Décret n° 2005-1185 du 6 décembre 2005 fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouvert au public

En application de l’article 22 du Code des Télécommunications, le présent décret a pour objet de fixer les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public.

L’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public doit se faire dans des conditions de concurrence loyale, conformément à la législation en vigueur et en conformité avec les usages internationaux admis en matière de télécommunications.

Ces conditions concernent l’ensemble des mesures destinées à empêcher les exploitants d’adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles telles que :

• les subventions croisées à caractère anticoncurrentiel ;
• l’utilisation des renseignements obtenus auprès de concurrents à des fins de concurrence déloyale ;
• le refus de mettre à la disposition des autres exploitants autorisés, en temps opportun, les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour la fourniture des services.
• l’abus de position dominante consistant en l’utilisation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ou de l’état de dépendance dans lequel se trouve à son égard un client ou un fournisseur qui ne dispose pas de solutions de substitution.

Les exploitants fournissent les services dans des conditions de transparence et de non-discrimination et dans les mêmes conditions que celles accordées à leurs filiales ou à leurs associés.

Les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public titulaires d’une licence générale ne peuvent intervenir sur les segments de marché ouverts à la concurrence que par l’intermédiaire de filiales créées à cet effet. Les relations entre ces exploitants de télécommunications et leurs filiales sont régies par le principe de la séparation financière et comptable qui exclut les subventions des activités concurrentielles.

Les tarifs de raccordement, d’abonnement et des communications doivent respecter le principe d’égalité de traitement des usagers et être établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.

Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles, pour effectuer le raccordement de certains abonnés, les exploitants doivent prévoir, dans leur catalogue, les prix, les conditions et les tarifs de tels raccordements.

Les tarifs applicables aux prestations relatives au service universel ne peuvent excéder les tarifs maxima fixés pour lesdites prestations par l’ART.

Les exploitants sont tenus de rendre ces services dans les meilleures conditions économiques.

Les exploitants doivent tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert.

Les états financiers de synthèse dégagés, au plus tard dans les 3 mois suivant la date de tenue de l’assemblée générale ayant statué sur ces états, par la comptabilité analytique visée à l’alinéa ci-dessus, doivent être soumis annuellement, pour audit, à un organisme désigné par l’ART.

L’audit a pour objet de s’assurer, notamment, que les états de synthèse présentés reflètent, de manière régulière et sincère, les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert.

Les rapports d’audit sont communiqués à l’ART, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de tenue de l’assemblée générale ayant statué sur ces états.

CONDITIONS DE FOURNITURE D’INFORMATIONS ET OBLIGATIONS PERMETTANT LE CONTRÔLE DU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

Les exploitants doivent fournir à l’ART des éléments chiffrés relatifs à l’exploitation de leur réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques.

Ils communiquent à l’ART notamment les informations suivantes ~

• sans délai, toute modification dans le capital et les droits de vote de l’opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil d’administration ;
• avant leur mise en œuvre, les tarifs et conditions générales de l’offre.
• selon une périodicité définie par décision de l’ART, les données de trafic et de chiffre d’affaires, les informations relatives à l’utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées par l’ART, notamment les fréquences et les numéros, les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel, les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l’apprécier, et aux conventions d’acheminement de trafic signées avec un exploitant national ou étranger.
• à la demande de l’ART, l’ensemble des conventions d’interconnexion et les accords relatifs à l’accès spécial au réseau.
• à la demande motivée de l’ART, toutes autres informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du secret des affaires, et notamment :
• les contrats entre l’exploitant et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ;
• l’ensemble des conventions d’occupation du domaine public non routier ;
• les conventions de partage des infrastructures ;
• les contrats avec les clients ;
• toute information nécessaire à l’instruction par l’ART des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs conformément aux dispositions de l’article 44 du Code des Télécommunications,
• les contrats avec les exploitants des pays tiers,
• toute information nécessaire pour vérifier le respect de l’égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus entre les filiales de l’exploitant, les sociétés appartenant au même groupe ou des branches d’activité de l’opérateur distinctes de celles couvertes par sa licence.

CONDITIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NEUTRALITÉ DU SERVICE AU REGARD DES MESSAGES TRANSMIS ET DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES NOMINATIVES DES USAGERS

Secret des communications et des messages :

Les exploitants sont tenus de se conformer à la législation en vigueur relative au secret des communications et des messages et à la protection de la vie privée des personnes. Il ne peut être dérogé à cette règle que dans les conditions prévues par la loi.

Les exploitants sont tenus de porter à la connaissance de leurs personnels les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu’ils encourent en cas de non-respect du secret des correspondances.

Neutralité du service :

Les exploitants prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de leurs personnels vis-à-vis du contenu des messages transmis sur leur réseau. A cet effet, ils offrent le service sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et ils prennent les dispositions utiles pour en assurer l’intégrité.

Confidentialité des informations détenues :

Sous réserve des dispositions relatives aux prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l’autorité judiciaire, les exploitants prennent toutes les dispositions de nature à assurer la confidentialité des informations détenues, particulièrement les informations nominatives, et s’assurent que toute information transmise ou stockée ne puisse être divulguée à un tiers sans le consentement de l’usager concerné.

Les exploitants garantissent le droit à tout usager :

• de ne pas figurer à l’annuaire des abonnés et de ne pas mentionner l’adresse complète de l’abonné si celui-ci en fait la demande. Les exploitants peuvent assujettir ce droit au paiement d’une rémunération juste et raisonnable ;
• d’être informés par les exploitants et/ou leurs distributeurs de l’ensemble de leurs droits au moment où ils souscrivent leur abonnement, ces droits pouvant être exercés à tout moment, à la souscription de l’abonnement ou ultérieurement ;
• de s’opposer, sans frais, à l’utilisation, par l’exploitant, de données de facturation le concernant à des fins de prospection commerciale ;
• d’interdire, sans frais, que les informations identifiantes le concernant, issues des listes d’abonnés, ne soient utilisées dans des opérations commerciales, à l’exception des opérations concernant l’activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l’exploitant et l’usager ;
• d’exiger sans frais que les informations le concernant soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
• Données de facturation et de trafic :

Aux seules fins de facturation, les données indiquant le numéro ou le poste de l’abonné, son adresse, le type de poste, la catégorie, les services supplémentaires le nombre total d’unités à facturer pour la période de facturation, le numéro d’abonné appelé, le type et la durée des appels effectués ou la quantité de données transmises et d’autres informations nécessaires pour la facturation, telles que le paiement échelonné, la déconnexion et les rappels, peuvent être traitées par l’exploitant de réseaux publics de télécommunications.

L’exploitant est tenu d’exploiter ces données conformément aux finalités déclarées.

L’accès à la base contenant ces données doit être limité aux seules personnes chargées d’en assurer l’exploitation.

L’exploitant peut utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers les données collectées dans le cadre de son activité pour les besoins de la transmission des communications, de la facturation et du paiement des services rendus.

Un tel type de conservation de données de facturation n’est autorisé que jusqu’à la fin de la période durant laquelle cette conservation est indispensable.

Dans le cas où, à la demande de l’abonné, une facture détaillée est établie, l’exploitant est tenu de garantir que la vie privée et les données nominatives des usagers et abonnés appelés soient protégées. La facture détaillée doit comporter un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés. Les prestations de facturation, proposées à l’abonné, doivent être facturées à un tarif raisonnable.

Les informations relatives au trafic contenant les données à caractère personnel traitées en vue d’établir des appels et conservées dans les centres de commutation de l’exploitant doivent être effacées dès qu’elles ne sont plus indispensables pour le service demandé.

Identification de la ligne appelante :

Dans le cas où l’identification de la ligne appelante est offerte, l’exploitant est tenu de permettre à l’abonné appelant de pouvoir empêcher la transmission de son numéro d’abonné aux fins d’identification de la ligne appelante.

Dans le cas où les données permettant d’identifier l’abonné appelant sont encore conservées par l’exploitant et lorsqu’un abonné demande l’identification d’appels malveillants, ledit exploitant peut exceptionnellement empêcher la suppression de l’identification de la ligne appelante et mettre ces données, sur demande expresse, à la disposition de l’autorité judiciaire.

Une dérogation permanente à la suppression de l’identification de la ligne appelante est accordée sur demande aux organismes qui répondent à des appels d’urgence.

Appels non sollicités et renvois d’appels :

Les appels ne peuvent être renvoyés d’un abonné appelé à un tiers qu’avec le consentement de ce dernier. A cette fin, l’exploitant est tenu d’élaborer et de prévoir les instruments par lesquels l’assentiment d’un tiers pourrait être donné. Il est tenu également de prévoir la possibilité d’interrompre un renvoi d’appel automatique.

Sécurité des communications :

Lorsqu’un réseau ne réunit pas les conditions de confidentialité requises, l’exploitant de réseaux publics de télécommunications est tenu d’en informer les abonnés. Les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public informent leurs clients des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.

Cryptage et chiffrage des signaux :

Dans le cas où les signaux de toutes sortes échangés à l’intérieur d’un réseau de télécommunications ouvert au public sont protégés par un chiffrage ou un cryptage, l’exploitant est tenu de mettre à la disposition de l’ART les procédés de déchiffrement et de décryptage de ces signaux.

OBLIGATION DE RESPECTER LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS INTERNATIONAUX RATIFIÉS PAR LE SÉNÉGAL

Les exploitants sont tenus d’appliquer les dispositions des conventions, règlements et arrangements de l’Union Internationale des Télécommunications et des organisations restreintes ou régionales des télécommunications auxquelles adhère le Sénégal.

PRESCRIPTIONS EXIGÉES PAR LA DÉFENSE NATIONALE ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LES PRÉROGATIVES DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE

Les exploitants prennent les mesures utiles, dans la limite permise par leurs réseaux respectifs, pour :

• assurer le fonctionnement régulier des installations de leurs réseaux et leur protection. Ils garantissent la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de leurs installations ; pouvoir répondre aux besoins de la défense nationale et de la sécurité publique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
• élaborer et mettre en œuvre les plans pour les secours d’urgence établis périodiquement en concertation avec les organismes chargés des secours d’urgence et les autorités locales. Ces plans sont mis en application à la demande des coordonnateurs désignés pour en provoquer le déclenchement ;
• mettre tout en œuvre pour garantir en cas de crise le maintien du service à l’ensemble des usagers. Tant que durent ces crises, ils prennent en priorité les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de fonctionnement du réseau.

A la demande de l’ART, les exploitants apportent leurs concours aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité des systèmes d’information. Toutes les dispositions prises par les exploitants, à la demande de l’ART au titre du présent article, font l’objet d’une juste rémunération pour les études, l’ingénierie, la conception, le déploiement et l’exploitation du système demandé.

CONTRIBUTION À L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Les exploitants respectent la réglementation en vigueur, notamment les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme comportant, entre autres, les conditions d’occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures.

Toute installation des infrastructures doit se faire dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.

Les travaux sur la voie publique, nécessaires à l’établissement de ces infrastructures, sont à la charge des exploitants et doivent s’effectuer conformément aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.

Les exploitants sont tenus d’adresser annuellement à l’ART un rapport relatant les actions entreprises et les projets réalisés l’année précédente en matière de respect de l’environnement et de protection de la nature.

CONTRIBUTION A LA RECHERCHE ET A LA FORMATION EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS

Chaque exploitant est tenu d’adresser, annuellement à l’ART, un rapport relatant les actions entreprises et les projets réalisés l’année précédente en matière de formation du personnel et de recherche en matière de télécommunications.

CONDITIONS DE FOURNITURES DES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L’ANNUAIRE DES ABONNES

Les exploitants publient, à leurs frais et gratuitement, chaque année un annuaire comprenant la liste de leurs abonnés, leurs adresses, leurs numéros d’appel, et éventuellement leurs fonctions.

Le format de transmission de ces informations est fixé par l’ART, en concertation avec les différents exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public.

Les abonnés de chaque exploitant de réseau de télécommunications ouvert au public figurent à son annuaire par ordre alphabétique.

Les exploitants sont tenus d’acheminer gratuitement sur leurs réseaux au profit de tous les usagers, y compris ceux d’autres exploitants dans le cadre des contrats d’interconnexion, les appels d’urgence à destination des organismes publics chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police, de la lutte contre l’incendie et, notamment, les services d’appel relatifs à :

• la protection civile ;
• la sécurité publique (police secours) ;
• la gendarmerie nationale, etc.

Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication, le Ministre de l’urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.