Loi n° 2012-25 du 28 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l’Union africaine sur la création de Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (JO 2013-6712)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l’Union africaine sur la création de Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
