités ci-dessus le naturalisé qui a rendu ou est susceptible de rendre au Sénégal, des services importants ou dont la naturalisation présente, pour le Sénégal, un intérêt exceptionnel au sens de l’article 12, alinéa 5.

Sont dispensés de plein droit de l’incapacité d’exercer une profession pour laquelle la nationalité sénégalaise est exigée, les individus qui, au moment de leur naturalisation, sont ressortissants d’un Etat accordant par convention internationale, sans restriction, aux nationaux sénégalais, la possibilité d’exercer la profession considérée.

La nationalité sénégalaise acquise par décision de l’autorité publique est incompatible avec le maintien d’une autre allégeance.

Il sera perçu au profit du trésor à l’occasion de chaque naturalisation, un droit de chancellerie.

Perd la nationalité sénégalaise, le Sénégalais majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère.

Toutefois, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze ans à partir, soit de l’incorporation dans l’armée active, soit de l’inscription dans les tableaux de recensement en cas de dispense du service actif, la perte de la nationalité sénégalaise est subordonnée à l’autorisation du Gouvernement.

Cette autorisation est accordée par décret.

Ne sont pas astreints à solliciter cette autorisation :

• 1° les exemptés du service militaire ;
• 2° les titulaires d’une réforme définitive ;
• 3° tous les hommes, même insoumis, après l’âge où ils sont totalement dégagés des obligations du service militaire conformément à la loi sur le recrutement de l’armée.

Un Sénégalais, même mineur, ayant une nationalité étrangère peut être autorisé, sur sa demande, à prendre la nationalité sénégalaise. Cette autorisation est accordée par décret.

Le sénégalais qui épouse un étranger ne perd la nationalité sénégalaise que s’il en fait la déclaration expresse avant la célébration ou la constatation du mariage.

Cette déclaration n’est valable que s’il peut acquérir la nationalité de son conjoint.

La déclaration est faite devant le président du tribunal départemental dans le ressort duquel le déclarant a sa résidence.

Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger, la déclaration est souscrite auprès des agents consulaires sénégalais.

A la diligence du président du tribunal départemental ou des agents consulaires, cette déclaration est enregistrée au ministère de la justice.

(Loi n° 1970-27, Loi n° 1979-01, Loi n° 1989-42, Loi n° 2013-05) Pendant un délai de quinze ans à compter de l’acquisition de la nationalité sénégalaise, peut en être déchu tout individu :

• 1° condamné au Sénégal pour acte qualifié de crime ou délit contre la sûreté de l’Etat ;
• 2° condamné au Sénégal ou à l’étranger pour un acte qualifié par la loi sénégalaise crime ou délit de droit commun, à une peine supérieure à trois ans d’emprisonnement, lorsque la condamnation n’est pas effacée par réhabilitation ;
• 3° qui s’est livré à des actes ou qui a un comportement incompatible avec la qualité de sénégalais ou préjudiciable aux intérêts du Sénégal.

La déchéance est prononcée par décret.

Dans le cas prévu au 2), la déchéance ne sera pas prononcée lorsqu’elle entraîne l’apatridie de la personne déchue.

Le Sénégalais qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré par décret avoir perdu la nationalité sénégalaise.

Il est libéré dans ce cas, de son allégeance à l’égard du Sénégal, à la date de ce décret.

Le président du Tribunal départemental est habilité à délivrer un certificat de nationalité sénégalaise à toute personne justifiant de cette nationalité.

Le certificat de nationalité indique en vertu de quelles dispositions de la loi l’intéressé a la nationalité sénégalaise et quels documents ont permis de l’établir.

Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Le certificat de nationalité est établi en trois exemplaires, un est remis à l’intéressé, un autre est immédiatement adressé par le président du Tribunal départemental au Ministère de la Justice, le troisième est conservé dans les archives du Tribunal départemental. Il peut en être délivré copie à l’intéressé.

Lorsque le président du Tribunal départemental refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Les tribunaux régionaux sont seuls compétents pour connaître des contestations sur la nationalité, qu’elles se produisent isolément ou à l’occasion d’un recours contre un acte administratif.

Les exceptions de nationalité sénégalaise et d’extranéité sont d’ordre public ; elles doivent être soulevées d’office par le juge.

Elles constituent devant toute autre juridiction que la Cour Suprême, la Cour d’Assises et la juridiction civile compétente une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer. La juridiction compétente devra être saisie dans les trois mois.

Les actions en matière de nationalité sont introduites par voie d’assignation.

L’individu qui veut faire déclarer qu’il a ou qu’il n’a pas la nationalité sénégalaise assigne à cet effet le Procureur de la République qui a seul qualité de défendre à l’action, sans préjudice du droit d’intervention des tiers intéressés.

Le Procureur de la République a également seul qualité pour intenter une action dont l’objet direct est d’établir que le défendeur possède ou non la nationalité sénégalaise. Les tiers intéressés peuvent intervenir à l’action.

Il agit soit d’office, soit à la demande d’une administration publique ou d’un tiers ayant soulevé l’exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer. Dans ces deux derniers cas, il est tenu d’agir.

Le ministère public doit être mis en cause même si la question de nationalité ne se pose qu’à titre incident entre particuliers et il doit être entendu dans ses réquisitions.

Les dispositifs des décisions relatives à la nationalité ont l’autorité absolue de la chose jugée.

Peuvent opter pour la nationalité sénégalaise, si, ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 1er de la présente loi, s’ils établissent définitivement leur domicile sur le territoire de République du Sénégal :

• 1° les membres du Gouvernement du Sénégal ;
• 2° les députés à l’Assemblée nationale et les membres des assemblées régionales ainsi que les conseillers municipaux.

L’établissement définitif de domicile est constaté par une déclaration souscrite devant le juge du lieu de résidence.

Cette option doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la mise en vigueur de la présente loi par déclaration devant le Juge de paix dans le ressort duquel le déclarant à sa résidence ou à défaut, devant le Président du Tribunal de Dakar.

Cette déclaration est transmise par le juge de paix ou le président du tribunal de Dakar au Ministre de la Justice qui l’enregistre.

Peut opter pour la nationalité sénégalaise :

• 1° toute personne originaire de l’un des Etats issus de l’ancien groupe de territoire d’Afrique Occidentales Française et d’Afrique Equatoriale Française, du Togo, Cameroun, Madagascar qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, a sa résidence habituelle au Sénégal ;
• 2° toute personne mariée à un sénégalais depuis cinq ans. La même option est ouverte aux pays limitrophes du Sénégal.

Par territoires limitrophes l’on doit entendre :

• 1° les Etats ou territoires ayant une frontière commune avec le Sénégal ;
• 2° les Etats ou territoires ne se trouvant pas séparés par aucun autre Etat ou territoire du Sénégal et se trouvant à moins de 400 milles de ce dernier.

Les options prévues qui précèdent doivent être exercées dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Elles doivent être faites par déclaration devant le juge de paix dans le ressort duquel le déclarant à sa résidence.

Cette déclaration doit, pour être valable, être enregistrée au Ministre de la Justice.

Le Gouvernement peut, dans le délai d’un an à compter de l’option et après s’être entouré s’il échet de tous renseignements, s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité sénégalaise. Cette décision qui doit être notifiée à l’intéressé au plus tard dans le mois qui suit le délai d’un an prévu au paragraphe précédent, n’est susceptible d’aucun recours si ce n’est pour inobservation des délais.

Sont réputés avoir la nationalité sénégalaise depuis leur naissance les individus qui acquièrent cette nationalité soit par l’effet automatique de la présente loi, soit par les options qu’elle prévoit. Cette disposition ne saurait avoir pour effet de porter atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé et par ses ayants cause, ni à leurs droits acquis sur le fondement de lois antérieures.

Pour l’application des articles 5, 6, 9 et 10 de la présente loi, sont réputés avoir eu la nationalité sénégalaise les ascendants au premier degré décédés à la date de promulgation de la présente loi qui remplissaient de leur vivant les conditions prévues à l’article 1er.

La femme étrangère ayant épousé un Sénégalais et qui veut conserver la nationalité que sa loi personnelle lui permet de garder, a la faculté d’en faire la déclaration pendant un délai d’une année à compter de la mise en vigueur de la présente loi.

Cette déclaration est reçue dans la forme prévue à l’article 8.

La femme sénégalaise qui a épousé un étranger dont la loi nationale autorise la femme à prendre la nationalité de son mari, peut, si elle veut acquérir cette nationalité, renoncer à la nationalité sénégalaise dans les formes et délais prévus à l’article précédent.