Pays consultables : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée Equatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Centrafrique, RD Congo, Sénégal, Tchad, Togo · Institutions : OHADA, OAPI, CIMA, UEMOA, CEMAC, CEDEAO · 5 pays à venir

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Sénégal

753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

202618 textes

Code
n° 2026-183 sept. 2026
Loi n° 2026-18 du 03 septembre 2026 portant Code du Travail
Code
n° 2026-193 sept. 2026
Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale
Décret
n° 2026-117511 juin 2026
Décret n° 2026-1175 du 11 juin 2026 portant création de la Direction comptable des Opérations sur Financement affecté (DCOF)
Décret
n° 2026-117611 juin 2026
Décret n° 2026-1176 du 11 juin 2026 portant création de la Direction générale des Financements et de la Dette
Arrêté
n° 2026-1176922 mai 2026
Arrêté n° 011769 du 22 mai 2026 portant création et fonctionnement du Registre national d’immatriculation des sociétés coopératives financières

Voir les 18 textes (2026)

202535 textes

Décision
n° 2025-19UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2025
Décision n° 19/CM/UMOA du 29 décembre 2025 fixant le taux de l’usure dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine
Loi
n° 2025-1922 déc. 2025
Loi n° 2025-19 du 22 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026
Décret
n° 2025-19615 déc. 2025
Décret n° 2025-1961 du 05 décembre 2025 fixant les normes et spécifications techniques du gaz naturel
Décret
n° 2025-183118 nov. 2025
Décret n° 2025-1831 du 18 novembre 2025 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de Coordination de la Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
Décret
n° 2025-183218 nov. 2025
Décret n° 2025-1832 du 18 novembre 2025 relatif à la supervision et au contrôle des personnes assujetties du secteur non financier en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/PADM)

Voir les 35 textes (2025)

202424 textes

Loi
n° 2024-1631 déc. 2024
Loi n° 2024-16 du 31 décembre 2024 portant loi de finances rectificative pour 2024
Arrêté interministériel
n° 2024-3411526 déc. 2024
Arrêté interministériel n° 034115 du 26 décembre 2024 fixant le montant de la redevance de l’assainissement industriel et déterminant le système de facturation et de recouvrement
Loi
n° 2024-1519 déc. 2024
Loi constitutionnelle n° 2024-15 du 19 décembre 2024 portant révision de la Constitution
Arrêté conjoint
n° 2024-311512 déc. 2024
Arrêté conjoint n° 031151 du 02 décembre 2024 fixant le montant, les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance annuelle applicable aux acteurs de la chaîne de valeurs de communication audiovisuelle
Arrêté conjoint
n° 2024-2733325 oct. 2024
Arrêté conjoint n° 027333 du 25 octobre 2024 fixant les modalités de recouvrement de la redevance de 0,1 % des montants hors taxes des contrats relatifs aux ouvrages et infrastructures en génie civil au profit du Laboratoire national des Références des Bâtiments et Travaux Publics (LNR-BTP)

Voir les 24 textes (2024)

202355 textes

Décret
n° 2023-241927 déc. 2023
Décret n° 2023-2419 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de fabrication, d’importation, d’enregistrement, d’exportation et de distribution des dispositifs médicaux
Décret
n° 2023-242027 déc. 2023
Décret n° 2023-2420 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de mise en œuvre de la surveillance du marché des médicaments et autres produits de santé
Décret
n° 2023-242227 déc. 2023
Décret n° 2023-2422 du 27 décembre 2023 relatif aux essais cliniques
Décret
n° 2023-242327 déc. 2023
Décret n° 2023-2423 du 27 décembre 2023 instituant le système national de vigilances
Décret
n° 2023-242427 déc. 2023
Décret n° 2023-2424 du 27 décembre 2023 fixant les conditions d’autorisation de la promotion ou de publicité sur les médicaments et autres produits de santé

Voir les 55 textes (2023)

202237 textes

Code
n° 2022-229528 déc. 2022
Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Arrêté
n° 2022-370337 déc. 2022
Arrêté n° 037033 du 7 décembre 2022 fixant les modalités de comptabilisation des biens composants le patrimoine bâti et les immobilisations incorporelles de l’Etat
Décision
n° 2022-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Décision n° 07/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant adoption de la stratégie d’encadrement des partenariats public-privé dans l’UEMOA
Décision
n° 2022-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Décision n° 09/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 modifiant et complétant la décision n° 07/2009/CM/UEMOA portant modalités de mise en œuvre de la stratégie dénommée « Initiative Régionale pour l’Energie Durable » (IRED)

Voir les 37 textes (2022)

202139 textes

Loi
n° 2021-4531 déc. 2021
Loi n° 2021-45 du 31 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament (AMA), adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba en Ethiopie
Loi
n° 2021-4631 déc. 2021
Loi n° 2021-46 du 31 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement de l’Afrique (Charte de Lomé) adoptée à Lomé, le 15 octobre 2016
Décret
n° 2021-177228 déc. 2021
Décret n° 2021-1772 du 28 décembre 2021 portant application de la loi n° 2020-01 du 6 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal
Loi
n° 2021-4120 déc. 2021
Loi n° 2021-41 du 20 décembre 2021 portant révision de la Constitution
Loi
n° 2021-383 déc. 2021
Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée

Voir les 39 textes (2021)

202082 textes

Décret
n° 2020-234516 déc. 2020
Décret n° 2020-2345 du 16 décembre 2020 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale pour le Patrimoine culturel immatériel (CNPCI)
Loi
n° 2020-3211 déc. 2020
Loi n° 2020-32 du 11 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant le régime fiscal et douanier applicable au projet de construction du pont de Rosso entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott le 18 février 2020
Instruction
n° 2020-64UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)10 déc. 2020
Instruction n° 064/2020/CREPMF du 10 décembre 2020 relative aux conditions de traitement des dossiers de demande d’agrément ou d’approbation
Loi
n° 2020-306 nov. 2020
Loi n° 2020-30 du 06 novembre 2020 portant création du Fonds d’Entretien Routier Autonome (FERA)
Décret
n° 2020-21001 nov. 2020
Décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères

Voir les 82 textes (2020)

201939 textes

Décret
n° 2019-228031 déc. 2019
Décret n° 2019-2280 du 31 décembre 2019 portant autorisation de la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit
Règlement
n° 2019-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)31 déc. 2019
Règlement d’exécution n° 006/2019/COM/UEMOA du 31 décembre 2019 portant modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances des organes de l’UEMOA
Convention collective
30 déc. 2019
Convention collective nationale interprofessionnelle du 30 décembre 2019
Loi
n° 2019-1720 déc. 2019
Loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020
Règlement
n° 2019-12UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 déc. 2019
Règlement n° 12/2019/CM/UEMOA du 20 décembre 2019 portant organisation, fonctionnement et règles de gestion du Fonds Régional de Sécurité (F.R.S.)

Voir les 39 textes (2019)

201840 textes

Code
n° 2018-2812 déc. 2018
Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques
Loi
n° 2018-266 déc. 2018
Loi n° 2018-26 du 6 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur les Privilèges et Immunités du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme
Loi
n° 2018-276 déc. 2018
Loi n° 2018-27 du 06 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l’Agence de gestion des ouvrages communs de Sambangalou et du Réseau de transport de l’Energie électrique de l’OMVG, signée à Addis-Abeba, le 29 janvier 2016
Convention collective
26 nov. 2018
Convention collective nationale du secteur de la presse, fait à Dakar, le 26 novembre 2018
Code
n° 2018-2512 nov. 2018
Loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier

Voir les 40 textes (2018)

201730 textes

Décret
n° 2017-230527 déc. 2017
Décret n° 2017-2305 du 27 décembre 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut national du Pétrole et du Gaz (INPG)
Loi
n° 2017-3521 déc. 2017
Loi n° 2017-35 du 21 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018
Instruction
n° 2017-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2017
Instruction n° 010-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour la déclaration des transactions en espèces auprès de la cellule nationale de traitement des informations financières
Instruction
n° 2017-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2017
Instruction n° 007-09-2017 du 25 septembre 2017 portant modalités d’application par les institutions financières de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA
Instruction
n° 2017-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2017
Instruction n° 008-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments négociables au porteur

Voir les 30 textes (2017)

201655 textes

Arrêté
n° 2016-1912620 déc. 2016
Arrêté ministériel n° 19126 du 20 décembre 2016 fixant les conditions d’installation et d’utilisation du Journal de Pêche Electronique (JPE) dans les navires crevettiers profonds
Décret
n° 2016-198814 déc. 2016
Décret n° 2016-1988 du 14 décembre 2016 relatif au partage d’infrastructures de Télécommunications
Loi
n° 2016-3314 déc. 2016
Loi n° 2016-33 du 14 décembre 2016 relative aux services de renseignement
Arrêté interministériel
n° 2016-1850413 déc. 2016
Arrêté interministériel n° 18504 du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l’application de la norme NS03-146 sur les bouillons alimentaires d’assainissement
Décret
n° 2016-180422 nov. 2016
Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

Voir les 55 textes (2016)

201532 textes

Instruction
n° 2015-14UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 déc. 2015
Instruction n° 2015-14 du 30 décembre 2015fixant les modalités de communication des comptes annuels des bureaux d’information sur le crédit à la banque centrale des états de l’Afrique de l’Ouest
Instruction
n° 2015-15UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 déc. 2015
Instruction n° 2015-15 du 30 décembre 2015 fixant les modalités de transfert de la base de données et des copies électroniques de secours des bureaux d’information sur le crédit à la BCEAO en cas de retrait d’agrément
Arrêté
n° 2015-2301921 déc. 2015
Arrêté primatoral n° 23019 du 21 décembre 2015 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires au Sénégal (CN-SPS)
Décret
n° 2015-196821 déc. 2015
Décret n° 2015-1968 du 21 décembre 2015 fixant le cadre de Supervision de la sécurité de l’Aviation civile au Sénégal
Arrêté
n° 2015-2297817 déc. 2015
Arrêté n° 2015-22978 du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’exercice de la chasse au titre de la saison cynégétique 2015-2016

Voir les 32 textes (2015)

201424 textes

Loi
n° 2014-3016 déc. 2014
Loi n° 2014-30 du 16 décembre 2014 portant loi de finance pour l’année 2015
Décret
n° 2014-146312 nov. 2014
Décret n° 2014-1463 du 12 novembre 2014, portant application de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine
Loi
n° 2014-293 nov. 2014
Loi n° 2014-29 du 3 novembre 2014 relative à la loi de finances rectificative pour l’année 2014
Règlement
n° 2014-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2014
Règlement n° 05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA
Décision
n° 2014-16UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 sept. 2014
Décision CREPMF n° CM/UMOA/016/09/2014 du 24 septembre 2014 fixant les conditions de rémunération des produits d’épargne réglementés dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Voir les 24 textes (2014)

201316 textes

Loi
n° 2013-1131 déc. 2013
Loi n° 2013-11 du 31 décembre 2013 relative à la deuxième loi de finances rectificative pour l’année 2013
Loi
n° 2013-0923 déc. 2013
Loi n° 2013-09 du 28 décembre 2013 prorogeant les mandats des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009
Loi
n° 2013-0718 déc. 2013
Loi n° 2013-07 du 18 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014
Décret
n° 2013-145013 nov. 2013
Décret n° 2013-1450 du 13 novembre 2013 portant régime financier de la Cour des Comptes
Décret
n° 2013-137430 oct. 2013
Décret n° 2013-1374 du 30 octobre 2013, accordant une dérogation sur l’aménagement intérieur des véhicules proposés pour le renouvellement des taxis de banlieue effectuant le transport public routier de personnes

Voir les 16 textes (2013)

201223 textes

Voir les 23 textes (2012)

201132 textes

Décret
n° 2011-207229 déc. 2011
Décret n° 2011-2072 du 29 décembre 2011 portant Statut et Emoluments du Chef de Village
Loi
n° 2011-2013 déc. 2011
Loi n° 2011-20 du 13 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012
Code
n° 2011-104827 juil. 2011
Décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics
Décret
n° 2011-101115 juil. 2011
Décret n° 2011-1011 du 15 juillet 2011 modifiant les articles 2 et 5 du décret n° 2011-311 du 7 mars 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée la CodeTE
Instruction
n° 2011-0701UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)13 juil. 2011
Instruction n° 01/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à l’exécution des règlements avec l’étranger ou avec les non-résidents

Voir les 32 textes (2011)

201047 textes

Arrêté
n° 2010-1137830 déc. 2010
Arrêté ministériel n° 11378 MINT-DAGAT-DEL du 30 décembre 2010 portant création et fonctionnement de la Commission d’agrément des Organisations Non Gouvernementales (ONG)
Instruction
n° 2010-16UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2010
Instruction n° 016-12-2010 du 29 décembre 2010 relative au financement des immobilisations et des participations par les systèmes financiers décentralisés
Instruction
n° 2010-17UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2010
Instruction n° 017-12-2010 du 29 décembre 2010 relative à l’organisation du contrôle interne au sein des systèmes financiers décentralisés
Instruction
n° 2010-18UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2010
Instruction n° 018-12-2010 du 29 décembre 2010 relative à l’obligation pour les systèmes financiers décentralisés de produire un rapport annuel
Instruction
n° 2010-19UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 déc. 2010
Instruction n° 019-12-2010 du 29 décembre 2010 relative à la mise en place d’un fonds de sécurité ou de solidarité au sein des réseaux d’institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

Voir les 47 textes (2010)

200929 textes

Loi
n° 2009-3523 déc. 2009
Loi n° 2009-35 du 23 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010
Décision
n° 2009-39UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 déc. 2009
Décision n° 39/2009/CM/UEMOA du 17 décembre 2009 portant création et gestion des corridors de l’Union
Arrêté
n° 2009-11103 déc. 2009
Arrêté n° 1110 du 3 décembre 2009 déterminant les modalités d’application du travail à temps partiel
Loi
n° 2009-302 déc. 2009
Loi n° 2009-30 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale relative aux Droits de Personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 13 décembre 2006
Loi
n° 2009-342 déc. 2009
Loi n° 2009-34 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création du Réseau pour le Développement Global, signé à Dakar, le 23 janvier 2005

Voir les 29 textes (2009)

200837 textes

Acte
n° 2008-01CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.1/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires de la concurrence et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO
Acte
n° 2008-03CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008
Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO
Décret
n° 2008-136628 nov. 2008
Décret n° 2008-1366 du 28 novembre 2008 portant application de la loi relative à la réglementation des systèmes financiers décentralisés
Arrêté
n° 2008-94156 nov. 2008
Arrêté primatorial n° 9415 en date du 6 novembre 2008, portant interdiction d’importation, de production et d’utilisation des pesticides et produits chimiques visés par la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POP’s)
Règlement
n° 2008-11UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 sept. 2008
Règlement n° 11/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 fixant les montants des obligations cautionnées, des taux d’intérêt du crédit et de la remise spéciale

Voir les 37 textes (2008)

200730 textes

Arrêté
n° 2007-1158028 déc. 2007
Arrêté n° 011580 du 28 décembre 2007 pris en application de l’article 138 du code des marchés fixant les seuils de contrôle à priori des dossiers de passation de marchés
Arrêté
n° 2007-1158328 déc. 2007
Arrêté n° 011583 du 28 décembre 2007 pris en application de l’article 111 du code des marchés fixant les seuils en dessous desquels il n’est pas requis de garantie de soumission
Arrêté
n° 2007-1158428 déc. 2007
Arrêté n° 011584 du 28 décembre 2007 pris en application de l’article 112 du Code des marchés publics fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution
Arrêté
n° 2007-1158528 déc. 2007
Arrêté n° 011585 du 28 décembre 2007 pris en application de l’article 77-3 du Code des marchés publics relatif aux commandes pouvant être dispensées de forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoires ou factures
Arrêté
n° 2007-1158628 déc. 2007
Arrêté n° 011586 du 28 décembre 2007 pris en application de l’article 35 du Code des marchés publics relatif aux cellules de passation des marchés des autorités contractantes

Voir les 30 textes (2007)

200639 textes

Loi
n° 2006-3921 nov. 2006
Loi n° 2006-39 du 21 novembre 2006 instituant le statut de pupille de la nation
Décret
n° 2006-125015 nov. 2006
Décret n° 2006-1250 du 15 novembre 2006 relatif à la circulation des véhicules et engins à l’intérieur des entreprises
Décret
n° 2006-125115 nov. 2006
Décret n° 2006-1251 du 15 novembre 2006 relatif aux équipements de travail
Décret
n° 2006-125215 nov. 2006
Décret n° 2006-1252 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de prévention de certains facteurs physiques d’ambiance
Décret
n° 2006-125415 nov. 2006
Décret n° 2006-1254 du 15 novembre 2006 relatif à la manutention manuelle des charges

Voir les 39 textes (2006)

200540 textes

Décision
n° 2005-15UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 déc. 2005
Décision n° 15/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 portant modalités pratiques d’application du Plan Régional de contrôle sur les axes routiers inter-états de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Décret
n° 2005-11826 déc. 2005
Décret n° 2005-1182 du 6 décembre 2005 relatif aux prérogatives et servitudes des exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public
Décret
n° 2005-11836 déc. 2005
Décret n° 2005-1183 du 6 décembre 2005 relatif à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public
Décret
n° 2005-11846 déc. 2005
Décret n° 2005-1184 du 6 décembre 2005 fixant les conditions de fourniture au public de services de télécommunications
Décret
n° 2005-11856 déc. 2005
Décret n° 2005-1185 du 6 décembre 2005 fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouvert au public

Voir les 40 textes (2005)

200421 textes

Loi
n° 2004-3828 déc. 2004
Loi n° 2004-38 du 10 décembre 2004 portant abolition de la peine de mort
Décret
n° 2004-161615 déc. 2004
Décret n° 2004-1616 du 15 décembre 2004 relatif à l’application de la loi n° 2004-32 du 25 août 2004 portant annulation de toutes les listes électorales et de toutes les inscriptions figurant dans le fichier général des électeurs et prescrivant l’établissement de nouvelles listes
Arrêté
n° 2004-887125 oct. 2004
Arrêté ministériel n° 8871/MEF/MDB/DGID du 25 octobre 2004 fixant les coefficients de correction de la valeur des immeubles prévus à l’article 888 alinéa 3 du Code général des Impôts
Loi
n° 2004-3225 août 2004
Loi n° 2004-32 du 25 août 2004 portant annulation de toutes les listes électorales et de toutes les inscriptions figurant dans le fichier général des électeurs et prescrivant l’établissement de nouvelles listes électorales
Décision
n° 2004-30-bisOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 août 2004
Décision n° 30-bis/2004/CCJA/ADM/ARB du 16 août 2004 fixant les modalités de répartition des honoraires des arbitres

Voir les 21 textes (2004)

200320 textes

Code
n° 2003-18UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 déc. 2003
Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant Code minier communautaire
Arrêté interministériel
n° 2003-73585 nov. 2003
Arrêté interministériel n° 7358 du 5 novembre 2003 fixant les conditions d’application de la norme NS 05-062 sur la pollution atmosphérique
Arrêté
n° 2003-368625 oct. 2003
Arrêté n° 2003-3686 du 5 juin 2003 portant amélioration du dispositif de contrôle de la péréquation
Règlement
n° 2003-013 oct. 2003
Règlement d’application n° 01-2003 du 3 octobre 2003 de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité relatif à la détermination du taux, de l’assiette et des modalités de paiement de la redevance des opérateurs
Règlement
n° 2003-033 oct. 2003
Règlement d’application n° 03-2003 du 3 octobre 2003 de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité relatif à la modification des contrats de concession et des licences

Voir les 20 textes (2003)

200218 textes

Règlement
n° 2002-14UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)13 déc. 2002
Règlement d’exécution n° 014/2002/COM/UEMOA du 13 décembre 2002 déterminant les modalités de demandes et de délivrance des certificats d’origine des produits de l’UEMOA
Loi
n° 2002-249 déc. 2002
Loi n° 2002-24 du 9 décembre 2002 portant loi sur l’amélioration génétique des espèces animales domestiques
Décret
n° 2002-114127 nov. 2002
Décret n° 2002-1141 du 27 novembre 2002 relatif à l’organisation administrative du secteur des télécommunications
Directive
n° 2002-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 06/2002-CM-UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2002-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA

Voir les 18 textes (2002)

200116 textes

Acte
n° 2001-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 03-2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique agricole de l’UEMOA
Acte
n° 2001-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 04/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique énergétique commune de l’UEMOA
Acte
n° 2001-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 05-2001 du 19 décembre 2001 relatif à la promotion de l’artisanat au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest
Loi
n° 2001-1118 déc. 2001
Loi n° 2001-11 du 18 décembre 2001 instituant à titre transitoire, des délégations spéciales pour la gestion des conseils régionaux, des conseils municipaux et des conseils ruraux
Loi
n° 2001-103 déc. 2001
Loi n° 2001-10 du 3 décembre 2001 portant report de la date des élections aux conseils régionaux aux conseils municipaux et aux conseils ruraux

Voir les 16 textes (2001)

20007 textes

Loi
n° 2000-4029 déc. 2000
Loi n° 2000-40 du 29 décembre 2000 modifiant la loi n° 98-35 du 17 avril 1998 et portant suppression de la surtaxe sur les importations de produits pétroliers
Acte
n° 2000-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 01/2000 du 14 décembre 2000 portant adoption de la politique minière commune de l’UEMOA
Loi
n° 2000-251 sept. 2000
Loi n° 2000-25 du 1er septembre 2000 relative à la mise à jour des listes électorales
Arrêté
n° 2000-330915 mars 2000
Arrêté ministériel n° 3309 du 15 mars 2000 portant organisation de la Direction de la Protection des Végétaux
Décision
n° 2000-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 févr. 2000
Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats

Voir les 7 textes (2000)

199914 textes

Décision
n° 2000-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 déc. 1999
Décision CREPMF n° 009/01/2000 du 16 décembre 1999 portant détermination des garanties à présenter lors des émissions d’emprunts obligataires et des agréments des intervenants commerciaux
Autres types
CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)10 déc. 1999
Code de conduite pour la mise en œuvre du moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères, fait à Lomé, le 10 décembre 1999
Acte
n° 1999-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 04/99 du 8 décembre 1999 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Acte
n° 1999-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 06/99 du 8 décembre 1999 instituant un dispositif de compensations financières au sein de l’UEMOA
Acte
n° 1999-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 07/99 du 8 décembre 1999 portant relèvement du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)

Voir les 14 textes (1999)

199821 textes

Directive
n° 1998-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 déc. 1998
Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA
Directive
n° 1998-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 déc. 1998
Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de Droits d’accises
Loi
n° 1998-4410 oct. 1998
Loi organique n° 98-44 du 10 octobre 1998 relative aux indemnités des sénateurs
Instruction
n° 1998-16UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 1998
Instruction du CREPMF n° 16/98 du 22 septembre 1998 portant autorisation des banques de l’Union à exercer les fonctions de teneur de compte et de compensateur
Règlement
n° 1998-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)3 juil. 1998
Règlement n° 05/98/CM/UEMOA du 3 juillet 1998, portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) de l’UEMOA

Voir les 21 textes (1998)

199710 textes

Instruction
n° 1997-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 nov. 1997
Instruction du CREPMF n° 2/97 du 29 novembre 1997 relative à l’habilitation de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières
Instruction
n° 1997-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 nov. 1997
Instruction du CREPMF n° 3/97 du 29 novembre 1997 relative à l’agrément du Dépositaire Central/Banque de Règlement
Instruction
n° 1997-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 nov. 1997
Instruction du CREPMF n° 4/97 du 29 novembre 1997 relative à l’agrément des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI)
Instruction
n° 1997-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)29 nov. 1997
Instruction du CREPMF n° 5/97 du 29 novembre 1997 relative à l’agrément des sociétés de gestion de patrimoine
Décision
n° 1997-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 nov. 1997
Décision CREPMF n° 001/97 du 28 novembre 1997 portant Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au controle du marché financier régional de l’UMOA

Voir les 10 textes (1997)

199611 textes

Décret
n° 1996-111927 déc. 1996
Décret n° 96-1119 du 27 décembre 1996 fixant les montants des engagements en matière de convention financière de coopération internationale soumise à approbation
Décret
n° 1996-112027 déc. 1996
Décret n° 96-1120 du 27 décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du comité économique et social auprès du conseil régional et fixant les avantages accordés aux membres dudit comité
Décret
n° 1996-112127 déc. 1996
Décret n° 96-1121 du 27 décembre 1996 instituant le Comité Interministériel de l’Administration Territoriale
Décret
n° 1996-112227 déc. 1996
Décret n° 96-1122 du 27 décembre 1996 relatif à la convention type fixant les conditions et les modalités d’utilisation des services extérieurs de l’Etat
Décret
n° 1996-112327 déc. 1996
Décret n° 96-1123 du 27 décembre 1996 relatif à l’utilisation par les collectivités locales des services extérieurs de l’Etat dans la Région

Voir les 11 textes (1996)

19956 textes

Loi
n° 1995-3229 déc. 1995
Loi n° 95-32 du 29 décembre 1995 instituant le Centre de gestion agréé
Décret
n° 1995-73731 juil. 1995
Décret n° 95-737 du 31 juillet 1995 portant application de la loi n° 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente de terrains domaniaux à usage industriel et commercial
Décret
n° 1995-41515 mai 1995
Décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal
Loi
n° 1995-117 avr. 1995
Loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal
Loi
n° 1995-127 avr. 1995
Loi n° 95-12 du 7 avril 1995 autorisant la vente du domaine privé immobilier bâti de l’Etat à usage d’hôtels ou de réceptifs touristiques et de ses dépendances

Voir les 6 textes (1995)

19949 textes

Voir les 9 textes (1994)

19934 textes

Arrêté
n° 1993-1150531 déc. 1993
Arrêté ministériel n° 11505/MEFP-DGID-DEDT du 31 décembre 1993 portant interdiction des envois par voie postale ou par tout autre moyen, de billets émis par la BCEAO entre les intermédiaires agréés et leurs correspondants situés hors du territoire des pays membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
Arrêté interministériel
n° 1993-00876614 sept. 1993
Arrêté interministériel n° 008766/MJ/ACS du 14 septembre 1993 fixant le barème des provisions
Code
n° 1993-51427 avr. 1993
Décret n° 93-514 du 27 avril 1993 portant Code de déontologie de la médecine vétérinaire

19923 textes

Loi
n° 1992-5210 juil. 1992
Loi n° 92-52 du 26 juin 1992 portant création de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal
Décret
n° 1992-79318 mai 1992
Décret n° 92-793 du 18 mai 1992 portant application de l’article 55 de la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités
Décret
n° 1992-636 janv. 1992
Décret n° 92-63 du 6 janvier 1992 portant création d’une commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation de jeux de hasard

19912 textes

Décret
n° 1991-21027 févr. 1991
Décret n° 91-210 du 27 février 1991 approuvant les statuts de la Société Nationale de Recouvrement (S.N.R)
Loi
n° 1991-2116 févr. 1991
Loi n° 91-21 du 16 février 1991 portant création de la Société Nationale de Recouvrement (S.N.R)

19907 textes

Arrêté
n° 1990-1009814 sept. 1990
Arrêté ministériel n° 10098 M.E.F.- D.G.D.- B.E.T. du 14 septembre 1990 fixant les limites intérieures de la zone terrestre du rayon des douanes
Décret
n° 1990-9695 sept. 1990
Décret n° 90-969 du 5 septembre 1990 fixant les conditions techniques de la pratique du mareyage
Arrêté
n° 1990-766113 juil. 1990
Arrêté ministériel n° 7661-MEF-DGD-DERD-BE1 du 13 juillet 1990 fixant les conditions d’application de l’article 100 de la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des douanes
Loi
n° 1990-1426 juin 1990
Loi n° 90-14 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la création d’une organisation Ouest Africaine de la Santé, signé le 9 juillet 1987 à Abuja, au Nigeria, lors de la 10e session de la conférence des chefs d’état et de gouvernement de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
Loi
n° 1990-0626 juin 1990
Loi n° 90-06 du 26 juin 1990 portant réglementation bancaire

Voir les 7 textes (1990)

19883 textes

Loi
n° 1988-0416 juin 1988
Loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret
n° 1988-82614 juin 1988
Décret n° 88-826 du 14 juin 1988 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 87-271 du 3 mars 1987 portant application de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines
Décret
n° 1988-2334 mars 1988
Décret n° 88-233 du 4 mars 1988 fixant les conditions d’appel à la concurrence en matière de cession des titres de l’Etat dans les entreprises à privatiser

19873 textes

Loi
n° 1987-2318 août 1987
Loi n° 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d’entreprises
Décret
n° 1987-2713 mars 1987
Décret n° 87-271 du 3 mars 1987 portant application de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux situés en zones urbaines destinés à l’habitation
Loi
n° 1987-1124 févr. 1987
Loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines

19863 textes

Loi
n° 1986-3911 août 1986
Loi n° 86-39 du 11 août 1986 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif aux entreprises communautaires entre les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) signé à Lomé le 23 novembre 1984
Loi
n° 1986-4411 août 1986
Loi n° 86-44 du 11 août 1986 portant création de l’Office National de Formation Professionnelle (ONFP)
Loi
n° 1986-2116 juin 1986
Loi n° 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)

19843 textes

Décret
n° 1984-119422 oct. 1984
Décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux
Décret
n° 1984-78729 juin 1984
Décret n° 84-787 du 29 juin 1984 organisant l’examen d’aptitude au stage du Barreau
Loi
n° 1984-5923 mai 1984
Loi n° 1984/59 du 23 mai 1984 portant Charte du sport

19835 textes

Décret
n° 1983-42321 avr. 1983
Décret n° 83-423 du 21 avril 1983 relatif aux activités de transaction et de gestion immobilières
Arrêté interministériel
n° 1983-310521 mars 1983
Arrêté interministériel n° 3105 M.F.P.E.T.-D.T.S.S. en date du 21 mars 1983 portant extension de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal conclue le 27 mai 1982
Décret
n° 1983-27514 mars 1983
Décret n° 83-275 du 14 mars 1983 portant création du bureau sénégalais de la publicité
Loi
n° 1983-4718 févr. 1983
Loi n° 83-47 du 18 février 1983 portant obligation d’assurance des biens et marchandises de toute nature à l’importation ainsi que des corps de navire battant pavillon sénégalais et rendant obligatoire la domiciliation de cette assurance au Sénégal
Loi
n° 1983-2028 janv. 1983
Loi n° 83.20/MICOM du 28 janvier 1983 relative à la publicité

19821 texte

Décret
n° 1982-73220 sept. 1982
Décret n° 82-732 du 20 septembre 1982 portant application des articles 41 dernier alinéa et 43 de la loi n° 81-59 du 9 septembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités

19814 textes

Loi
n° 1981-589 nov. 1981
Loi n° 81-58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics
Loi
n° 1981-2125 juin 1981
Loi n° 81.21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation
Code
n° 1981-134 mars 1981
Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau
Code
n° 1981-392 févr. 1981
Décret n° 81-039 du 2 février 1981 portant Code de déontologie des pharmaciens

19801 texte

Décret
n° 1980-26810 mars 1980
Décret n° 80-268 du 10 mars 1980 portant organisation des parcours du bétail et fixant les conditions d’utilisation des pâturages

19781 texte

Loi
n° 1978-436 juil. 1978
Loi n° 78-43 du 6 juillet 1978 portant orientation de l’architecture sénégalaise

19771 texte

Convention collective
30 juil. 1977
Convention collectives des assurances, fait à Dakar, le 30 juillet 1977

19761 texte

Convention collective
1 mars 1976
Convention collective du 1er mars 1976 fixant les conditions des officiers et marins de la marine marchande sénégalaise

19753 textes

Décret
n° 1975-89514 août 1975
Décret n° 75-895 du 14 août 1975 portant organisation des institutions de prévoyance maladie d’entreprise ou interentreprises et rendant obligatoire la création desdites institutions
Décret
n° 1975-45524 avr. 1975
Décret n° 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs l’affiliation à un régime de retraite
Loi
n° 1975-503 avr. 1975
Loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale

19742 textes

Loi
n° 1974-2024 juin 1974
Loi n° 74-20 du 24 juin 1974 portant classement du réseau routier national et fixant le régime domanial de ce réseau
Loi
n° 1974-0622 avr. 1974
Loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut des zones franches industrielles

19731 texte

Décret
n° 1973-58523 juin 1973
Décret n° 73-585 du 23 juin 1973 relatif à l’exercice de la profession de mareyeur

19723 textes

Décret
n° 1972-63629 mai 1972
Décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et des chefs de village
Loi
n° 1972-2319 avr. 1972
Loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’administration pénitentiaire
Décret
n° 1972-2157 mars 1972
Décret n° 72-215 du 7 mars 1972 relatif à la sécurité sociale des fonctionnaires

19711 texte

Loi
n° 1971-7728 déc. 1971
Loi n° 71-77 du 28 décembre 1971 relative à l’extradition

19681 texte

Loi
n° 1968-275 août 1968
Loi n° 68-27 du 24 juillet 1968 portant statut des réfugiés

19673 textes

Décret
n° 1967-101913 sept. 1967
Décret n° 67-1019 du 13 septembre 1967 fixant le taux de l’indemnité allouée aux agents de l’Etat chargés de la surveillance et du contrôle des établissements de jeux de hasard, ainsi que le taux et les modalités de remboursement par ces établissements de frais de contrôle
Loi
n° 1967-4513 juil. 1967
Loi n° 67-0045 du 13 juillet 1967 relative à l’Université de Dakar
Code
n° 1967-14710 févr. 1967
Décret n° 67-147 du 10 février 1967 instituant le Code de déontologie médicale

19663 textes

Décret
n° 1966-8587 nov. 1966
Décret n° 66-858 du 7 novembre 1966 portant application de l’article 5 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et fixant les conditions de l’administration des terres du domaine national à vocation agricole dans les zones urbaines
Loi
n° 1966-5330 juin 1966
Loi n° 66-53 du 30 juin 1966 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard
Loi
n° 1966-4827 mai 1966
Loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes

19653 textes

Décret
n° 1965-75810 nov. 1965
Décret n° 65-758 du 10 novembre 1965 relatif à l’amende de composition en application des articles 512 et 513 du Code de procédure pénale
Code
n° 1965-55721 juil. 1965
Loi n° 65-557 du 21 juillet 1965 portant Code des contraventions
Code
n° 1965-5119 juil. 1965
Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’administration

19645 textes

Décret
n° 1964-51430 juil. 1964
Décret n° 64-514 du 30 juillet 1964 portant application de l’article 3 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, autorisant, à titre transitoire, l’immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent
Décret
n° 1964-57330 juil. 1964
Décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national
Décret
n° 1964-57430 juil. 1964
Décret n° 64-574 du 30 juillet 1964 portant application de l’article 3 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national autorisant, à titre transitoire, l’immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent
Loi
n° 1964-4617 juin 1964
Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national
Convention collective
2 janv. 1964
Convention collective du personnel des assemblées consulaires de la République du Sénégal, fait à Dakar, le 2 janvier 1964

19621 texte

Loi
n° 1962-3818 mai 1962
Loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général des Sous-officiers de Carrière

19611 texte

Loi
n° 1961-107 mars 1961
Loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

19591 texte

Convention collective
17 déc. 1959
Convention collective des transports routiers, fait à Dakar, le 17 décembre 1959

19583 textes

Convention collective
19 juil. 1958
Convention collective fédérale des industries alimentaires, fait à Dakar, le 19 juillet 1958
Convention collective
29 avr. 1958
Convention collective nationale des industries hôtelières de la République du Sénégal, du 29 avril 1958
Convention collective
25 avr. 1958
Convention collective des banques et établissements financiers du Sénégal, fait à Dakar, le 25 avril 1958

19561 texte

Convention collective
6 juil. 1956
Convention collective fédérale des entreprises du bâtiment et des travaux publics fait à Dakar, 06 juillet 1956

19491 texte

Convention collective
28 mars 1949
Convention collective des ouvriers boulangeries de la délégation de Dakar et dépendances, fait à Dakar, le 28 mars 1949

18981 texte

Loi
15 févr. 1898
Loi du 15 février 1898 relative au commerce de brocanteur