Art. 1
Les indemnités « plein temps » pour sujétions spéciales prévues à l’article 55 de la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités et perçues par les personnel enseignant en service à l’Ecole normale supérieure sont déterminées forfaitairement en rétribuant pour chaque année universitaire le nombre ci-après d’heures de cours complémentaires aux tarifs de la catégorie « travaux pratiques » fixés par l’article 2 A du décret 82-732 du 20 septembre 1992 :
- 1ère catégorie : 2.429 FCFA
- 3e catégorie : 1.729 FCFA
Ces taux sont applicables du 1er juillet 1989 au 30 septembre 1991.
A partir du 1er octobre 1991 les deux taux sont uniformisés à 5000 francs chacun.
Art. 2
Le plafond des heures donnant droit aux indemnités « plein temps » pour sujétions spéciales est fixé annuellement ainsi qu’il suit :
- professeur de rang magistral : 230 heure 1ère catégorie ;
- maître assistant, assistant maître d’encadrement, professeur agrégé ou certifié, inspecteur de l’Enseignement élémentaire PES et PEM : 220 heures de 3e catégorie.
Art. 3
Ces indemnités payées en trois tranches ne sont soumises à aucune retenue et ne sont pas cumulables avec des heures supplémentaires.
Art. 4
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Education nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
